QUATRIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
e la requête n° 45073/98
présentée par Natale Polizzi
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 28 septembre 1999 en une chambre composée de
M.M. Pellonpää, président,
M.B. Conforti,
M.G. Ress,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 13 février 1996 et enregistrée le 18 décembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1930 et résidant à Rome. Il est représenté devant la Cour par Me Saverio Castelli, avocat à Rome.
Le 6 juin 1985, le requérant assigna M. P. et la compagnie d’assurances N. devant le tribunal de Naples afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.
L’instruction commença le 26 septembre 1985. Des dix-sept audiences prévues entre le 6 mars 1986 et le 4 mars 1996, quatre furent reportées d’office, une car des renvois d’office n’avaient pas été communiqués aux parties, quatre concernèrent une expertise, une fut ajournée car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise, deux eurent trait à la mise en cause d’autres parties et deux à l’interrogatoire d’une des personnes mises en cause. La présentation des conclusions eut lieu le 4 novembre 1996.
L’audience de plaidoiries du 12 mars 1997 fut renvoyée au 29 octobre 1997 en raison de l’absence des parties. Le jour venu, le tribunal prononça l’interruption de la procédure suite au décès de l’avocat du défendeur. Le 8 novembre 1997, le requérant reprit la procédure et une nouvelle audience de plaidoiries devait avoir lieu le 1er juillet 1998. Par un jugement du 8 juillet 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 10 juillet 1998, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 6 juin 1985 et s'est terminée le 10 juillet 1998.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'un peu plus de treize ans et un mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerMatti Pellonpää
Greffier Président
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
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