Communiquée le 7 septembre 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 60707/11
Generoso POLISCIANO
contre l’Italie
introduite le 9 août 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la durée de la procédure et la condamnation par la cour d’appel Pinto du ministère de la Justice au remboursement de la moitié des frais et dépens soutenus par le requérant alors qu’elle avait fait droit à la demande sur le fond de ce dernier.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La décision de la cour d’appel Pinto de condamner le ministère de la Justice au remboursement partiel des frais et dépens soutenus par le requérant, constitue-t-elle une entrave au droit à un tribunal prévu par l’article 6 § 1 de la Convention? En particulier, compte tenu du fait que la cour d’appel avait fait droit à la demande de dédommagement du préjudice subi par le requérant en raison de la durée excessive de la procédure, la décision du remboursement partiel des frais et dépens, fondée notamment sur le comportement processuel du ministère, se justifiait-t-elle au sens de la disposition précitée?
2. La durée de la procédure à laquelle le requérant a été partie était-elle compatible avec la condition de la décision dans un « délai raisonnable » aux sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. S’il y a eu un dépassement du « délai raisonnable », aux sens de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant a-t-il obtenu, par le biais du recours « Pinto », un redressement approprié et suffisant, selon les critères établis par la jurisprudence Cocchiarella (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, 29 mars 2006) ? En d’autres termes, peut-il encore se prétendre victime de la violation dudit article ?
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