PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 50328/10
Romedi POLETTI contre l’Italie
et 13 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2019 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Raffaele Sabato, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle ainsi que la réponse des requérants à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me R. Palotti, avocate à Milan.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi no 296/2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole no 1 (atteinte portée aux biens – pension - des requérants ayant un caractère disproportionné) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes.
Le Gouvernement reconnaît que les requérants ont subi la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 « selon les principes exprimés par la Cour EDH dans les affaires Stefanetti et autres, et Maggio et autres c. Italie suite à l’intervention rétroactive de la loi no 296/2006, sur les procédures en cours ». Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de ces déclarations.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 décembre 2019.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
No.
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Montant alloué pour dommage matériel
par requérant
(en euros)
Montant alloué pour dommage moral par requérant
(en euros) [1]
Montant alloué pour frais et dépens par requête
(en euros) 1
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la lettre des requérants
50328/10
27/08/2010
Romedi Poletti
01/01/1933
28 100
3 000
100
18/06/2019
09/09/2019
50330/10
27/08/2010
Antonio Melis
17/06/1940
7 169
1 000
100
50337/10
27/08/2010
Cesare Molta
23/02/1941
4 122
500
100
50351/10
27/08/2010
Giovanna Cimetti
05/11/1944
10 040
3 000
100
50361/10
27/08/2010
Gerolamo Geronimi
23/04/1943
5 833
1 000
100
51040/10
27/08/2010
Mario Colombini
09/04/1930
35 007
3 000
100
51052/10
27/08/2010
Egidia Succetti
12/04/1933
17 460
3 000
100
51059/10
27/08/2010
Aldo Dell’Agostino
10/02/1940
22 662
3 000
100
51071/10
27/08/2010
Valter Scortaioli
23/11/1942
30 481
3 000
100
52007/10
27/08/2010
Germano Tognela
03/12/1939
37 360
3 000
100
52012/10
27/08/2010
Cesare Bertini
14/10/1938
8 362
1 000
100
53193/10
27/08/2010
Rosina Cafferati
06/05/1941
6 932
1 000
100
53208/10
27/08/2010
Ido Curti
05/04/1940
24 209
3 000
100
53287/10
27/08/2010
Giulio Bertolini
04/12/1947
68 471
6 000
100
[1]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
Full & Egal Universal Law Academy