Publié le 19 avril 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 36038/17
Attilio POL contre l’Italie
et 10 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 1er avril 2021
OBJET DES AFFAIRES
Les requérants ou leurs de cujus ont été contaminés par différents virus à la suite de transfusions de sang ou de l’administration de produits dérivés du sang. Ils se plaignent devant la Cour de ne pas avoir reçu une indemnité complémentaire (indennità integrativa speciale) à laquelle ils estimaient avoir droit au sens de la loi no 210/92.
Les requérants ou leurs de cujus se trouvent dans une ou plusieurs situations décrites aux numéros 1 à 5 dans l’arrêt M.C. et autres c. Italie (no5376/11, § 30, 3 septembre 2013).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la suite de l’adoption de l’arrêt pilote M.C. et autres c. Italie (no 5376/11, 3 septembre 2013), les allocations prévues par le Gouvernement à travers les lois budgétaires pour le paiement des indemnités aux victimes de transfusions de sang infectées et les montants spécifiques octroyés par les autorités centrales aux Régions, ont-elles constitué un mécanisme efficace de nature à remédier à la défaillance structurelle dont découlait le constat de violation formulé par la Cour (voir Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 193, CEDH 2004‑V et M.C. et autres, précité, § 117) ? Référence est faite en particulier aux conclusions du Comité du Ministres ayant examiné l’exécution du jugement en question lors de sa 1377ème réunion du mois de juin 2020 :
« (...) The Italian authorities adequately settled the problem of the annual adjustment of the IIS at central level. They earmarked 160 million euros for the payment of the arrears due to the beneficiaries (or their heirs), which were fully paid by 31 December 2014. In respect of current payments, they ensured that the IIS is submitted to an annual adjustment based on the inflation rate and paid without delay to the beneficiaries. These developments were welcomed by the Committee.
To also settle the problem at regional level, the budget law for 2015 earmarked specific allocations to the Regions to enable them to pay the arrears due in respect of the retrospective adjustment of the IIS. These allocations, in a total amount of 735 million euros, were to be transferred to the Regions in four annual instalments, between 2015 and 2018.
The Committee noted with satisfaction that, thanks to these arrangements, the arrears to be paid by the Regions were to be cleared by the end of 2018 and invited the authorities to report on the progress in this process. In respect of current payments, it requested information on the measures adopted to ensure that the Regions submitted the IIS to the required annual adjustment. (...) »
2. Considérant le but et l’objet de la procédure d’arrêt pilote ainsi que le rôle de la Cour au regard de l’article 46 de la Convention (voir Burmych et autres c. Ukraine (radiation) [GC], nos 46852/13 et al., §§ 157-161, 181 et 214, 12 octobre 2017 (extraits) et les références qui s’y trouvent citées), peut-on considérer que, dans le cas d’espèce, le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention (voir Broniowski c. Pologne (règlement amiable) [GC], no 31443/96, § 35, CEDH 2005‑IX et Wolkenberg et autres (dec.), no 50003/99, §§ 34 et 77) ?
3. Pourrait-on conclure que les griefs soulevés dans ces requêtes doivent être réglés dans le cadre des mesures générales requises par l’exécution de l’arrêt pilote M.C. et autres, précité, et que, partant, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de ces requêtes, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention (voir Burmych, cité ci-dessus, §§ 204 et 208, E.G. c. Pologne et 175 autres affaires de la rivière Boug (déc.), no 50425/99, § 29, CEDH 2008 (extraits) et Anastasov et autres c. Slovénie (déc.), no 65020/13, §§ 51-54 et 94-96, 18 octobre 2016) ?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représentant
1.
36038/17
Pol
c. Italie
12/05/2017
Attilio POL
1958
Tarzo
Italienne
Massimo DRAGONE
2.
27686/18
Abbellito
c. Italie
30/05/2018
Giuseppe ABBELLITO
1939
Giugliano in Campania
Italienne
Michele SCOLAMIERO
3.
37993/18
B.D.
c. Italie
31/07/2018
B.D.
1961
San Pietro a Patierno
Italienne
Michele SCOLAMIERO
4.
54656/18
Olivello
c. Italie
12/11/2018
Ferdinanda OLIVELLO
1940
Naples
Italienne
Michele SCOLAMIERO
5.
54760/18
Esposito
c. Italie
12/11/2018
Giovanni ESPOSITO
1974
Naples
Italienne
Michele SCOLAMIERO
6.
54763/18
Marciano
c. Italie
12/11/2018
Annunziato MARCIANO
1961
Castellammare di Stabia
Italienne
Michele SCOLAMIERO
7.
54765/18
Ianniello
c. Italie
12/11/2018
Nicola IANNIELLO
1964
Recale
Italienne
Michele SCOLAMIERO
8.
39727/19
E.C.
c. Italie
18/07/2019
E.C.
1954
Vigevano
Italienne
Michele SCOLAMIERO
9.
39731/19
G.C.
c. Italie
18/07/2019
G.C.
1948
Naples
Italienne
Michele SCOLAMIERO
10.
40094/19
P.M.
c. Italie
18/07/2019
P.M.
1982
Bacoli
Italienne
Michele SCOLAMIERO
11.
24146/20
Bruno
c. Italie
08/06/2020
Giuseppe BRUNO
1944
Naples
Italien
Michele SCOLAMIERO
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