CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 2615/10
présentée par Ludmila POLEDNOVÁ
contre la République tchèque
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 21 juin 2011 en une chambre composée de :
Dean Spielmann, président,
Elisabet Fura,
Karel Jungwiert,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Ann Power,
Ganna Yudkivska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 décembre 2009,
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour.
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Ludmila Polednová, est une ressortissante tchèque, née en 1921 et résidant à Plzeň. Elle est représentée devant la Cour par Me V. Kovář, avocat au barreau tchèque. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. V.A. Schorm.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
1. Le contexte de l’affaire
Après le coup d’Etat communiste de février 1948, plusieurs procès politiques eurent lieu dans l’ancienne Tchécoslovaquie afin de consolider le pouvoir du parti communiste et de liquider les adversaires du nouveau régime totalitaire. Le Tribunal d’Etat (Státní soud) et le Parquet d’Etat furent créés à cette fin par une loi spéciale, subordonnés au contrôle politique direct du parti. Le procès le plus important fut mené en 1950 contre Mme Milada Horáková et d’autres opposants au régime communiste pour haute trahison et espionnage et la requérante fut désignée pour y participer en tant que membre d’un groupe directeur de procureurs. Il fut établi plus tard que le procès avait été manipulé en ce que les questions de culpabilité et de peine avaient été tranchées par les autorités politiques bien avant le procès et que les accusés avaient été contraints, à l’aide de méthodes d’enquête inhumaines, d’avouer les faits qu’ils n’avaient pas commis. Le procès se solda par le jugement du Tribunal d’Etat du 8 juin 1950, infligeant une peine capitale à quatre condamnés et de lourdes peines de prison aux autres. Après que leur appel fut rejeté, le 24 juin 1950, par la Cour suprême (Nejvyšší soud), les quatre condamnés à mort furent exécutés le 27 juin 1950.
Le 30 juin 1968, dans le contexte d’une détente politique, les décisions du 8 et du 24 juin 1950 furent annulées par le présidium de la Cour suprême saisi d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi formé en faveur des condamnés. Il fut relevé à cette occasion que l’enquête avait été menée par des enquêteurs du ministère de l’Intérieur utilisant les méthodes illicites (et non par le juge d’instruction), que de nombreuses dispositions légales (notamment celles du code de procédure pénale no 119/1873) avaient été enfreintes durant ce procès, que les faits n’avaient pas été suffisamment établis, que de nombreuses preuves avaient été omises, que les actes des inculpés avaient été en partie provoqués par la Sécurité d’Etat et que toutes les autorités concernées s’étaient unilatéralement concentrées sur des inculpations fabriquées visant à liquider les soi-disant ‘ennemis de classe’. La Cour suprême ordonna dès lors au procureur compétent de réexaminer l’affaire ; en conséquence, plusieurs participants au procès avec Milada Horáková et autres furent entendus. Il ressort de la déposition faite en avril 1969 par un des condamnés à perpétuité que les accusés avaient été forcés, sous contrainte psychique et physique, d’apprendre par cœur leurs témoignages rédigés préalablement, que les confrontations ayant eu lieu à l’audience avaient été minutieusement préparées à l’avance et que le procès-verbal était en fait un scénario qui fixait les questions précises à poser par les procureurs et les réponses que les accusés devaient y apporter. Ce témoin fit également part de l’attitude dure et sans pitié de la requérante.
Une nouvelle consolidation du régime communiste dans les années 70 eut pour effet la perte de l’intérêt pour l’instruction de l’affaire, qui fut donc classée sans suite en 1975 en raison de la prescription des poursuites pénales.
L’affaire ne fut définitivement réglée qu’après la chute du régime communiste en novembre 1989. Le 29 juin 1990, le procureur général prononça un non-lieu à l’égard de tous les inculpés. Se référant à l’arrêt du 30 juin 1968, il releva que ceux-ci avaient été condamnés à tort pour des actes qui étaient conformes aux principes d’une société démocratique et que la procédure pénale visait, de manière arbitraire, à liquider pour des raisons politiques les opposants à la dictature totalitaire du régime communiste.
2. La procédure pénale menée contre la requérante
Le 8 septembre 2005, la requérante fut interrogée par la police au sujet de sa participation au procès contre Milada Horáková et autres. Elle se dit incapable de se souvenir de certains faits et déclara avoir été à l’époque convaincue qu’il s’agissait d’une activité visant à saper la république ; elle se serait fiée au jugement des autres procureurs et juges qui avaient beaucoup plus d’expérience.
Le 6 octobre 2005, les poursuites pénales furent engagées contre la requérante pour participation criminelle au meurtre (účastenství na vraždě). Elle se vit reprocher d’avoir agi en tant que procureure dans le procès politique mené en 1950 contre Milada Horáková et autres.
Le 13 octobre 2005, la requérante recourut contre cette décision, soutenant que les autorités n’avaient pas spécifié lesquelles de ses actions ou omissions constituaient l’infraction en cause, qui ne pouvait être commise qu’avec l’intention. Elle souligna que la situation d’alors ne pouvait pas être appréhendée avec émotion seulement parce que la vision des choses avait changé depuis, et qu’il fallait démontrer qu’elle avait commis un acte criminel selon le droit applicable à l’époque.
La requérante allègue que la décision d’ouvrir lesdites poursuites fut annulée à la suite de ladite plainte et que la police se vit ordonner de réexaminer l’affaire. Elle soutient que, dès lors que la police savait que l’infraction d’une simple participation au meurtre aurait été prescrite, les nouvelles poursuites pénales engagées en janvier 2007 eurent pour objet l’infraction de meurtre.
Il ressort cependant du dossier que la nouvelle décision de la police d’ouvrir les poursuites pénales, adoptée le 8 janvier 2007, portait encore sur la participation criminelle au meurtre selon le code pénal no 140/1961. La requérante recourut contre cette décision, alléguant qu’elle n’était à l’époque du procès qu’une étudiante subordonnée à un procureur supérieur et ne pouvait pas travailler de manière indépendante, que l’inculpation était imprécise et ne spécifiait ni son intention ni comment elle avait enfreint les lois d’alors. Elle soutint également qu’elle n’avait pas participé à l’enquête et que le dossier d’enquête l’avait convaincu de la culpabilité des accusés qui étaient à l’audience spontanément passés aux aveux ; elle considéra normal d’avoir participé à des réunions préparatoires puisqu’il s’agissait de préparer un procès public et qu’elle avait suivi les instructions de ses supérieurs. Lors de son interrogation par la police le 1er mars 2007, la requérante se prévalut de son droit de se taire.
Le 19 avril 2007, l’avocate de la requérante prit connaissance du dossier, le compléta par les extraits de la presse de l’époque et demanda un non-lieu en raison d’un manque de preuves concluant à la culpabilité de sa cliente. Par la suite, elle demanda de compléter les preuves par celles démontrant qu’elle avait l’intention de commettre l’infraction en question et s’étonna du fait que les poursuites n’avaient été engagées qu’en 2005 lorsque tous les autres participants étaient morts.
Le 12 juillet 2007, avant de l’accuser formellement, le procureur aurait informé la requérante, sans plus d’explications, que son action était désormais qualifiée de meurtre commis en coaction (trestný čin vraždy ve spolupachatelství).
En septembre 2007, la requérante soumit au tribunal des documents attestant qu’ayant été au moment du procès en première année de la faculté de droit, elle avait été subordonnée à ses supérieurs et ne pouvait aucunement influencer le cours des événements. Elle soutint également que les dispositions du code de procédure pénale no 119/1873 qu’elle aurait enfreintes selon l’accusation étaient très générales et concernaient seulement la diligence du procès, et que son accusation ne se fondait pas sur sa responsabilité réelle.
Le 10 octobre 2007, invoquant son mauvais état de santé, la requérante demanda que l’audience soit tenue en son absence et se prévalut de son droit de se taire au motif qu’elle avait déjà communiqué ses commentaires aux autorités.
Entre les 16 et 18 octobre 2007, le tribunal municipal (Městský soud) de Prague tint l’audience en l’affaire en l’absence de la requérante qui fut représentée par un avocat. Il fut procédé à la lecture de sa déposition et de nombreuses autres pièces écrites ainsi qu’à la projection des enregistrements vidéo et audio du procès. En réponse à l’objection de l’avocat de la requérante se plaignant que la défense n’avait pas encore eu la possibilité de se prononcer sur l’accusation et les preuves lues, le tribunal constata que selon l’article 214 du code de procédure pénale, ce droit était réservé uniquement à l’accusée elle-même. A l’issue de l’audience, l’avocat de la requérante ne formula pas de proposition tendant à compléter les preuves et prononça un plaidoyer final, relevant que les poursuites pénales auraient pu être engagées déjà au moment de l’adoption de l’arrêt du 30 juillet 1968 et que le procès contre la requérante en tant que seule survivante n’était à présent possible que parce que le cours du délai de prescription avait été modifié après 1989. Admettant que sa cliente avait par sa participation au procès manifesté sa loyauté envers le régime communiste, l’avocat souligna qu’à l’époque des faits tout était régi par le parti communiste en collaboration avec KGB et que la psychose dans la société s’était transformée en un accord général avec la violation du droit. Or, l’accusation n’avait présenté aucune preuve concrète constituant la responsabilité pénale de l’intéressée. En effet, du fait qu’elle n’avait pas eu de formation juridique à l’époque, la requérante n’avait pas été en mesure de comprendre les manquements du procès, d’autant plus que le parquet d’Etat avait été directement géré par le ministère de la Justice, et elle n’avait pas été dans une position telle à pouvoir influencer ou changer le déroulement du procès. En participant à l’élaboration de l’accusation et à l’évaluation du procès, la requérante n’avait fait que suivre les instructions de ses supérieurs expérimentés et elle n’avait pas proposé de peine dans son réquisitoire. Il n’existait en outre aucun procès-verbal d’une réunion politique signé par la requérante en signe de sa présence.
Le 1er novembre 2007, le tribunal municipal (Městský soud) de Prague déclara la requérante coupable de meurtre, au sens de l’article 219 du code pénal no 140/1961 (en vigueur au moment de la décision), commis en coaction avec les autres procureurs et juges impliqués dans ledit procès et décédés depuis, et la condamna à huit ans de prison. Le tribunal considéra comme établi que, ayant en 1950 participé en tant que procureure à l’accusation dans le procès mené contre Milada Horáková et autres, la requérante avait agi au mépris du code de procédure pénale no 119/1873 en vigueur à l’époque car elle était consciente du fait que les questions de culpabilité et de peine avaient été tranchées par les autorités politiques bien avant le procès et que celui-ci n’avait pour but que de donner une apparence de légalité à la liquidation physique des accusés. Selon le tribunal, la défense de l’intéressée présentée au tribunal par son avocat avait été réfutée par les preuves administrées. Parmi celles-ci figuraient notamment des documents écrits témoignant du fait que le procès avait été préparé par les ministères de la Justice et de l’Intérieur avec l’aide de la Sécurité d’Etat et d’un groupe de procureurs dont la requérante, ayant déjà fait ses preuves dans d’autres procès politiques, faisait partie en tant que « procureure ouvrière ». Il en ressortait que le scénario du procès et les procès-verbaux avaient été élaborés à l’avance par le ministère de l’Intérieur ; que le dossier d’accusation avait été soumis à une approbation politique ; que les défenseurs, les procureurs et les juges avaient été instruits par le ministère de la Justice quant au déroulement du procès ; et que des réunions politiques avaient eu lieu tous les jours après l’audience, en présence de l’intéressée. Le dossier contenait également une évaluation écrite du procès signée par la requérante qui soulignait l’importance des instructions politiques et appréciait une très bonne coopération avec la Sécurité d’Etat. Le tribunal municipal avait également à sa disposition un pourvoi dans l’intérêt de la loi formé en faveur des condamnés en juillet 1968, lequel avait abouti à un arrêt de la Cour suprême (Nejvyšší soud) du 30 juillet 1968. Ces preuves démontraient selon le tribunal que le procès de 1950 avait été manipulé au point qu’il s’agissait en fait d’un quadruple meurtre effectué par le biais de l’appareil de justice, et que la requérante y avait contribué de manière significative en ce qu’elle n’avait pas respecté notamment les articles 3, 30 et 34 du code de procédure pénale de l’époque relatifs à l’obligation des autorités de chercher les preuves à charge et à décharge, de défendre l’intérêt de l’Etat et de faire usage de tous les moyens susceptibles d’établir la vérité. Le tribunal municipal estima que la requérante devait à l’époque savoir que les peines capitales infligées ne constituaient pas un acte juridique et qu’elle contribuait en coaction avec d’autres à créer une apparence de légalité dudit procès politique et, partant, au meurtre de quatre personnes motivé par leurs convictions politiques. Etant donné que selon le code pénal no 117/1852 en vigueur au moment de l’infraction, le meurtre était passible de la peine de mort, le tribunal conclut que les faits reprochés à la requérante devaient être qualifiés de meurtre au sens de l’article 219 du code pénal no 140/1961 qui lui était plus favorable. Si celui-ci prévoyait un délai de prescription de vingt ans, il était nécessaire de tenir compte de l’article 5 de la loi no 198/1993 sur l’illégalité du régime communiste, qui prévoyait le gel de la prescription du 25 février 1948 au 29 décembre 1989 lorsque les motifs politiques incompatibles avec les principes fondamentaux d’un ordre juridique démocratique avaient contrecarré la condamnation ou l’acquittement ; en l’espèce, les faits reprochés à la requérante n’étaient donc pas prescrits. Prenant en compte les circonstances atténuantes (rapport de subordination de la requérante et sa vie régulière), le temps écoulé depuis l’infraction et depuis le moment où il devint possible de la poursuivre, l’âge et l’état de santé de la requérante et sa participation à l’infraction (moindre par rapport à celle des procureurs et juges renommés), le tribunal infligea à la requérante une peine en dessous de la limite prévue.
La requérante interjeta appel, soutenant que selon la législation d’origine qui lui était plus favorable, il y avait prescription des faits (tout comme dans une affaire similaire concernant le procureur K.V. qui s’était soldée par un non-lieu). Elle se plaignit également du non-respect des droits de la défense, alléguant que le tribunal n’avait pas pris en compte le plaidoyer final de son avocat qui ne s’était pas vu non plus offrir une occasion de se prononcer sur l’accusation et les preuves administrées, et qu’il n’avait aucunement répondu aux arguments de la défense. L’intéressée qualifia en outre d’illicite la preuve par une lettre anonyme d’un ancien surveillant pénitentiaire qui lui aurait nui aux yeux du tribunal et du public. Selon elle, aucune preuve ne démontrait qu’elle avait avec intention participé au meurtre de quatre personnes motivé par leurs convictions politiques, qu’elle avait fait sciemment partie d’un plan visant à liquider des ennemis du régime indépendamment des faits établis, qu’elle devait savoir que les juges avaient été influencés ou qu’elle avait participé à des réunions avec les responsables politiques. La requérante reprocha au tribunal de ne pas avoir pris en compte le fait qu’elle avait à l’époque accompli seulement une année d’études préparatoires au droit et qu’elle était étudiante en première année de droit, ce qui ne lui permettait pas de comprendre toutes les circonstances du procès, et encore moins une éventuelle manipulation politique.
Par la décision du 4 février 2008 prise à huis clos, la haute cour (Vrchní soud) de Prague annula le jugement attaqué et prononça un non-lieu en l’affaire pour cause de prescription des faits. Il constata d’abord que la procédure devant le tribunal municipal n’était pas entachée de vices procéduraux significatifs, que toutes les preuves nécessaires à l’élucidation de l’état des faits avaient été administrées et appréciées de manière appropriée et que le tribunal avait explicité son raisonnement ainsi que les éléments étayant ses conclusions. La cour ne souscrivit donc pas à l’avis de la requérante selon lequel sa culpabilité n’avait pas été démontrée, relevant qu’il avait été établi que les questions de la culpabilité et des peines avaient été tranchées avant même le procès, que la requérante y avait pris part en tant que « procureure ouvrière » bien qu’elle n’eût pas terminé ses études universitaires et qu’elle avait dû se rendre compte, du moins dans les grandes lignes, de la violation des dispositions du code de procédure pénale de l’époque. La cour rejeta également l’argument de l’intéressée tiré du non-respect de ses droits de défense. Elle releva à cet égard que lorsqu’un accusé demande que l’audience soit tenue en son absence, il renonce ainsi à la possibilité de s’exprimer sur les preuves administrées ; quand une audience se déroule en l’absence de l’accusé mais en présence de son défenseur, son droit de se prononcer sur les preuves et sur l’accusation s’exerce au travers du plaidoyer final, ce qui fut le cas en l’espèce.
La haute cour considéra néanmoins que le tribunal municipal n’avait pas accordé auxdits faits correctement établis une qualification juridique appropriée. Elle ne souscrivit pas à l’avis du tribunal selon lequel le code pénal no 140/1961 était plus favorable à la requérante que celui no 117/1852 en vigueur au moment où l’infraction aurait été commise. Prenant en compte, eu égard au principe de la responsabilité pénale individuelle, le rôle accessoire et limité de la requérante, la cour estima qu’elle ne pouvait pas être considérée comme étant le coauteur du meurtre. Elle nota dans ce contexte que le système politique de l’époque avait donné naissance à un mécanisme de fabrication des procès politiques, lequel se composait d’autorités politiques (notamment le secrétariat du Parti communiste), de services de sécurité (la Sécurité d’Etat et les conseillers soviétiques) et de justice ; les décisions de la justice étaient donc prédéterminées. Ainsi, dans la hiérarchie de ceux ayant participé au procès avec Milada Horáková et autres, les procureurs de l’époque avaient joué un rôle, certes, irremplaçable mais non déterminant pour le résultat, et la requérante occupait la dernière place dans cette hiérarchie. L’examen objectif de son rôle justifiait donc plutôt le recours à la qualification utilisée dans la procédure préliminaire qui ne qualifiait pas les agissements de la requérante de coaction mais de participation criminelle à un meurtre judiciaire. Selon la loi no 117/1852, de tels faits ne pouvaient être qualifiés que de participation éloignée à un meurtre simple, passible selon l’article 137 de cette loi d’une peine allant de cinq à dix ans de prison et tombant sous le délai de prescription de cinq ans. Dans ces circonstances, même en tenant compte de l’article 5 de la loi no 198/1993, le délai de prescription avait expiré le 30 décembre 1994, alors que l’ouverture des poursuites était en l’espèce postérieure à cette date, ce qui justifiait un non-lieu.
La décision de la haute cour fut attaquée par un pourvoi en cassation introduit en défaveur de la requérante par le procureur suprême, considérant qu’il ne s’agissait pas en l’espèce de participation éloignée à un meurtre simple mais de meurtre commis en coaction, laquelle infraction était selon la loi no 117/1852 passible d’une peine capitale et non assujettie à la prescription. Selon le procureur, il y avait dès lors lieu d’appliquer le code pénal no 140/1961, plus favorable, qui ne prévoyait plus la peine de mort et fixait le délai de prescription à vingt ans ; en application de l’article 5 de la loi no 198/1993, ce délai courait donc du 30 décembre 1989 au 30 décembre 2009.
La requérante s’opposa aux motifs de ce pourvoi et consentit à ce qu’il soit tranché sans audience publique.
Le 4 juin 2008, une audience publique eut tout de même lieu devant la Cour suprême en l’absence de la requérante représentée par son avocat. Celui-ci s’exprima sur le pourvoi, sans demander de compléter les preuves, et demanda la confirmation du non-lieu, faute de preuves démontrant que sa cliente avait eu connaissance de la manipulation et qu’elle avait eu l’intention de violer les dispositions procédurales.
A l’issue de cette audience, la Cour suprême annula la décision du 4 février 2008 et ordonna à la haute cour de décider à nouveau en respectant son avis juridique obligatoire. Selon elle, pour décider de la qualification juridique à retenir en l’espèce, il fallait confronter l’engagement de l’intéressée dans le procès avec les exigences éthiques intemporelles placées sur l’activité d’un procureur. La cour se référa à cet égard à sa décision no 7 Tz 179/99 du 7 décembre 1999 définissant les conditions de la responsabilité pénale d’un juge pour le meurtre des personnes innocentes condamnées à une peine capitale. Au vu de ces principes, applicables mutatis mutandis aux procureurs, les agissements de la requérante, ayant participé au détournement d’une procédure judiciaire en vue de liquider des opposants au régime communiste, constituaient une défaillance éthique totale. Comme il avait été établi par le tribunal municipal, il s’agissait en l’espèce d’un procès politique dont l’issue avait été déterminée à l’avance par l’organe politique du parti communiste en coopération avec la Sécurité d’Etat. Toutes les personnes ayant accepté de s’y impliquer en tant que juges et procureurs étaient dans une position comparable, celle des exécutants irremplaçables de la volonté d’un organe politique, et il n’y avait pas de motif convaincant pour différencier entre eux sur le plan de la responsabilité pénale. Le fait que la requérante avait été choisie après avoir fait ses preuves dans d’autres procès politiques, qu’elle avait été membre du groupe principal de procureurs ayant élaboré l’accusation, qu’elle avait participé aux réunions politiques et prononcé le réquisitoire final, et qu’elle avait signé l’évaluation du procès et pris part à l’exécution des condamnés, témoignait de ce qu’elle s’était identifiée avec le but du procès, à savoir la liquidation physique des victimes innocentes. Dès lors que le procès aboutissant à des peines capitales et à l’exécution des condamnés constituait le mécanisme meurtrier, il était justifié de conclure que la requérante en tant que procureure avait activement co-agi à l’exécution du meurtre et qu’elle avait donc commis une infraction passible, selon l’article 136 du code pénal no 117/1852, d’une peine capitale et, partant, imprescriptible. De l’avis de la Cour suprême, la décision de la haute cour se fondait donc sur une appréciation juridique erronée des faits et les conditions pour prononcer un non-lieu ne se trouvaient pas réunies. En effet, étant donné que le code pénal no 140/1961, plus favorable à la requérante, prévoyait un délai de prescription de vingt ans (gelé entre le 25 février 1948 et le 29 décembre 1989), les poursuites n’étaient pas en l’espèce frappées de prescription.
Ayant accueilli la demande de la requérante de reporter l’audience prévue au 29 juillet 2008, la haute cour de Prague tint une audience publique en date du 9 septembre 2008 dans les locaux du tribunal régional de Plzeň, ville de résidence de la requérante. Prenant part à cette audience en compagnie de son avocat, l’intéressée s’exprima sur l’affaire en décrivant son enfance et ses expériences de la guerre et en soutenant que la participation au procès contre Milada Horáková lui avait été présentée comme une occasion d’apprendre et de coopérer avec d’excellents juristes. Elle avait ignoré toute manipulation, ne s’était jamais entretenu avec les accusés et s’était fiée au jugement des plus expérimentés.
A l’issue de cette audience, la haute cour de Prague annula le jugement du tribunal municipal daté du 1er novembre 2007 et décida que la requérante avait commis un meurtre simple en tant que participante directe, au sens de l’article 136 a) de la loi no 117/1852, ce pourquoi il lui infligea une peine de six ans de prison. Après avoir réitéré ses conclusions précédentes sur l’absence de vices entachant la procédure devant le tribunal municipal, la cour, liée par l’avis juridique de la Cour suprême et son argumentation quant à la responsabilité de l’intéressée, conclut que la requérante avait participé de manière directe au meurtre du fait d’avoir pris part à un procès entaché de violation des articles 3, 30, 34 et autres de la loi no 119/1873, violation qui devait lui être manifeste au moins dans ses grandes lignes. Selon la loi no 117/1852, il s’agissait d’une infraction imprescriptible, tandis que le code pénal no 140/1961 prévoyait un délai de prescription de vingt ans (gelé entre le 25 février 1948 et le 29 décembre 1989, en vertu de l’article 5 de la loi no 198/1993) ; dans les deux cas, les poursuites pénales n’étaient donc pas prescrites au moment de leur ouverture en 2005. Etant donné que selon la loi no 117/1852, ladite infraction était passible d’une peine maximum de vingt ans de prison lorsqu’au moins vingt ans s’étaient écoulés depuis les faits, alors que le code pénal no 140/1961 allait jusqu’à prévoir une peine à perpétuité, il y avait lieu de déterminer la peine selon la loi no 117/1852. Ce faisant, la haute cour prit en compte les circonstances atténuantes, à savoir la vie régulière de l’intéressée et le fait qu’elle avait commis l’infraction de facto par obéissance, le temps écoulé depuis l’infraction, l’âge et l’état de santé de la requérante ainsi que son rôle dans le procès, et fixa la durée de la peine en dessous de la limite normalement prévue.
Le 14 octobre 2008, la requérante se pourvut en cassation, se plaignant du tapage médiatique, de l’impossibilité pour la défense de se prononcer sur les preuves administrées, de la lecture par le tribunal d’une lettre anonyme d’un ancien garde pénitentiaire censée relater son comportement lors de l’exécution des condamnés, et de l’application du principe de culpabilité collective (sans distinction entre les personnes en fonction de leur rôle et du rapport de subordination). Elle releva que le verdict sur sa culpabilité était contraire à l’article 4 § 3 de la Charte des droits et libertés fondamentaux (ci-après la « Charte ») dès lors qu’une affaire analogue concernant un ancien procureur militaire K.V. s’était soldée par un non-lieu pour cause de prescription prononcé le 15 janvier 2002, entériné par la Cour suprême le 12 juin 2002. Elle objecta également que le verdict se fondait sur une simple condamnation morale, censée remplacer le manque de preuves réfutant sa défense ; or, l’affaire ne pouvait pas être appréhendée uniquement du point de vue de la morale et de l’éthique mais aussi de celui du droit. Selon la requérante, il était enfin inadmissible et contraire à l’indépendance des tribunaux que la haute cour, liée par l’avis juridique de la Cour suprême, eût été ainsi influencée dans l’établissement des faits et l’appréciation des preuves.
A la suite d’une demande de l’intéressée visant à ce que son pourvoi en cassation soit examiné par une autre chambre que celle ayant auparavant décidé du pourvoi formé par le procureur suprême, il fut décidé, le 5 mars 2009, que ladite chambre n’était pas récusée de l’examen de l’affaire.
Le 19 mars 2009, la Cour suprême rejeta le pourvoi en cassation de la requérante pour manque de fondement, à l’issue d’une session non publique (ce à quoi la requérante consentit). Elle releva en premier lieu que dans sa décision du 4 juin 2008, elle n’avait donné à la haute cour aucune instruction quant à l’établissement des faits et l’appréciation des preuves, s’étant bornée aux réflexions sur l’appréciation juridique des faits établis et sur l’application de la loi no 117/1852. Cette appréciation n’était aucunement influencée par les médias informant du déroulement des poursuites pénales, ni par la lecture de la lettre anonyme sur laquelle le tribunal municipal ne s’était d’ailleurs pas appuyé dans ses conclusions. La Cour suprême rejeta également l’argument relatif à la culpabilité collective, considérant que c’est seulement dans les circonstances d’une justice fonctionnant normalement qu’il y aurait lieu de distinguer entre les procureurs et les juges. Or, étant donné que dans le procès contre Milada Horáková et autres, les juges et les procureurs avaient tous participé à la réalisation d’un objectif politique de la liquidation physique des victimes pour susciter une apparence de légalité, la part de responsabilité de la requérante, bien qu’inférieure à celle des juges, n’était pas significativement différente au point de ne pas être comparable. Puis, la cour jugea infondée l’objection selon laquelle la responsabilité pénale de l’intéressée se fondait uniquement sur une défaillance éthique ou morale, relevant que la requérante était responsable pour des agissements illicites enfreignant les dispositions du code de procédure pénale de 1873. Quant à la violation de l’article 4 § 3 de la Charte alléguée par l’intéressée par référence à l’affaire de K.V., la Cour suprême nota qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la décision dans l’affaire d’un autre inculpé portant sur un autre état de faits et une autre loi pénale, sachant que le caractère obligatoire de la décision citée se limitait à l’affaire en question. Le fait que la Cour suprême n’avait pas tenu compte de cette décision dans l’affaire de la requérante ne pouvait pas emporter une violation de l’article 4 § 3 de la Charte, lequel n’était d’ailleurs pas applicable à une décision judiciaire concrète.
En mars 2009, l’intéressée commença à purger sa peine de prison.
Le 27 avril 2009, la requérante attaqua les décisions de la Cour suprême datées du 4 juin 2008 et du 19 mars 2009 ainsi que l’arrêt de la haute cour du 9 septembre 2008 par un recours constitutionnel, dans lequel elle invoquait les articles 4 § 3, 10 et 36 - 40 de la Charte. Elle se plaignit de l’application du principe de culpabilité collective et de l’admission en tant que preuve d’une lettre anonyme calomnieuse. Elle soutint également que les décisions contestées ne spécifiaient pas les preuves censées démontrer qu’elle savait que le procès avait été manipulé, et qu’il n’était possible de commettre un meurtre ni par une atteinte à l’éthique ou à la morale ni par une violation des dispositions du code de procédure pénale. L’intéressée contesta en outre que la Cour suprême avait dans sa décision du 4 juin 2008 donné à la haute cour des instructions quant à l’appréciation des preuves, et que la haute cour n’avait ensuite pas examiné l’affaire davantage ni n’avait accepté de l’entendre, lui permettant seulement de prononcer un plaidoyer final. Se référant de nouveau à l’affaire de K.V., la requérante s’opposa aux conclusions des tribunaux concernant la question de savoir quelle législation lui était plus favorable. Elle s’interrogea enfin sur les motifs pour lesquels les poursuites n’avaient pas été engagées plus tôt, quand d’autres acteurs du procès étaient encore en vie et quand elle aurait pu se défendre plus activement ; selon elle, les tribunaux étaient en l’espèce guidés par l’objectif de la condamner puisqu’elle était la dernière survivante du procès en question.
Le 16 juillet 2009, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) rejeta ledit recours pour défaut manifeste de fondement, faute pour la requérante d’avoir démontré une violation de ses droits fondamentaux. Elle releva d’abord que les griefs que l’intéressée lui avait soumis étaient identiques à ceux figurant dans son pourvoi en cassation, sur lesquels la Cour suprême s’était dûment prononcée ; l’intéressée ne faisait donc que poursuivre sa polémique et prenait la Cour constitutionnelle pour une quatrième instance. Souscrivant à l’avis des tribunaux selon lequel il n’y avait pas lieu de différencier, du point de vue de leur responsabilité pénale, entre les différentes personnes impliquées dans le procès, la cour nota que les tribunaux avaient tout de même examiné les agissements concrets de la requérante. La conclusion juridique décisive avait été formulée sur la base des faits établis par le tribunal municipal à l’aide de nombreuses preuves écrites spécifiées dans son jugement ; ces documents, dont l’authenticité n’avait pas été contestée par l’intéressée, mentionnaient la requérante parmi les participants aux réunions politiques et incluaient une évaluation du procès signée par celle-ci. Quant au grief de la requérante contestant que la haute cour n’avait pas accepté sa propre déposition, la Cour constitutionnelle renvoya au raisonnement des tribunaux concernant les conséquences de la demande de l’intéressée tendant à ce que la procédure devant le tribunal de première instance se déroule en son absence. Elle nota également que la haute cour avait porté une attention adéquate au plaidoyer final de la partie requérante et que le droit de celle-ci de s’exprimer sur l’affaire n’avait donc pas été enfreint ; de plus, le tribunal n’était pas obligé d’accéder à toute offre de preuve. En ce qui concerne la lettre anonyme, la cour releva qu’il s’agissait d’une preuve superflue car les tribunaux ne s’y étaient pas fondés et n’avaient donc pas procédé à son appréciation. Les allégations de la requérante concernant l’influence des médias sur l’issue de la procédure furent qualifiées de générales et hypothétiques. La Cour constitutionnelle entérina également la décision de la Cour suprême du 4 juin 2008 dans laquelle celle-ci n’avait fait qu’exprimer son avis sur la qualification juridique correcte des faits établis jusqu’alors et n’avait donc aucunement lié la haute cour sur le plan des faits. Pour ce qui est des arguments de la requérante alléguant qu’elle n’avait pas pu commettre un meurtre, la cour se référa aux conclusions des tribunaux inférieurs selon lesquelles l’intéressée avait abusé de sa fonction de procureure et ne l’avait pas exercée conformément à la réglementation, ayant ainsi activement co-agi à l’exécution du meurtre. La Cour constitutionnelle estima également qu’il n’était pas possible d’interpréter l’article 136 de la loi no 117/1852 comme ne s’appliquant pas à certains mécanismes meurtriers, tel un procès manipulé contraire aux dispositions procédurales ; une telle interprétation garantirait l’impunité de meurtres commis par le biais de procès manipulés, ce qui équivaudrait à une renonciation par l’Etat à la protection de la vie. De l’avis de la cour, les tribunaux avaient en outre suffisamment expliqué pourquoi ils avaient considéré le code pénal no 117/1852 comme étant plus favorable à la requérante, et ce même à l’égard de la prescription. Du point de vue constitutionnel, il était ensuite sans pertinence que les poursuites pénales de K.V. avaient abouti à un résultat différent ; comme l’avait déjà dit la Cour suprême, l’article 4 § 3 de la Charte ne pouvait pas être invoqué dans ce contexte. Enfin, la question de savoir pourquoi les poursuites pénales n’avaient pas été engagées plus tôt avait été qualifiée de spéculative et abstraite. La Cour constitutionnelle conclut donc que l’interprétation et l’application du droit par les tribunaux et la conduite de la procédure par eux n’avaient pas dépassé les limites de la constitutionnalité.
Le 24 février 2010, le tribunal régional (Krajský soud) de Hradec Králové décida d’office que la requérante était concernée par trois amnisties présidentielles de 1953, 1955 et 1990, dont chacune lui pardonnait deux ans de la peine infligée. Cette décision fut néanmoins annulée, le 24 mars 2010, par la haute cour de Prague qui décida que l’intéressée n’était concernée que par les amnisties de 1953 et 1990 et qu’il y avait lieu de lui pardonner en tout trois ans de sa peine. Dans cette décision, la haute cour se référa à d’autres affaires pénales dont il ressortait que l’amnistie de 1955 ne concernait pas les condamnés pour meurtre.
Le 2 mars 2010, l’avocat de la requérante fut informé que le procureur suprême n’avait pas accédé à la demande de l’intéressée sollicitant qu’un pourvoi dans l’intérêt de la loi soit introduit en sa faveur.
Le 21 décembre 2010, le Président de la République pardonna à la requérante le reste de sa peine de prison. Le jour même, l’intéressée fut remise en liberté.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. Le droit en vigueur au moment du procès contre Milada Horáková et autres
a) Constitution de la République tchécoslovaque (loi no 150/1948)
Selon l’article 2, la liberté de l’individu était garantie et nul ne pouvait en être privé qu’en vertu de la loi.
L’article 3 § 1 disposait que nul ne pouvait faire l’objet de poursuites sauf dans les cas autorisés par la loi, et ce uniquement par un tribunal ou une autorité compétente selon la loi et dans une procédure prévue par la loi.
Aux termes de l’article 36, toute autorité publique était tenue de se conformer à la loi et aux règles du régime démocratique populaire lors de l’exercice de ses compétences et fonctions ; un agent du pouvoir public ayant manqué à cette obligation devait être puni selon la loi.
b) Code pénal no 117/1852
Aux termes de l’article 134, commettait un meurtre celui qui agissait contre une personne dans l’intention de lui donner la mort et d’une manière ayant pour conséquence la mort.
Selon l’article 136 a), la peine de mort devait être infligée non seulement à l’auteur du meurtre accompli mais aussi à celui qui l’avait commandité, qui avait levé la main sur la victime lors de la commission du meurtre ou qui avait activement co-agi lors de celle-ci.
L’article 137 prévoyait les peines pour les complices et participants éloignés au meurtre.
L’article 231 assurait l’imprescriptibilité des crimes passibles d’une peine de mort. Cependant, si un tel crime avait été commis vingt ans avant l’ouverture des poursuites pénales, cette disposition ne permettait d’infliger à l’auteur de ce crime qu’une peine de prison allant de dix à vingt ans.
c) Code de procédure pénale no 119/1873
L’article 3 enjoignait aux autorités compétentes en matière pénale de prendre dûment en considération toutes les circonstances susceptibles d’incriminer l’inculpé ainsi que celles propres à sa défense, et d’instruire l’inculpé de ses droits.
Aux termes de l’article 30, les membres du parquet devaient dans le domaine de leur compétence défendre le bien de l’Etat et agir indépendamment des tribunaux.
Selon l’article 34, les procureurs étaient tenus de poursuivre d’office toutes les infractions portées à leur connaissance et de faire le nécessaire afin que l’instruction soit ouverte auprès d’un tribunal compétent et que le coupable soit puni. Ils devaient également s’assurer qu’un dû usage soit fait de tous les moyens propres à révéler la vérité. Ils avaient le droit de consulter les dossiers, de s’informer de l’avancement de l’instruction et de formuler des propositions appropriées. S’ils constataient une irrégularité ou un retard, ils étaient tenu des prendre des mesures prévues par la loi afin d’y remédier.
2. Le droit et la pratique internes après 1989
a) Charte des droits et libertés fondamentaux
Selon l’article 4 § 3, les restrictions légales des droits et libertés fondamentaux doivent avoir une validité égale pour tous les cas qui satisfont aux conditions énoncées.
En vertu de l’article 10 § 1, chacun a droit au respect de sa dignité humaine, de son honneur personnel et de sa bonne réputation et à la protection de son nom.
Les articles 36 – 40 garantissent le droit à un tribunal indépendant et impartial, à un procès public et équitable tenu dans un délai raisonnable, les droits de la défense, ainsi que les principes de la présomption d’innocence et de la légalité des peines.
b) Code de procédure pénale (loi no 141/1961)
Selon l’article 214, après l’administration de chaque preuve, le juge doit demander à l’accusé s’il veut s’y prononcer ; les commentaires de l’accusé doivent figurer dans le procès-verbal.
c) Loi no 198/1993 sur l’illégalité du régime communiste et sur la résistance contre ce régime (entrée en vigueur le 1er août 1993)
Aux termes de l’article 5, le délai de prescription relatif aux infractions ne court pas entre le 25 février 1948 et le 29 décembre 1989 lorsque, dû à des motifs politiques incompatibles avec les principes fondamentaux d’un ordre juridique démocratique, celles-ci n’ont pas fait l’objet d’une décision de condamnation définitive ou d’acquittement.
d) Décision de la Cour suprême no 7 Tz 179/99 du 7 décembre 1999
Dans cette décision, la Cour suprême a étudié la possibilité de poursuivre pour meurtre un juge du Tribunal d’Etat ayant infligé des peines capitales à des personnes innocentes dans un autre procès politique ayant eu lieu dans les années 50. Relevant qu’à l’époque du procès, la Constitution et les lois en vigueur consacraient les principes visant à permettre aux juges de statuer de manière indépendante, impartiale et équitable, la Cour suprême énonça :
« Même s’il faut prendre en considération que sous l’influence extérieure des organes exécutifs et du parquet, la pratique judiciaire s’est en réalité écartée de ces principes, il est exclu d’en conclure qu’un juge n’assumait pas la responsabilité de ses décisions. L’exercice de la fonction de juge ne consiste jamais seulement en la pure application de la loi (...) mais a avant tout un fondement éthique. Celui-ci est caractérisé par certaines exigences éthiques intemporelles (...) bien que non codifiées. Font incontestablement partie de ces règles non écrites certains principes qui doivent être respectés nonobstant les conditions externes résultant de la situation politique ou autre, afin qu’un jugement soit équitable (...) et constitue un acte de justice. Tout en admettant que la notion de justice est toujours, dans un certain sens, tributaire des conditions du contexte historique ou de l’époque, la Cour suprême est néanmoins convaincue que peuvent au moins être formulées des exigences éthiques élémentaires applicables aux notions de justice et de jugement équitable échappant à de telles conditions.
Pour qu’elle puisse être considéré équitable, une sentence condamnatoire doit au minimum remplir l’exigence de sanctionner une infraction effectivement perpétrée par la personne condamnée. Le jugement doit réellement résulter de la procédure l’ayant précédé. La procédure donnant lieu au jugement ne doit pas être un simple accompagnement formel et insignifiant d’une décision prédéterminée. Le jugement doit être le produit réel de l’activité du tribunal et non un acte imposé au tribunal du dehors, c’est-à-dire par des structures extérieures au système judiciaire telles les organes politiques, le pourvoir exécutif etc. Le processus décisionnel du tribunal doit être caractérisé par une prise de distance par rapport aux intérêts attachés au résultat de la procédure, y compris les intérêts politiques. Le jugement ne doit pas avoir pour seul et unique objectif de devenir un outil de la lutte politique menée par une partie de la société contre une autre. Le jugement ne doit pas être un simple acte de liquidation d’individus ou de groupes d’individus dans le cadre d’une telle lutte.
La valeur de ces règles réside en ce que si un juge ne les respecte pas, il trahit sérieusement les principes élémentaires éthiques de sa vocation, et ce quelle qu’en soit la raison, même s’il succombe par exemple aux influences politiques. Si le juge est exposé lors de la prise de décision à des influences contextuelles ou spécifiques à l’époque, il ne doit pas oublier que cette décision doit tenir debout même une fois ces influences disparues. Le juge doit avoir conscience que même plus tard sa décision doit répondre aux critères élémentaires de la justice.
Lorsqu’une personne est privée de la vie sur le fondement d’un jugement l’ayant condamnée à la peine capitale, la question se pose de savoir quand le prononcé d’un tel jugement constitue une infraction pénale, quand il s’agit d’un abus de pouvoir du juge, et quand il s’agit de ce qu’on appelle un meurtre judiciaire. Si cette question est très difficile de répondre, elle n’est cependant pas insoluble. Il convient en premier lieu de mettre en évidence une certaine hiérarchie des illégalités ayant pesé sur le jugement.
Il peut y avoir des cas où le jugement est le résultat d’une procédure dûment menée et repose sur des preuves concrètes et leur évaluation, la question de la culpabilité ou de l’innocence n’ayant relevé que des opinions divergentes de différentes instances judiciaires.
Dans une autre hypothèse, le jugement peut être le fruit d’une procédure entachée de vices où les preuves étaient insuffisantes, mais il s’agit là d’irrégularités qui ne témoignent, en substance, que d’une faible qualité de la décision sans qu’il y ait eu de la part du juge l’intention de léser l’inculpé. Un tel jugement est encore le produit d’une justice fonctionnant normalement.
Peuvent aussi se produire des circonstances où le jugement est entaché de vices parce qu’il y avait de la part du juge l’intention de léser l’inculpé ou de favoriser quelqu’un, mais où le jugement s’inscrit dans un procès mené d’une manière encore compatible avec les exigences d’une véritable procédure judiciaire. Ici, le jugement entaché de vices viole, en substance, le principe d’impartialité et d’objectivité attaché à l’exercice de la fonction de juge.
Le cas le plus grave est celui où le jugement a été rendu dans des circonstances caractérisées par l’absence d’attributs éthiques intemporels inhérents à l’exercice de la fonction de juge, et ce notamment parce que :
– il existait une intention préalable de liquider physiquement un individu,
– le jugement a été choisi comme outil de la liquidation physique de cet individu,
– le juge s’est identifié à cette finalité du jugement, quelle qu’en soit la raison,
– le juge a subordonné sa façon de mener la procédure ou de participer aux décisions à l’objectif que soit rendu un jugement meurtrier comme prévu,
– le juge a prononcé ou participé au prononcé de la sentence condamnatoire sans égard au déroulement et aux résultats de la procédure l’ayant précédé ; les résultats de la procédure ne constituaient pas en réalité un critère pour le jugement mais, bien au contraire, la procédure était adaptée à l’objectif de prononcer un jugement meurtrier,
– l’inculpé n’avait aucune chance réelle de renverser l’intention préalable de le liquider, même si, vu de l’extérieur, la procédure pouvait donner l’impression que son contenu avait donné lieu au jugement, l’accusé étant par exemple passé aux aveux sous contrainte.
Dans ces conditions, on peut considérer que l’adoption d’une sentence condamnatoire est une partie – nécessaire et irremplaçable – d’un mécanisme mortel. Le fond du problème ne saurait ici consister en la responsabilité du juge pour un simple abus de pouvoir, mais bien pour meurtre. Cela constitue la nature juridique de ce que l’on désigne un meurtre judiciaire. L’adoption de la sentence condamnatoire est ici un acte totalement détaché du fondement éthique sur lequel repose l’exercice de la fonction de juge.
Il en ressort clairement que pour apprécier s’il s’agit dans le cas d’un juge d’un abus de pouvoir ou d’un meurtre judicaire, il ne suffit pas d’apprécier une sentence condamnatoire en l’examinant seulement sur le plan limité de sa conformité ou non à la loi en tant qu’acte normatif du pouvoir public. La question ne peut être résolue correctement et de manière convaincante que si la sentence condamnatoire est examinée à la lumière des critères découlant du fondement éthique de l’exercice de la fonction de juge. (...)
Les circonstances ayant entouré l’adoption du jugement dans l’affaire no 1 Ts II 57/51 de l’ancien Tribunal d’État montrent qu’en décidant de cette affaire, l’inculpé a trahi d’une manière exceptionnellement grave l’éthique du processus décisionnel judiciaire. Le jugement n’a pas été un acte de justice mais un acte de liquidation de ceux qu’il condamnait. Cet acte de liquidation n’avait que l’apparence d’un jugement; en termes de contenu et de valeurs, il n’avait rien à voir avec la justice. Il s’agissait d’un cas où celui qui a adopté le jugement n’était en réalité pas le juge en l’affaire mais un assistant ou coauteur de ceux qui avaient à l’époque fixé comme objectif du procès la liquidation physique des inculpés. Dès lors, l’on ne saurait exclure l’une des formes de responsabilité pénale de l’inculpé pour meurtre. L’inculpé ne peut pas s’exonérer de cette responsabilité en renvoyant à la responsabilité d’autres personnes qui auraient également participé à la liquidation des condamnés. (...) »
e) Décision de la Cour suprême no 6 Tdo 115/2002 du 12 juin 2002
Par cette décision, la Cour suprême a rejeté un pourvoi en cassation introduit par la procureure suprême en défaveur de la personne concernée, K.V. Par le jugement du tribunal municipal de Prague, ce dernier a été déclaré coupable de meurtre au sens de l’article 219 § 1 du code pénal no 140/1961, au motif qu’il avait en tant que procureur militaire et ensuite juge d’instruction contribué en 1949 à la condamnation injuste du général H.P. qui s’était vu infliger la peine capitale. K.V. s’était notamment vu reprocher d’avoir introduit un faux dans le dossier, d’avoir déformé les procès-verbaux, d’avoir conduit l’enquête de manière non objective et sous influence des conseillers soviétiques et d’avoir proposé la peine de mort. A la suite de l’appel de K.V., la haute cour a cependant qualifié les mêmes faits de participation à un meurtre simple au sens de l’article 414 § 4 du code pénal militaire en vigueur au moment des faits, infraction pour laquelle cette loi prévoyait un délai de prescription de cinq ans. La haute cour a donc conclu que, même en tenant compte de l’article 5 de la loi no 198/1993, ledit délai de prescription avait expiré avant l’ouverture des poursuites pénales contre K.V. le 9 mars 1998.
La Cour suprême a relevé que le tribunal municipal et la haute cour s’étaient fondés sur les mêmes faits et que la différence significative entre leurs appréciations juridiques de ces mêmes faits était due à l’évaluation de l’importance et de la gravité de l’introduction du faux dans le dossier. Ainsi, après avoir procédé à une libre appréciation des preuves administrées, les deux juridictions étaient parvenues à des conclusions juridiques différentes basées sur la même description des faits. Se penchant, du point de vue de l’appréciation juridique des faits, sur la légalité de la qualification juridique retenue par la haute cour, et rappelant qu’il ne lui incombait pas de s’ingérer dans l’appréciation procédurale des preuves par la juridiction d’appel, la Cour suprême a estimé que ladite qualification correspondait aux faits décrits. Partant, le pourvoi en cassation de la procureure suprême a été rejeté pour défaut manifeste de fondement.
GRIEFS
1. Sur le terrain de l’article 7 de la Convention, la requérante soutient que le procès contre Milada Horáková et autres s’est déroulé selon le droit en vigueur à l’époque et que les tribunaux saisis de son affaire ont manqué de spécifier les dispositions légales qu’elle aurait enfreint de sorte à commettre un meurtre. Selon elle, il est contraire aux lois de l’humanité d’attendre que tous les témoins des événements soient morts pour poursuivre une personne âgée et impuissante qui n’est pas capable de se défendre.
2. Invoquant le droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint que la haute cour n’a pas accédé à sa demande d’être entendue à l’audience et que la Cour constitutionnelle n’a pas non plus procédé à son audition. Elle souligne à cet égard que, se basant uniquement sur des documents écrits datant de presque soixante ans, les tribunaux n’ont pas pu acquérir la certitude qu’elle savait que le procès contre Milada Horáková et autres avait été manipulé. Selon l’intéressée, les tribunaux n’ont pas été guidés par la volonté d’établir la vérité car il s’agissait en l’espèce d’un procès politique à l’issue duquel il fallait un condamné, en l’occurrence la requérante qui était la dernière survivante parmi les personnes impliquées dans le procès.
3. Se plaignant enfin d’une discrimination (politique), la requérante allègue, d’une part, que si la procédure avait eu lieu lorsque d’autres témoins de l’affaire étaient encore en vie et lorsqu’elle était plus jeune, elle aurait pu se défendre mieux. Elle se réfère, d’autre part, à l’affaire analogue de K.V. qui n’a pas été condamné bien qu’il ait agi en tant que le seul procureur dans un autre procès ; dans son affaire, la haute cour a prononcé un non-lieu pour cause de prescription que la Cour suprême a entériné. L’intéressée dénonce enfin la campagne médiatique qui l’aurait désignée comme meurtrière dès le début des poursuites.
4. Dans le complément de sa requête, daté du 26 mai 2010 et faisant suite aux décisions sur l’effet des amnisties antérieures, la requérante soutient que la haute cour a fait une erreur en l’excluant de l’amnistie de 1955. Sur le terrain de l’article 6, elle se plaint du non-respect de la décision d’amnistie no 56/1993 prise par le Président de la République qui ordonnait au procureur général et aux ministres de la Justice et de la Défense de lui soumettre des propositions de non-lieu et de grâce dans les affaires qui n’étaient pas couvertes par ladite décision mais qui concernaient notamment les femmes de plus de 55 ans. En l’espèce, son affaire n’aurait pas été soumise au Président qui a été ainsi empêché d’en décider.
EN DROIT
A. Sur la violation alléguée de l’article 7 de la Convention
Sur le terrain de l’article 7, la requérante se plaint essentiellement que les tribunaux saisis de son affaire pénale n’ont pas spécifié les dispositions légales qu’elle aurait enfreint lors du procès contre Milada Horáková et autres de sorte à commettre un meurtre. Elle soutient que ledit procès s’était déroulé selon le droit en vigueur à l’époque et qu’il est contraire aux lois de l’humanité de poursuivre longtemps après les faits une personne âgée et impuissante qui n’est pas capable de se défendre.
La Cour estime qu’il convient de se pencher en l’espèce sur la question de savoir si le comportement de la requérante était criminel selon le droit interne applicable sur le territoire tchèque à l’époque du procès contre Milada Horáková et autres et si la requérante devait alors en être consciente, comme le veut l’article 7 de la Convention, libellé ainsi :
« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.
2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. »
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement excipe d’abord du non-épuisement des voies de recours internes, soutenant que la requérante n’a explicitement affirmé ni devant les juridictions internes ni devant la Cour qu’elle avait été punie pour un comportement qui n’était pas criminel au moment des faits. Selon lui, elle se bornerait essentiellement à polémiquer sur les conclusions en fait en droit auxquelles sont parvenues les juridictions internes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Cour constitutionnelle est restée muette, dans sa décision du 16 juillet 2009, sur le respect du principe nullum crimen sine lege. Le Gouvernement estime dès lors que la requérante n’a pas donné aux autorités nationales une occasion suffisante de s’exprimer sur une éventuelle violation de l’article 7 de la Convention.
La requérante s’oppose à cette exception, alléguant que son avocat a souligné dès le début de ses poursuites pénales que l’accusation ne pouvait porter que sur les faits constituant une infraction au moment où ils avaient été commis, sans toutefois avoir reçu de réponse satisfaisante. Elle renvoie à cet égard à sa plainte du 13 octobre 2005 ainsi qu’à ses nombreux recours et demandes visant à ce que les tribunaux spécifient les dispositions légales qu’elle aurait enfreintes et qu’ils complètent les preuves par celles démontrant qu’elle avait eu l’intention de commettre le meurtre ou qu’elle savait que le procès avait été manipulé. En tout état de cause, il appartient selon elle aux autorités agissant en matière pénale d’examiner d’office la question de savoir si les faits à l’origine des poursuites constituaient une infraction au moment où ils ont été commis.
La Cour n’estime pas nécessaire de trancher en l’espèce la question de savoir si la requérante a dûment satisfait à la condition de l’épuisement des voies de recours internes car le présent grief est en tout état de cause irrecevable pour les motifs exposés ci-dessous.
b) Quant à la substance du grief, le Gouvernement observe d’emblée que la requérante a été condamnée pour avoir directement participé à un meurtre simple au sens du code pénal no 117/1852, soit en vertu d’une loi qui était en vigueur à l’époque des faits. Soulignant que le procès contre Milada Horáková et autres auquel la requérante avait participé en qualité de procureure ne constituait qu’une formalité censée donner une apparence de légalité et de légitimité à la liquidation physique des opposants au régime communiste instauré en 1948, le Gouvernement renvoie à la qualification juridique du comportement de la requérante retenue par les juridictions internes décidant du bien-fondé de son accusation. Il se réfère notamment à la décision de la Cour suprême du 4 juin 2008, elle-même s’inspirant largement de celle rendue par cette même juridiction le 7 décembre 1999. Le Gouvernement estime que dans ladite décision, la Cour suprême a établi de manière convaincante que la sentence condamnatoire prononcée dans l’affaire Milada Horáková et autres ne pouvait pas passer pour un acte d’exercice de la justice, qu’il n’y avait pas de différence sur le plan de la culpabilité entre les procureurs et les juges ayant participé au procès aboutissant à cette sentence et que les agissements de la requérante devaient être qualifiés de participation directe au meurtre selon l’article 136 a) de la loi no 117/1852. Selon le Gouvernement, ces décisions réfutent l’argument de la requérante selon lequel les tribunaux n’ont pas précisé les dispositions légales qu’elle aurait enfreintes pour que ses agissements puissent être qualifiés de meurtre. En effet, le jugement du tribunal municipal du 1er novembre 2007 ainsi que l’arrêt de la haute cour du 9 septembre 2008 mentionnent notamment les articles 3, 30 et 34 du code de procédure pénale no 119/1873 ; en sus, une défaillance éthique totale de la requérante dans une profession qui ne saurait se passer de bases éthiques a été soulignée par la Cour suprême dans sa décision du 4 juin 2008, mettant ainsi à l’évidence qu’il ne s’agissait pas d’un manquement ordinaire aux règles de procédure.
Le Gouvernement note ensuite que l’intéressée ne met pas explicitement en doute la possibilité qu’il y avait à l’époque pour un juge ou un procureur d’être sanctionné pour avoir commis un meurtre du fait d’avoir participé à un procès fabriqué ayant abouti à l’exécution des personnes innocentes. Elle se borne plutôt à polémiquer sur les faits établis par les tribunaux et sur l’appréciation des preuves administrées et à minimiser son rôle dans le procès mené contre Milada Horáková et autres, points qui échappent à la compétence de la Cour. Il s’agirait ici d’examiner la question de savoir si le comportement de la requérante, tel que les juridictions internes le tenaient pour établi, constituait une infraction à l’époque des faits, question à laquelle le Gouvernement répond par l’affirmative.
Sur ce point, le Gouvernement admet que tous les comportements réunissant les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas toujours considérés comme criminels car les lois pénales prévoient généralement les motifs excluant l’illicéité, tels que la légitime défense ou l’exercice par les autorités pénales de leurs fonctions. Ainsi, lorsque ces autorités exercent les obligations prévues par la loi en respectant les limites de celle-ci, le fait d’imposer une peine dans une procédure pénale et de l’exécuter ne constitue pas une infraction de meurtre, faute d’élément d’illicéité, mais un acte de justice. Dans la présente affaire cependant, la Cour suprême a conclu que la sentence condamnatoire prononcée à l’encontre de Milada Horáková et de trois autres personnes ne pouvait pas être considérée comme un acte de justice puisqu’elle avait été infligée à l’issue d’une procédure ne satisfaisant pas aux exigences fondamentales et intemporelles de l’exercice du pouvoir judiciaire ; il n’y avait donc pas en l’espèce de circonstances excluant l’illicéité des agissements de la requérante en tant que procureure.
Le Gouvernement soutient en outre que le comportement de la requérante était criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées, principes qui incluent selon lui les attributs éthiques fondamentaux relatifs à l’exercice de la justice pénale. De plus, le procès contre Milada Horáková et autres s’est déroulé après la publication de la Déclaration universelle des droits de l’homme et au moment où s’achevait la rédaction de la Convention européenne, documents dans lesquels lesdits principes se reflétaient. Le Gouvernement note à cet égard que dans l’affaire Öcalan c. Turquie [GC] (no 46221/99, § 166, CEDH 2005‑IV), la Cour a estimé que l’article 2 de la Convention, qui consacre le droit à la vie comme l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, n’autorise pas l’exécution d’une peine capitale infligée dans une procédure n’ayant pas satisfait aux exigences d’un procès équitable.
Quant à la question de savoir si la requérante devait savoir à l’époque que son comportement était criminel selon le droit interne ou au moins selon les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées, le Gouvernement observe que le fait que la requérante n’avait pas eu à l’époque de formation juridique complète n’invalide en rien la règle ignoratio iuris non excusat. Au contraire, le fait qu’elle avait acquis – à la différence de la majorité de ceux qui se voient appliquer les lois pénales – une certaine formation en droit ainsi qu’une expérience pratique des procès témoigne de ce qu’elle devait se rendre compte de la nature criminelle de ses actes. Les preuves rassemblées par les autorités internes, dont les enregistrements audiovisuels, démontrent sans conteste que la requérante avait activement et délibérément participé en tant que procureure à la préparation et au déroulement du procès contre Milada Horáková et autres. Comme le montre notamment le jugement du 1er novembre 2007, les tribunaux se sont également employés à prouver qu’elle devait être consciente du fait que la procédure avait été manipulée en vue d’éliminer des opposants au régime totalitaire. Il a ainsi été prouvé que l’intéressée avait fait partie du groupe principal de procureurs ayant préparé le procès en coopération avec le ministère de l’Intérieur ; qu’elle avait participé à une réunion ayant conclu à la nécessité d’instruire les défenseurs des accusés afin qu’ils ne mettent pas en péril l’objectif politique du procès, ainsi qu’à une autre réunion d’instruction tenue au ministère de la Justice ; qu’elle avait avec d’autres procureurs consulté le procureur d’Etat au sujet des peines à infliger aux futurs condamnés ; qu’elle avait élaboré une évaluation du procès dans laquelle elle louait la coopération avec la Sécurité d’Etat ; et qu’elle avait assisté à l’exécution des condamnés. Le fait que la requérante, âgée de vingt-huit ans à l’époque, eût fait pleinement confiance à ses collègues plus expérimentés ne saurait selon le Gouvernement la dispenser de sa responsabilité pénale. Puis, d’autres preuves ont permis d’établir avec certitude que le procès avait été planifié en détail et manipulé de manière ciblée, qu’il avait été dirigé par l’adjoint au ministre de la Justice au travers des réunions journalières, que les procureurs avaient participé à la rédaction de la plainte pénale par la Sécurité d’Etat et qu’ils avaient assisté en personne aux auditions des différents accusés et témoins. Le Gouvernement souligne également que la procédure menée contre Milada Horáková et autres avait violé de nombreuses dispositions de la Constitution tchécoslovaque alors en vigueur et que la sentence condamnatoire a été annulée pour irrégularité dès 1968, c’est-à-dire encore sous le règne du parti communiste. Sur ce point, le Gouvernement renvoie au principe énoncé dans l’arrêt Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC] (nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 81, CEDH 2001‑II), selon lequel il est légitime pour un Etat de droit d’engager des poursuites pénales à l’encontre de personnes qui se sont rendues coupables de crimes sous un régime antérieur et d’appliquer et d’interpréter les dispositions légales en vigueur à l’époque à la lumières des principes régissant un Etat de droit.
Selon la requérante, les faits qui se sont déroulés après la guerre lorsque les gens étaient sans cesse confrontés à la mort ne peuvent pas être appréhendés avec les yeux d’aujourd’hui. Elle affirme avoir été à l’époque convaincue de la culpabilité de Milada Horáková et des autres, qui étaient en plus passés aux aveux. Elle observe en outre que Milada Horáková était juriste et connaissait le droit et la justice de l’époque ; elle savait donc que la haute trahison était passible de la peine capitale et pouvait décider de ses actes en connaissance de cause.
L’intéressée note ensuite qu’au lieu de chercher les causes des événements passés, les autorités se sont jetées sur elle, cinquante-cinq ans après les faits, en faisant d’elle le symbole de l’ancien système et en la poursuivant seulement parce qu’elle avait été procureure dans un pays communiste qui était pourtant reconnu à l’époque par d’autres Etats.
Pour ce qui est du procès contre Milada Horáková et autres, la requérante souligne qu’à la différence du tribunal qui était censé être indépendant, les procureurs avaient été soumis à un contrôle de leurs supérieurs et du ministère de la Justice et qu’elle-même en tant qu’étudiante ne pouvait rien faire sans l’approbation de ses supérieurs directs ; elle ne pouvait donc aucunement influencer les faits comme ce fut le cas des requérants dans l’affaire Streletz, Kessler et Krenz mentionnée par le Gouvernement. Elle observe également que la décision d’annulation rendue par la Cour suprême le 30 juin 1968 ne mentionnait pas un mauvais travail, voire une activité criminelle des procureurs. Elle maintient que, malgré ses nombreuses demandes, les tribunaux n’ont pas été capables de présenter une seule preuve démontrant qu’elle avait lors du procès enfreint la loi en vigueur de sorte à commettre un meurtre.
2. Appréciation de la Cour
La Cour rappelle tout d’abord que si, aux termes de l’article 19 de la Convention, elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Etats contractants, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. C’est au premier chef aux juridictions nationales qu’il incombe d’interpréter et d’appliquer le droit interne.
Par ailleurs, il est légitime pour un Etat de droit d’engager des poursuites pénales à l’encontre de personnes qui se sont rendues coupables de crimes sous un régime antérieur ; de même, l’on ne saurait reprocher aux juridictions d’un tel Etat, qui ont succédé à celles existant antérieurement, d’appliquer et d’interpréter les dispositions légales existant à l’époque des faits à la lumières des principes régissant un Etat de droit (voir Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 81, CEDH 2001‑II).
Pour ce qui est en particulier de l’article 7 de la Convention, il ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive du droit pénal au désavantage de l’accusé : il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au désavantage de l’accusé, notamment par analogie. Il en résulte qu’une infraction doit être clairement définie par la loi. Toutefois, aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire et il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de la situation. Certes, cette notion s’applique en principe à l’évolution progressive de la jurisprudence dans un même Etat de droit et sous un régime démocratique, mais elle garde toute sa valeur lorsqu’il y a eu, par exemple, succession de deux Etats (voir Streletz, Kessler et Krenz, précité, §§ 49 et 81-82 ; et K.-H.W. c. Allemagne [GC], no 37201/97, §§ 44 et 84-85, CEDH 2001‑II (extraits)).
A la lumière de ces principes, il n’appartient pas à la Cour de se prononcer en l’espèce sur la responsabilité pénale individuelle de la requérante, cette appréciation incombant en premier lieu aux juridictions internes, mais d’examiner sous l’angle de l’article 7 § 1 de la Convention si, au moment où elle a été commise, l’action de la requérante constituait une infraction définie avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité notamment par le droit de l’ancienne Tchécoslovaquie.
Il convient de noter d’emblée que les juridictions tchèques ont condamné la requérante pour meurtre, sur la base du code pénal no 117/1852 applicable au moment des faits. L’intéressée s’est vu reprocher d’avoir participé en tant que procureure au procès contre Milada Horáková et autres qui s’était déroulé en 1950 sous le contrôle direct des autorités politiques de l’époque et qui s’était soldé par plusieurs peines capitales infligées à des personnes innocentes. A l’aide de nombreuses preuves écrites, les tribunaux ont établi que ce procès n’avait été qu’une formalité censée créer une apparence de légalité de la liquidation physique des opposants au régime communiste, et que son déroulement et son issue avaient été déterminés à l’avance par l’organe politique du parti communiste en coopération avec la Sécurité d’Etat. Selon les tribunaux, les principes fondamentaux de l’équité de la procédure ainsi que les exigences éthiques intemporelles propres au pouvoir judiciaire avaient été ainsi bafoués lors de ce procès ; dès lors, le jugement rendu à son issue ne pouvait pas être considéré comme un acte de justice et les acteurs de ce procès, parmi lesquels la requérante était la dernière survivante, ne pouvaient pas se décharger de leur responsabilité pénale en alléguant qu’ils n’avaient fait qu’exercer leurs fonctions.
Tout au long de la procédure, les tribunaux se sont également employés à analyser le rôle de la requérante, considérant que, de par sa participation active et délibérée à ce procès, elle avait contribué de manière significative à lui donner une apparence de légalité et à remplir son but politique. Dès lors que le procès, aboutissant à des peines capitales et à l’exécution des condamnés, constituait le mécanisme meurtrier, les tribunaux ont conclu que la requérante en tant que procureure faisant partie de l’appareil de justice avait été co-auteur de ce quadruple meurtre. A cet égard, la Cour constitutionnelle a estimé qu’il n’était pas possible d’interpréter l’article 136 de la loi no 117/1852 comme ne s’appliquant pas à certains mécanismes meurtriers, tel un procès manipulé et contraire aux dispositions procédurales. En particulier, la requérante s’est vu reprocher d’avoir abusé de sa fonction de procureure et de ne pas l’avoir exercée conformément à la réglementation, notamment aux articles 3, 30 et 34 du code de procédure pénale de l’époque relatifs à l’obligation des autorités de chercher les preuves à charge et à décharge, de défendre l’intérêt de l’Etat et de faire usage de tous les moyens susceptibles d’établir la vérité. De l’avis des tribunaux, les preuves administrées réfutaient aussi la défense de la requérante qui alléguait avoir ignoré toute manipulation, et démontraient qu’elle avait participé aux réunions d’instruction politiques, qu’elle avait aidé à préparer un procès-verbal préliminaire constituant une sorte de scénario du procès et qu’elle devait savoir que les peines capitales avaient été prédéterminées par les autorités politiques.
Au vu de ces éléments, la Cour estime que l’application et l’interprétation par les tribunaux internes des dispositions de droit pénal en vigueur à l’époque des faits ne revêtait aucun caractère arbitraire et que l’interprétation stricte de cette législation tchécoslovaque était conforme à l’article 7 § 1 de la Convention. Elle considère que la pratique de liquidation des opposants à un régime politique au travers des peines capitales infligées à l’issue des procès qui méconnaissaient de manière flagrante le droit à un procès équitable et surtout le droit à la vie ne saurait être protégée par l’article 7 § 1 de la Convention. En l’espèce, cette pratique a vidé de sa substance la constitution et la législation de l’époque sur laquelle elle était censée se fonder, et ne saurait donc être qualifiée de « droit » au sens de l’article 7 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Streletz, Kessler et Krenz précité, §§ 85 et 87 ; K.-H.W. c. Allemagne [GC], no 37201/97, §§ 88 et 90, CEDH 2001‑II (extraits)).
La Cour ne saurait non plus accepter l’argument de la requérante selon lequel elle n’avait fait qu’obéir aux instructions de ses supérieurs expérimentés auxquels elle avait fait pleinement confiance. Elle note d’abord que l’intéressée n’allègue pas que les textes de la Constitution et des lois pertinentes ne lui étaient pas accessibles ; l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » s’appliquait donc aussi à sa personne. Puis, ayant déjà considéré que même un simple soldat ne saurait complètement et aveuglément se référer à des ordres qui violaient de manière flagrante non seulement les principes de la législation nationale mais aussi les droits de l’homme sur le plan international et surtout le droit à la vie (voir K.-H.W. précité, § 75), la Cour estime que ce constat est pleinement valable dans le cas de la requérante qui avait en l’espèce agi dans sa fonction de procureure, après avoir accompli des études préparatoires au droit et acquis une certaine expérience pratique des procès. Des preuves à l’appui, les tribunaux nationaux ont d’ailleurs conclu que l’intéressée avait dû être consciente du fait que les questions de la culpabilité et de la peine avaient été tranchées par les autorités politiques bien avant le procès et que les principes fondamentaux la justice s’en trouvaient complètement bafoués. Ceci étant, dans son arrêt du 9 septembre 2008, la haute cour a considéré le fait que la requérante avait commis l’infraction de facto par obéissance comme une circonstance atténuante justifiant une réduction de la peine infligée.
Dans ces circonstances, la Cour estime que la requérante qui avait en tant que procureure contribué à créer l’apparence de légalité du procès politique mené contre Milada Horáková et autres et qui s’était identifiée avec cette pratique inacceptable ne saurait se prévaloir de la protection de l’article 7 de la Convention. Raisonner autrement serait méconnaître l’objet et le but de cette disposition qui veut que nul ne soit soumis à des poursuites, condamnations ou sanctions arbitraires. Par ailleurs, le fait que l’intéressée n’avait pas été inquiétée dans l’ancienne Tchécoslovaquie communiste et qu’elle a été poursuivie et condamnée par les juridictions tchèques seulement après la réinstauration du régime démocratique ne signifie en aucune manière que son action ne constituait pas une infraction d’après le droit tchécoslovaque en vigueur au moment des faits (voir, mutatis mutandis, Streletz, Kessler et Krenz précité, §§ 79 et 88).
La Cour rappelle en outre avoir déjà jugé, dans le cadre de la succession de deux Etats régis par des systèmes de droit différents, que la condamnation - pour complicité de violation délibérée de la loi et de privation de liberté - d’un requérant qui avait participé en tant que procureur à un procès mené en RDA contre un dissident qui s’était vu infliger une peine de prison méconnaissant les principes de proportionnalité et de fixation des peines énoncés par la législation de la RDA, n’était pas contraire à l’article 7 § 1 de la Convention (Glässner c. Allemagne (déc.), no 46362/99, CEDH 2001‑VII).
Bien que la requérante ne plaide pas la prescription des faits litigieux, la Cour juge utile d’observer que si les poursuites pénales ont été engagées à son encontre seulement en 2005, soit cinquante-cinq ans après les faits, c’est parce que l’article 5 de la loi no 198/1993 sur l’illégalité du régime communiste prévoit le gel de la prescription entre le 25 février 1948 et le 29 décembre 1989 lorsque les motifs politiques incompatibles avec les principes fondamentaux d’un ordre juridique démocratique avaient contrecarré la condamnation ou l’acquittement. Une législation comparable a d’ailleurs vu le jour en Pologne pour les « crimes communistes » emportant des violations des droits de l’homme intervenues entre 1939 et 1989 ou dans l’Allemagne réunifiée pour les « actes commis sous le régime d’injustice du Parti socialiste unifié » (voir K.-H.W. précité, § 111). La Cour admet que par ladite disposition, l’Etat tchèque a voulu résoudre un problème qu’il estimait préjudiciable à son régime démocratique et se distancier d’une pratique inacceptable du régime totalitaire laissant impunies de graves infractions à sa propre législation ; dès lors, une telle démarche du législateur tchèque ne semble pas de prime abord incompatible avec les valeurs protégées par la Convention. Elle note en sus que l’article 231 du code pénal no 117/1852 énonçait déjà au moment des faits incriminés que l’infraction de meurtre dont la requérante a été reconnue coupable en vertu de l’article 136 a) n’était pas assujettie à la prescription. Ainsi, même si la requérante avait invoqué la prescription, cet argument n’aurait pas pu être retenu.
Eu égard à tous ces éléments, la Cour juge qu’au moment où elle a été commise, l’action de la requérante constituait une infraction définie avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité par le droit tchécoslovaque. Elle estime que cette conclusion la dispense d’examiner la présente affaire sous l’angle des principes du droit international ou des principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées, d’autant plus que les tribunaux internes n’ont pas fait usage d’arguments fondés sur ces principes.
De l’avis de la Cour, le principe de la légalité des délits et des peines consacré par l’article 7 § 1 a donc été respecté en l’espèce. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.
B. Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention
La requérante se plaint ensuite que, après qu’elle a délibérément renoncé à participer à l’audience tenue devant le tribunal de première instance, la juridiction d’appel n’a pas accédé à sa demande d’être entendue à l’audience et la Cour constitutionnelle n’a pas non plus procédé à son audition. Elle souligne à cet égard que, se basant uniquement sur des documents écrits datant de presque soixante ans, les tribunaux n’ont pas pu acquérir la certitude qu’elle savait que le procès contre Milada Horáková et autres avait été manipulé, et n’ont pas été guidés par la volonté d’établir la vérité.
L’intéressée invoque à cet égard le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
Le Gouvernement note d’abord que la requérante a été dûment représentée par un avocat tout au long de la procédure. En octobre 2007, celui-ci a pris part à l’audience tenue devant le tribunal municipal en l’absence de l’intéressée qui avait de son plein gré renoncé à y participer. A l’issue de cette audience, l’avocat n’a pas proposé de compléter les preuves et a prononcé un plaidoyer final. En appel, la haute cour a décidé à huis clos, ce qui n’a pas pu porter préjudice aux droits de la défense car elle a prononcé un non-lieu. Par la suite, une audience publique a eu lieu devant la Cour suprême, le 4 juin 2008, et devant la haute cour, le 9 septembre 2008. Pour ce qui est de cette dernière audience, le Gouvernement note que la date et le lieu en avaient été changés pour tenir compte des disponibilités de la requérante qui a eu à cette occasion toute latitude pour s’exprimer. Il observe également que la requérante a eu maintes opportunités de se prononcer sur l’affaire par écrit, ce dont elle a tiré parti. Par ailleurs, à la fin de la phase préliminaire, elle a eu la possibilité d’étudier le dossier d’enquête, ce que son avocat a fait à sa place le 19 avril 2007, sans demander un quelconque complément d’enquête.
Selon le Gouvernement, n’est pas contraire à la Convention le fait que l’avocat de la requérante n’a pas eu la possibilité de s’exprimer sur les différentes preuves au fur et à mesure de leur administration lors de l’audience devant le tribunal municipal, au motif qu’un tel droit n’appartient selon l’article 214 du code de procédure pénale qu’à l’accusé – en l’occurrence la requérante qui y a renoncé en s’abstenant de participer à l’audience. Et ce d’autant plus que la présente affaire est particulière en ce que les tribunaux n’ont entendu aucun témoin et qu’ils ont administré uniquement les preuves écrites ou documentaires, lesquelles avaient été toutes versées au dossier dont la défense pouvait prendre connaissance. En sus, le défenseur de la requérante a eu l’occasion de s’exprimer sur les preuves administrées dans son plaidoyer final, ce qui peut être considéré comme suffisant dans les circonstances spécifiques de l’espèce. Par ailleurs, si le tribunal municipal avait considéré à la lumière du plaidoyer final de la défense qu’il était nécessaire d’éclaircir certains faits davantage, il aurait décidé de poursuivre l’audience et de compléter les preuves, ce qui ne fut pas le cas en l’occurrence. Le Gouvernement souligne également que la défense a eu la possibilité de se prononcer aussi lors des audiences tenues devant les juridictions supérieures ; ainsi, la requérante elle-même a pu s’exprimer dans son plaidoyer prononcé à l’audience du 9 septembre 2008, ces observations ayant eu la même valeur que si elles avaient été formulées lors d’une audition.
Le Gouvernement note enfin que la tenue d’une audience publique devant la Cour constitutionnelle n’était pas indispensable, eu égard au caractère particulier de la procédure devant cette juridiction, et que le fait que les poursuites pénales ont été engagées relativement longtemps après les faits n’emporte pas une violation du droit à un procès équitable.
Reprenant l’argument du Gouvernement relatif au fait que Milada Horáková et autres n’auraient pas bénéficié des droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne, la requérante affirme que c’est elle qui a été privée des droits garantis par ces textes puisqu’elle n’a jamais été entendue, malgré ses demandes, et qu’elle a été seulement autorisée à s’exprimer en appel une fois que l’administration des preuves avait pris fin. Elle dit avoir ignoré que son absence à l’audience tenue en première instance aurait pour conséquence l’impossibilité d’être entendue tout au long de la procédure ainsi que l’impossibilité pour son défenseur de se prononcer sur les preuves administrées. Une telle interprétation du code de procédure pénale est selon elle manifestement erronée et prive l’accusé de son droit de se défendre de manière appropriée. Par ailleurs, la manière tendancieuse dont la procédure a été conduite serait illustrée également par la lecture devant le tribunal municipal d’une lettre anonyme et calomnieuse, qui serait apparue seulement après que la défense avait consulté le dossier et qui n’aurait jamais été portée à sa connaissance.
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le droit à un procès équitable exige que chacune des parties se voie offrir la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation défavorable par rapport à son adversaire, de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’autre partie, ainsi que de les discuter. La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la défense jouisse d’une possibilité véritable de commenter les accusations (Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, §§ 140 et 146, CEDH 2005‑IV). Pour déterminer si la procédure a été équitable dans son ensemble, il faut aussi rechercher si les droits de la défense ont été respectés. Il y a lieu de se demander en particulier si le requérant a eu la possibilité de contester l’authenticité des preuves et de s’opposer à leur utilisation. Il faut également prendre en compte la qualité des preuves et notamment vérifier si les circonstances dans lesquelles elles ont été obtenues jettent le doute sur leur crédibilité ou leur exactitude (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 90, CEDH 2009‑... ; Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 164, CEDH 2010‑...).
La Cour note d’emblée qu’elle n’est appelée à examiner in abstracto la législation en cause, à savoir l’article 214 du code de procédure pénale permettant uniquement à l’accusé de se prononcer sur les preuves au fur et à mesure de leur administration devant un tribunal ; elle doit se limiter aux circonstances de la cause.
En l’espèce, les tribunaux internes se sont fondés sur les preuves qui ont été rassemblées lors de la phase préliminaire et administrées à l’audience tenue devant le tribunal municipal de Prague en octobre 2007. La défense qui avait eu accès au dossier d’enquête a pu prendre connaissance de ces preuves avant que l’affaire n’ait été transmise au tribunal. Force est de constater que la requérante ne s’est jamais opposée à l’utilisation de ces preuves ni n’a allégué – à l’exception d’une lettre anonyme sur laquelle les tribunaux ne s’étaient finalement pas appuyés - qu’elles avaient été obtenues au mépris de ses droits garantis par la Convention. Lors de l’audience, aucune partie n’a proposé de compléter lesdites preuves et aucun témoin n’a été entendu. Si la requérante a de son plein gré renoncé à participer à cette audience, son défenseur a pu la suivre dans sa totalité ; à son issue, il a pu prononcer un plaidoyer final. De l’avis de la Cour, rien n’empêchait l’avocat de la requérante de s’exprimer à cette occasion sur les différentes preuves qui venaient d’être lues ou projetées. A cet égard, la Cour considère que lorsque le droit interne prévoit une limitation telle que celle résultant de l’article 214 du code de procédure pénale tchèque, les droits de la défense seront sauvegardés, à l’instar d’une situation où l’accusé ou son avocat se voient limités dans leur accès au dossier, à condition que les éléments de preuve aient été soumis à l’accusé avant les débats litigieux et qu’il puisse, par l’intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie (voir, mutatis mutandis, Öcalan précité, p. 140). En l’espèce, la Cour estime que ces conditions ont été remplies.
Il convient également de noter que la requérante a comparu en personne devant la haute cour à l’occasion de l’audience tenue le 9 septembre 2008, lors de laquelle elle a prononcé sa plaidoirie dans laquelle elle a pu présenter tous ses arguments, objections et commentaires. Elle ne saurait donc pas soutenir que la juridiction d’appel n’a pas accédé à sa demande d’être entendue.
En ce qui concerne l’absence d’audience devant la Cour constitutionnelle, la Cour note que des audiences publiques ont été tenues par le tribunal de première instance, par la juridiction d’appel ainsi que par la Cour suprême, lors desquelles les points de fait et de droit ont été examinés. En revanche, limitée à l’examen de questions de constitutionnalité, la procédure devant la Cour constitutionnelle n’impliquait pas une appréciation directe et entière du bien-fondé de l’accusation de la requérante. Dès lors, la Cour considère que l’absence d’audience devant la juridiction constitutionnelle a été suffisamment compensée par les audiences publiques tenues au stade déterminant de la procédure.
Selon la Cour, l’on ne saurait dire, dans les circonstances particulières de l’espèce, que la défense n’a pas joui d’une possibilité véritable de commenter les accusations et les preuves ayant servi de base aux décisions des juridictions internes. Il n’appartient d’ailleurs pas à la Cour de se substituer à celles-ci pour apprécier les éléments portés à leur connaissance.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.
C. Sur les autres violations alléguées
Sur le terrain de l’article 14 de la Convention, la requérante allègue, d’une part, que si la procédure avait eu lieu lorsque d’autres témoins de l’affaire étaient encore en vie et lorsqu’elle était plus jeune, elle aurait pu se défendre mieux. Elle se réfère, d’autre part, à l’affaire analogue de K.V. qui n’a pas été condamné bien qu’il ait agi en tant que le seul procureur dans un autre procès ; dans son affaire, la haute cour a prononcé un non-lieu pour cause de prescription que la Cour suprême a entériné. L’intéressée dénonce également la campagne médiatique qui l’aurait désignée comme meurtrière dès le début des poursuites. Sous l’angle de l’article 6 de la Convention, elle conteste enfin la manière dont les différentes amnisties présidentielles lui ont été appliquées.
Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention. Elle estime notamment que l’on ne saurait qualifier de discriminatoire le fait que les tribunaux nationaux sont parvenus à une conclusion différente dans une autre affaire pénale basée sur les faits et une qualification juridique distincts. La Cour note également que le procès de l’intéressée trouvait sa source dans des événements qui faisaient l’objet depuis longtemps de discussions intenses dans la société et que l’on ne pouvait s’attendre à ce que le procès lui-même eût lieu dans la sérénité. Or, la requérante n’a pas démontré qu’il y ait eu contre elle une campagne médiatique d’une virulence telle qu’elle aurait influencé ou aurait été susceptible d’influencer la formation de l’opinion des juges saisis de son affaire (voir, mutatis mutandis, Papon c. France (no 2) (déc.), no 54210/00, CEDH 2001‑XII (extraits)). La Cour estime enfin que les griefs concernant les décisions d’amnistie, voire de grâce, échappent au champ d’application de l’article 6 de la Convention.
Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Claudia WesterdiekDean Spielmann
GreffièrePrésident
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