CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 29494/08
présentée par Philippe PONIATOWSKI
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 6 octobre 2009 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Jean-Paul Costa,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 16 mai 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Philippe Poniatowski, est un ressortissant français, né en 1923 et résidant à Garches. Il est représenté devant la Cour par Me Christine Baude-Texidor, avocate à Paris.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant, alors propriétaire d’une exploitation viticole en Touraine, fit l’objet d’une vérification des services fiscaux en matière de bénéfice agricole pour les exercices 1989 et 1990. Pour évaluer les stocks, le vérificateur substitua une méthode de calcul fondée sur la valorisation au coût de revient à celle adoptée par le requérant, fondée sur le cours du jour.
Le 15 décembre 1992, l’administration fiscale adressa une notification de redressement au requérant. Dans la partie relative aux conséquences financière et pénalités, l’administration précisa au requérant que sa bonne foi n’était pas mise en cause et que l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts lui avait été appliqué, soit un taux de 22,5 % pour l’année 1989, correspondant à trente mois de retard, et un taux de 13,5 % pour 1990, correspondant à dix-huit mois de retard.
Le requérant saisit la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, organisme consultatif prévu par la « charte du contribuable », laquelle émit un avis défavorable au redressement.
L’administration décida de passer outre cet avis et, le 8 décembre 1995, elle adressa un avis de redressement au requérant. Ce document indiquait les sommes suivantes : au titre de l’année 1989, 1 840 882 francs français (FRF) pour l’impôt sur le revenu (moins 126 032 FRF de dégrèvement) et 414 198 FRF (moins 28 357 FRF de dégrèvement) de « pénalités (22,5%) » ; au titre de l’année 1990, 440 841 FRF pour l’impôt sur le revenu (moins 6 628 FRF de dégrèvement) et 59 514 FRF (moins 895 FRF de dégrèvement) de « pénalités (13,5%) » ; soit un total, après conversion en euros (EUR), de 327 662 EUR de redressement au titre de l’impôt sur le revenu, plus 67 757 EUR au titre des intérêts de retard. Comme indiqué au requérant dans un courrier préalable du 6 novembre 1995, ces sommes étaient en outre majorables (10%) à compter du 15 décembre 1995. Le requérant saisit le tribunal administratif de Paris pour contester ce redressement.
En cours d’instance, par des conclusions datées du 4 novembre 1997, l’administration décida de se conformer à la base de calcul utilisée par le requérant, en retenant cependant comme cours de base le tarif de la coopérative de Vouvray, et non celui du comité interprofessionnel des vins de Touraine (CIVT), qui aurait concerné des vins de moindre qualité, utilisé par le requérant. Ce dernier fit valoir devant le tribunal que la substitution de base légale opérée à ce stade de la procédure par l’administration le privait de la garantie que constituait une nouvelle saisine de la commission des questions de fait liées à ce changement.
La substitution ainsi opérée aboutit à la réclamation des sommes suivantes : au titre de l’année 1989, 280 640 EUR pour l’impôt sur le revenu, 63 144 EUR de pénalités, soit un total de 343 784 EUR ramenés à 320 248 EUR après dégrèvements, outre une majoration de 10 % s’élevant à 32 024 EUR ; au titre de l’année 1990, 67 205 EUR pour l’impôt sur le revenu, 9 072 EUR de pénalités, soit un total de 76 278 EUR ramenés à 75 131 EUR après dégrèvements, outre une majoration de 10 % s’élevant à 7 513 EUR. L’ensemble des montants réclamés au titre des impôts, pénalités et majorations s’éleva à 434 917 EUR.
Par un jugement du 21 novembre 2002, le tribunal administratif rejeta le recours formé par le requérant, au motif notamment que l’absence d’une nouvelle notification de redressement après substitution de base légale ne le privait d’aucune garantie prévue par la loi.
Le 25 novembre 2002, le Trésor public adressa au requérant un commandement de payer 434 917 EUR.
Dans son mémoire du 17 janvier 2002 rédigé à l’attention des juges d’appel, le requérant consacra une partie à la question de l’impossibilité d’une substitution de base légale. Il contesta la motivation du tribunal, estimant que c’était la substitution de base légale pour la première fois en cours d’instance contentieuse qui le privait d’une garantie contenue dans la « Charte du contribuable ». Dans un mémoire complémentaire daté du 15 juillet 2005, il précisa notamment que la substitution de base légale posait une question de fait n’ayant pu être soumise à la commission, qui n’avait été saisie que sur la base du précédent fondement légal. Il en résultait, selon lui, que les suppléments d’imposition mis à sa charge n’avaient pas été établis dans des conditions ayant permis un débat contradictoire utile devant la commission.
Un bordereau de situation en date du 22 avril 2003, émis par la trésorerie principale de Saint-Cloud, précisa que le requérant était non seulement redevable des 434 917 EUR, mais également de frais à hauteur de 114 165 EUR depuis 1995 et de 805 EUR depuis 2002.
Le 21 octobre 2005, la cour administrative d’appel rendit une décision de rejet, au motif notamment que, même si la commission n’avait pu discuter du nouveau fondement légal retenu par l’administration, le requérant n’était pas fondé à dire que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en retenant cette nouvelle base.
Par un arrêt du 10 juillet 2007, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi du requérant. Il estima que ce dernier n’était pas recevable à invoquer le moyen tiré de la privation de garantie résultant de la substitution de base légale, faute pour lui de l’avoir repris en appel.
Estimant avoir au contraire expressément repris cet argument devant la cour administrative d’appel, le requérant présenta une requête en erreur matérielle.
Le 3 décembre 2007, le Conseil d’Etat rejeta cette requête, jugeant que l’erreur invoquée ne constituait pas une erreur matérielle, mais une appréciation d’ordre juridique.
Compte tenu du rejet de ses prétentions, le montant total payé par le requérant dans le cadre du redressement litigieux s’élève à 549 889 EUR (327 622,54 EUR au titre des impôts pour 1989 et 1990, 67 757,49 EUR qualifiés de pénalités ou d’intérêts de retard, 39 537,98 EUR de majoration à 10 %, et 114 971 EUR qualifiés de frais ou d’intérêts de retard après recours contentieux).
B. Le droit interne pertinent
L’article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’époque des faits, était rédigé comme suit :
« Le défaut ou l’insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l’un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d’un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions.
Cet intérêt n’est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l’article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F.
Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s’applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. »
GRIEFS
Invoquant l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été privé de son droit à un procès équitable devant le Conseil d’Etat, ce dernier ayant refusé de prendre en compte un moyen en considérant à tort qu’il n’avait pas été présenté à hauteur d’appel, ainsi que de la durée de la procédure. Il estime également avoir fait l’objet d’une « spoliation » au regard de l’article 1 du Protocole no 1.
EN DROIT
1. Le requérant dénonce l’iniquité et la durée de la procédure. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »
La Cour rappelle d’emblée que l’article 6 n’est pas applicable, sous son angle civil, au contentieux de nature fiscale (Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, § 29, CEDH 2006-XIV, et Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 29, CEDH 2001-VII).
La question qui se pose en l’espèce revient donc à déterminer si la procédure litigieuse est de nature « pénale » au sens autonome de l’article 6, et si elle est susceptible à ce titre d’entraîner l’application des garanties que prévoit le volet pénal de cette disposition.
Le requérant fait valoir à cet égard que l’importance des « pénalités » qui lui furent réclamées suffirait à les assimiler à des sanctions de nature pénale.
La Cour rappelle que l’applicabilité de l’article 6 sous l’angle pénal doit s’appliquer sur la base de trois critères, parfois appelés les critères Engel (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, §§ 82-83, série A no 22). La Cour exige d’abord que les textes définissant l’infraction appartiennent, d’après la technique juridique de l’Etat défendeur, au droit pénal, au droit disciplinaire, ou aux deux, mais ce critère n’est pas décisif. Les deux autres critères, la nature même de la sanction et son degré de sévérité, sont alternatifs et non nécessairement cumulatifs. Pour que l’article 6 s’applique, il suffit que l’infraction en cause soit, par nature, « pénale » au regard de la Convention, ou ait exposé l’intéressé à une sanction qui, par sa nature et son degré de gravité, ressortit en général à la « matière pénale ». Cela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une accusation en matière pénale (Jussila, précité, §§ 30-31).
Si la Cour a reconnu, dans l’arrêt Jussila précité (§ 38), que des majorations d’impôt, même modiques, entraient, compte tenu de leur but à la fois préventif et répressif, dans le champ d’application du volet pénal de l’article 6 § 1, elle remarque cependant, en l’espèce, au vu particulièrement de la notification de redressement du 15 décembre 1992, que les sommes réclamées au requérant se limitent au montant du rappel d’impôt, assorti notamment d’un intérêt de retard au taux de 0,75% par mois de retard alors prévu par l’article 1727 du code général des impôts. Elle ne relève pour le surplus aucune pénalité mise à la charge du requérant, dont la bonne foi n’apparaît pas contestée par l’administration fiscale. Le terme de « pénalités » employé par l’administration fiscale, notamment dans son avis de redressement du 8 décembre 1995, se borne en effet à désigner les intérêts de retard arrêtés à la date de la notification de redressement.
A cet égard, la Cour rappelle que de simples intérêts de retard, qui impliquent que la bonne foi du contribuable est admise, ne constituent pas une accusation en matière pénale au sens de l’article 6 § 1 (J.B. c. France (déc.), no 33634/96, 14 septembre 1999).
Or si la Cour note l’importance significative des montants réclamés à ce titre au requérant, elle constate qu’ils résultent du calcul des intérêts moratoires, d’une part, entre le moment où l’impôt était exigible et la date à laquelle le redressement a été notifié et, d’autre part, pour la période écoulée après le recours contentieux.
En ce qui concerne le premier des critères Engel rappelés ci-dessus, il apparaît que les intérêts de retard infligés à l’intéressé ne ressortissaient pas du droit pénal, mais relevaient de la législation fiscale. Toutefois, pareille considération n’est pas décisive (Jussila, précité, § 37).
Le deuxième critère, qui touche à la nature de l’infraction, est le plus important (Jussila, précité, § 38). La Cour observe qu’à l’instar des majorations d’impôt infligées dans l’affaire Jussila, les intérêts de retard appliqués en l’espèce peuvent être considérés comme fondés sur des dispositions juridiques générales applicables à l’ensemble des contribuables.
Par contre, la Cour estime que les intérêts de retard ne visent pas pour l’essentiel à punir les contribuables pour empêcher la réitération des agissements incriminés, mais tendent principalement à la réparation pécuniaire d’un préjudice, à savoir un préjudice financier lié à l’écoulement du temps et au retard dans le paiement de l’impôt. On ne saurait donc conclure que les sommes litigieuses revêtaient un caractère pénal, et ce nonobstant leur importance qui concerne le troisième critère Engel et qui n’a pas d’incidence déterminante à ce sujet (ibidem).
Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable pour incompatibilité ratione materiae, par application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Le requérant allègue également une violation de l’article 1 du Protocole no 1.
Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des dispositions de l’article 1 du Protocole no 1.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
Full & Egal Universal Law Academy