QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52976/99
présentée par Giuseppe Policriti et Vittoria Giofrè
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 22 mars 2001 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 août 1995 et enregistrée le 26 novembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1936 et 1937 et résidant à San Ferdinando (Reggio de Calabre). Ils sont représentés devant la Cour par Me Vincenzo Borgese, avocat à Rosarno (Reggio de Calabre).
Le 9 mars 1987, le requérant assigna M. D.V. devant le tribunal de Palmi (Reggio de Calabre) afin d’obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un immeuble et la réparation des dommages subis.
La mise en état de l'affaire commença le 22 avril 1987. Après une audience, qui concerna le dépôt de documents, le 29 juin 1988 le défendeur demanda au juge la mise en cause de la requérante et le juge réserva sa décision ; par une ordonnance hors audience du 4 juillet 1988, dont le texte fut déposé au greffe le jour suivant, le juge fit droit à cette demande.
A l’audience du 16 novembre 1988, la requérante se constitua devant le juge. Des quatre audiences fixées entre le 21 décembre 1988 et le 16 juin 1989, une concerna la mise en cause d’une autre personne et trois furent reportées d’office. Le 23 juin 1989, les parties demandèrent la fixation de l'audience de présentation des conclusions et le juge réserva sa décision ; par une ordonnance hors audience du 21 août 1989, le juge fixa cette audience au 4 novembre 1989. L’audience fut toutefois renvoyée d’office au 25 mai 1990, date à laquelle les requérants demandèrent la nomination d’un expert et le juge ajourna l’affaire au 1er juin 1990. Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 16 mai 1990.
Entre-temps, le 23 novembre 1989, les requérants avaient déposé au greffe un recours en référé aux termes de l’article 700 du code de procédure civile afin d’obtenir la restitution de l’immeuble faisant l’objet de la procédure. Une audience avait été fixée au 13 décembre 1989. Par une ordonnance hors audience du 10 janvier 1990, le juge avait rejeté la demande des requérants.
Par une ordonnance hors audience du 4 juin 1991, le tribunal rouvrit l’instruction, admit l’audition de témoins, nomma un expert et fixa pour la prestation de serment de ce dernier l’audience du 2 juillet 1991. L’audience prévue au 22 octobre 1991 fut reportée en raison d’une grève du greffe. Le 17 décembre 1991, l’expert ayant entre-temps renoncé à son mandat, un nouvel expert fut nommé, qui prêta serment le 21 janvier 1992. Des sept audiences fixées entre le 7 juillet 1992 et le 10 juin 1994, trois furent renvoyées d’office, trois concernèrent l’audition de témoins et une le dépôt de documents. Le 7 octobre 1994, le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 4 novembre 1994. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 2 février 1995.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 29 mars 1995, le tribunal fit droit à la demande des requérants.
Le 5 juin 1995, M. D.V. interjeta appel devant la cour d’appel de Reggio de Calabre. La mise en état de l’affaire commença le 20 mars 1996, après un renvoi d’office. Des huit audiences fixées entre le 29 avril 1996 et le 1er décembre 1997, quatre concernèrent une saisie immobilière, deux eurent trait au changement d’avocat des requérants, une fut reportée suite à l’abstention d’un juge critiqué par les requérants et une fut renvoyée pour permettre la mise en cause de M. F.V. L’audience de présentation des conclusions eut lieu le 2 février 1998 et l’audience de plaidoiries se tint le 25 juin 1998.
Par un arrêt, dont le texte fut déposé au greffe le 20 août 1998, la cour d’appel confirma le premier jugement.
Le 1er juillet 1999, M. D.V. se pourvut en cassation.
Selon les informations fournies par les requérants le 14 mars 2001, aucune audience n’avait encore été fixée.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 9 mars 1987 et était encore pendante au 14 mars 2001, avait à cette date déjà duré environ quatorze ans pour trois instances.
Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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