SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 13271/87
présentée par Charilaos POLYZOS et autres
contre la Grèce
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La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 13 mai 1988 en présence de
MM. J.A. FROWEIN, Président en exercice
S. TRECHSEL
F. ERMACORA
G. SPERDUTI
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
G. BATLINER
H. VANDENBERGHE
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
M. J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 16 juillet 1987 par Charilaos
POLYZOS et autres contre la Grèce et enregistrée le 28 septembre 1987
sous le No de dossier 13271/87 ;
Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
Les requérants, au nombre de onze, sont ressortissants grecs
et résident dans l'île de Rhodes. Leurs noms figurent en annexe à la
présente décision. Ils sont représentés devant la Commission par
Me L.-A. Sicilianos, avocat au barreau d'Athènes.
Le 20 mai 1985, les requérants, qui adhèrent au dogme de l'église
évangélique libre, ont adressé une demande au ministre de l'Education
nationale et des Religions sollicitant une permission d'établir un local
réservé au culte dans la ville d'Argos.
Par décision du 30 juillet 1985, le ministre de l'Education
nationale et des Religions a rejeté la demande des requérants au motif que
leur nombre était très limité.
Les requérants ont introduit le 17 septembre 1985 un recours en
annulation de cette décision devant le Conseil d'Etat (Symvoulio tis
Epikrateias). Ils ont entre autres invoqué à l'appui de leur recours
l'article 13 de la Constitution de la Grèce garantissant sous certaines
conditions à toute personne la liberté de manifester sa religion par le
culte.
Le 17 mars 1987, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt annulant la
décision ministérielle attaquée. Il a estimé que l'administration aurait
dû examiner dans quelle mesure les besoins religieux réels de la
communauté des requérants pourraient être satisfaits par l'établissement
du local de culte sollicité et que l'administration ne saurait refuser sa
permission que si le nombre des membres de la communauté religieuse
demanderesse est "totalement insignifiant".
Le 22 mai 1987, les requérants ont signifié cet arrêt au ministre
compétent afin qu'il réexamine leur demande.
Le 16 juillet 1987, les requérants ont introduit la présente
requête devant la Commission faisant valoir que leur droit à la liberté de
manifester leur religion collectivement, en public, par le culte, garanti
à l'article 9 (art. 9) de la Convention, a été violé, l'administration
n'ayant pas donné une suite quelconque à leur demande dans un délai
raisonnable.
Le 15 octobre 1987, le Secrétaire de la Commission a demandé, sur
instruction du membre Rapporteur de la Commission, et conformément à
l'article 40 par. 2 litt. a) du Règlement intérieur de la Commission, des
informations sur la suite qui avait été donnée à la demande des requérants
Les 5 janvier et 4 avril 1988, le Gouvernement défendeur et le
représentant des requérants, respectivement, ont informé le Secrétaire de
la Commission que la demande des requérants avait été satisfaite par
décision du ministre compétent du 20 octobre 1987. Les requérants ont
indiqué qu'ils n'avaient, par conséquent, plus d'intérêt à poursuivre la
procédure devant la Commission.
La Commission constate que les requérants ne souhaitent plus
maintenir leur requête. Elle estime en outre qu'il n'existe aucun motif
d'intérêt général qui pourrait justifier la poursuite de l'examen de
celle-ci.
Par ces motifs, la Commission
DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.
Le Secrétaire adjoint Le Président en exercice
de la Commission de la Commission
(J. RAYMOND) (J.A. FROWEIN)
ANNEXE
Liste des requérants
1. POLYZOS Charilaos, résidant à Rhodes.
2. POLYZOS Despina, épouse de Charilaos, résidant à Rhodes.
3. STAVRIANAKIS Vassilios, résidant à Rhodes.
4. STAVRIANAKIS Goun, épouse de Vassilios, résidant à Rhodes.
5. KATSARAS Theodoros, résidant à Rhodes.
6. KEFALAS Eleftherios, résidant à Rhodes.
7. KEFALAS Irini, épouse de Eleftherios, résidant à Rhodes.
8. KOUFOS Ioannis, résidant à Paradissos-Rhodes.
9. SOTIROPOULOS Constantinos, résidant à Phanon-Rhodes.
10. SOTIROPOULOS Magdalini, épouse de Constantinos, résidant à
Phanon-Rhodes.
11. KYRIAZICHROUSSI Marina, résidant à Phanon-Rhodes.