CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 35040/02
présentée par Vojtěch POLA
contre la République tchèque
La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), siégeant le 10 juillet 2006 en une chambre composée de :
M.P. Lorenzen, président,
MmeS. Botoucharova,
MM.K. Jungwiert,
V. Butkevych,
R. Maruste,
J. Borrego Borrego,
MmeR. Jaeger, juges,
et de Mme C. Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 septembre 2002,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Vojtěch Pola, était un ressortissant tchèque, né en 1925 et décédé le 17 décembre 2005. Il était représenté devant la Cour par Me J. Brož, avocat au barreau tchèque.
Le gouvernement tchèque défendeur est représenté par son agent, M.V.A. Schorm.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 26 mars 1992, le requérant intenta contre des particuliers une action en restitution des biens immeubles en vertu de la loi no 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires.
Le 17 mai 1994, le tribunal municipal de Brno (Městský soud) accueillit ladite action. La partie adverse interjeta appel. Le 9 mai 1996, le tribunal régional de Brno (Krajský soud) débouta cette action de l’intéressé, lequel se pourvut en cassation.
Le 22 juillet 1997, la Cour suprême (Nejvyšší soud) cassa les décisions susmentionnées et renvoya l’affaire en première instance.
Le 11 novembre 1998, le tribunal municipal donna partiellement gain de cause au requérant. Ce dernier ainsi que la partie adverse interjetèrent appel. Le tribunal régional annula la décision attaquée et renvoya l’affaire en première instance le 30 décembre 1999.
Le 10 novembre 2000, le tribunal municipal fit droit au requérant. Ce dernier ainsi que la partie adverse interjetèrent de nouveau appel. Le tribunal régional annula cette décision et renvoya l’affaire en première instance le 14 novembre 2003.
Le 27 juillet 2004, le tribunal municipal fit encore droit au requérant. La partie adverse interjeta appel. L’affaire est restée pendante.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant s’est plaint de la durée déraisonnable de la procédure.
2. Il a aussi invoqué l’article 13 de la Convention pour dénoncer l’absence d’un recours effectif à caractère préventif ou compensatoire en droit interne.
EN DROIT
La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
“I, Vít Alexander Schorm, Agent of the Government of the Czech Republic, declare that the Government of the Czech Republic offer to pay to the inheritors of the applicant Mr Vojtěch Pola, namely to Mr Vojtěch Pola, Mrs Jiřina Červená, Mrs Pavla Šamánková, Mrs Marie Haršányová, Mrs Petra Tučková and to Mr Dominik Pola, the total sum of 9 000 euros with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be converted into Czech korunas at the rate applicable on the date of payment, free of any taxes that may be applicable. It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case”.
La Cour a reçu de la partie requérante la déclaration suivante :
“We, Vojtěch Pola, Jiřina Červená, Pavla Šamánková, Marie Haršányová, Petra Tučková and Dominik Pola, the inheritors of the applicant Mr Vojtěch Pola, note that the Government of the Czech Republic are prepared to pay us the total sum of 9 000 euros with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be converted into Czech korunas at the rate applicable on the date of payment, free of any taxes that may be applicable. It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.
We accept the proposal and waive any further claims against the Czech Republic in respect of the facts giving rise to this application. We declare that this constitutes a final resolution of the case”.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
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