QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44499/98
présentée par Clarise Pomante Pappalepore
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 9 novembre 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.B. Conforti,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
M.I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 août 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1945 et résidant à Paganica Dell'Aquila. Elle est représentée devant la Cour par Mes Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.
Le 20 février 1991, la requérante assigna le club nautique C., M. D. et le syndic de la faillite de la société N. devant le tribunal de Pescara afin d’obtenir réparation des dommages subis par son embarcation suite à un accident et qu’elle évaluait à 40 000 000 lires italiennes.
La mise en état de l’affaire commença le 9 mai 1991. Le 15 octobre 1992, l’audience fut consacrée à une discussion concernant les moyens de preuve. Le 8 juillet 1993, l’audience fut renvoyée d’office au 16 septembre 1993. Le 30 juin 1994 eut lieu l’audition de témoins. L’audience du 18 mai 1995 ne se tint pas, car ce jour-là les avocats faisaient grève. Le 22 février 1996, l’audience fut ajournée d’office au 9 mai 1996. Des huit audiences qui suivirent entre cette dernière date et le 16 octobre 1999, quatre concernèrent l’audition d’autres témoins et quatre furent renvoyées car les témoins étaient absents. L’audience fixée au 28 octobre 1999 fut renvoyée d’office.
Toutefois, à une date non précisée, le président du tribunal attribua l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et fixa l’audience suivante au 19 mai 2000.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 20 février 1991 et était encore pendante au 19 mai 2000.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de presque neuf ans et trois mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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