Publié le 26 août 2024
TROISIÈME SECTION
Requête no 41951/19
Apostolos POLYCHRONOUDIS
contre la Grèce
introduite le 29 juillet 2019
communiquée le 10 juillet 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant était employé municipal de la commune de Didymoticho. Il était titulaire d’un contrat à durée déterminée qui prit fin le 1 novembre 1999. Le 9 novembre 1999, il forma une demande de titularisation. Sa demande ayant été rejetée, le requérant saisit le tribunal de grande instance d’Orestiada. Il soutenait que son contrat devait être renouvelé étant donné qu’il couvrait des besoins fixes et constants de la commune. Par un jugement no 24/270/12/2013, le tribunal de grande instance d’Orestiada débouta le requérant. Par un arrêt no 26/2016, la cour d’appel de Thrace, siégeant en formation de trois juges, confirma le jugement de première instance. Par la suite, le requérant demanda au président de la Cour de cassation de commettre un avocat d’office dans le cadre de l’aide juridictionnelle pour que ce dernier accomplisse les actes nécessaires afin, notamment, qu’une audience devant la Cour de cassation soit fixée et qu’il assiste le requérant pendant celle-ci. Par ses actes nos 22/2017 et 170/2017, le président de la Cour de cassation accorda au requérant le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Entre le 20 novembre 2017 et le 5 mars 2021, le requérant adressa une série de lettres à la Cour de cassation l’informant du fait que l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle n’exécutait pas les actes pour lesquels il avait été commis d’office.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité de faire avancer la procédure devant la Cour de cassation et de faire examiner son pourvoi, en raison de l’omission de l’avocat désigné d’office d’accomplir les actes de procédure nécessaires.
QUESTION AUX PARTIES
Le droit du requérant d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, a-t-il été préservé d’une « manière concrète et effective » par le biais de son avocat désigné dans le cadre du système national d’aide juridictionnelle (voir Siałkowska c. Pologne, no 8932/05, §§ 105-117, 22 mars 2007) ?
Les parties sont invitées à fournir des informations sur le fonctionnement du système national d’aide juridictionnelle auprès de la Cour de cassation ainsi que sur d’éventuels recours dont dispose le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en cas de défaillance de l’avocat commis d’office.