Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 133
Août-Septembre 2010
Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne - 34147/06
Arrêt 21.9.2010 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Article de presse, fondé sur les déclarations d’un ancien comptable, accusant l’épouse d’un haut magistrat d’être impliquée dans des opérations irrégulières avec une société: non-violation
En fait – Les requérantes sont la femme et la fille d’un haut magistrat aujourd’hui décédé. Celui-ci présidait une juridiction devant laquelle un haut responsable politique de la région fut poursuivi. En 1994, un quotidien national, se fondant sur la comptabilité d’une société, publia un article accusant l’épouse du magistrat d’être impliquée dans des opérations irrégulières avec ladite société. Le magistrat et son épouse formèrent une demande en protection de leur droit à l’honneur contre le journal national. Le juge de première instance accueillit partiellement leur demande et condamna ledit journal à leur verser des dommages et intérêts. La juridiction d’appel et le Tribunal suprême confirmèrent ce jugement. En 2006 cependant, le Tribunal constitutionnel, saisi par le journal d’un recours d’amparo, fit droit à celui-ci et annula les décisions précédentes.
En droit – Article 8 : l’article 8 trouve à s’appliquer car les allégations contenues dans l’article de presse étaient d’une gravité telle que l’intégrité personnelle des intéressés pouvait être lésée. L’article litigieux portait sur un sujet d’intérêt général pour le public national, dès lors que l’une des requérantes était visée en tant qu’épouse d’un haut magistrat clairement identifié et que dans son démenti elle évoquait une « manœuvre » du plus haut responsable politique de la région. La mise en cause directe de personnes déterminées impliquait pour le journaliste l’obligation de fournir une base factuelle suffisante à son article. A cet égard, l’article présentait des éléments caractéristiques du reportage neutre, le public pouvant lire d’un côté les déclarations de l’ancien comptable et, de l’autre, le démenti de l’épouse du magistrat. L’auteur de l’article a fait usage des possibilités effectives de vérifier ses informations lorsqu’il s’est adressé à l’ancien comptable de la société. De plus, avant de publier l’article, il a pris contact avec l’épouse du magistrat pour lui permettre de commenter l’information litigieuse, ce qui montre, comme l’a relevé le Tribunal constitutionnel, qu’il a respecté son devoir de diligence. En outre, on ne saurait empêcher la publication d’un article du seul fait que les personnes concernées nient les allégations qu’il contient. S’agissant de la fiabilité des sources, comme le Tribunal constitutionnel l’a admis, le fait que le comptable ait été l’objet d’un licenciement et de poursuites ne remettaient pas en cause la fiabilité de ses déclarations, et la question de la légalité des moyens d’obtention de l’information n’entrait pas en ligne de compte pour déterminer s’il y avait eu atteinte à l’honneur des intéressés. Partant, le journaliste pouvait raisonnablement s’appuyer sur les sources dont il disposait, et il a pris des mesures suffisantes pour s’assurer de la véracité des allégations litigieuses. Les motifs avancés par le Tribunal constitutionnel étaient suffisants pour faire primer la liberté du journal national de communiquer des informations face au droit des intéressés à la protection de leur réputation. Dès lors, rien ne permet de conclure que, dans la mise en balance des intérêts concurrents, la juridiction constitutionnelle a dépassé la marge d’appréciation qui lui est reconnue.
Conclusion : non-violation (six voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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