TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 56223/00
présentée par Dante Polcari
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 11 avril 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
W. Fuhrmann,
L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
SirNicolas Bratza,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 juillet 1998 et enregistrée le 3 avril 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1956 et résidant à Bénévent. Il est représenté devant la Cour par Me Giovanni Romano, avocat à Bénévent.
Le requérant, ouvrier employé sous un contrat à durée déterminée par la commune de Montana del Fortone (Bénévent) depuis le 21 octobre 1982, fut inséré sur les listes du personnel susceptible d’être muté (in stato di mobilità). Dans le cadre d’une décision relative à sa mutation dans une autre commune, le conseil communal décida le 16 septembre 1993 de lui conférer, à compter du 1er juillet 1992, un poste vacant à un grade ne correspondant pas à celui escompté par le requérant.
Le 16 octobre 1993, le requérant déposa un recours devant le tribunal administratif régional de Campanie tendant à obtenir, d’une part, le sursis à exécution de la décision dudit conseil et, d’autre part, son annulation. Le même jour, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée. Le 3 avril 1997, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée en urgence. L’audience de plaidoiries fut fixée au 11 janvier 2001.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 17 janvier 2001, le tribunal administratif régional rejeta la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 16 octobre 1993 et s’est terminée le 17 janvier 2001, a duré environ sept ans et trois mois pour une instance.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa Greffière Président
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