Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 128
Mars 2010
Poncelet c. Belgique - 44418/07
Arrêt 30.3.2010 [Section II]
Article 6
Article 6-2
Présomption d'innocence
Poursuites contre un haut fonctionnaire fondées sur des procès-verbaux établis lors d’une enquête administrative menée à charge : violation
En fait – Le requérant est un haut fonctionnaire. En 1994, un inspecteur fut chargé d’une enquête administrative sur certains marchés publics. Estimant que des irrégularités avaient été commises lors de l’exécution de ces marchés, il transmit au parquet divers procès-verbaux dont le contenu manifestait une attitude partisane hostile au requérant. En 1995, une instruction pour faux et corruption fut ouverte. En 2006, la chambre du conseil du tribunal correctionnel constata que la présomption d’innocence avait été violée par la prise de position de l’inspecteur. Puis, en 2008, à la suite de renvois devant plusieurs juridictions, le tribunal correctionnel, statuant sur le fond, jugea de même. En 2009, la cour d’appel déclara les poursuites contre le requérant recevables mais constata l’extinction de l’action publique.
En droit – Article 6 § 2 : la chambre du conseil a considéré que la présomption d’innocence avait été violée en raison du parti pris adopté dès le départ par l’inspecteur, lequel s’était mué en accusateur. Toutefois, au moment de l’introduction de la requête, l’affaire du requérant n’avait pas encore été portée devant les juridictions de fond, et l’on ne saurait déterminer s’il y a eu violation de la présomption d’innocence sur la base du seul examen de la phase d’instruction ; il faut en effet vérifier quelle a été l’appréciation des juridictions de fond, notamment quant aux procès-verbaux ayant servi de fondement aux poursuites. Selon le tribunal correctionnel, l’inspecteur avait dès son premier procès-verbal exclu toute erreur de l’administration. Or ce procès-verbal avait motivé l’ouverture d’une instruction concernant le requérant, et l’enquête s’était déroulée sur cette base. Le tribunal a conclu que l’inspecteur avait débuté son enquête avec des a priori défavorables au prévenu et que les considérations formulées résultaient de ses préjugés. L’enquête avait ainsi été menée en violation de la présomption d’innocence et des droits de la défense. La cour d’appel a réformé le jugement du tribunal correctionnel et déclaré recevables les poursuites contre le requérant tout en constatant l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription. Elle a de ce fait invalidé les effets de la décision de la chambre du conseil et le jugement du tribunal correctionnel constatant une atteinte à la présomption d’innocence. Les poursuites contre le requérant ayant été engagées et maintenues en dépit de la méconnaissance de la présomption d’innocence et des droits de la défense, la cour d’appel a cristallisé le sentiment que seule la prescription avait pu éviter une condamnation à l’intéressé. Dès lors, il y a eu atteinte à la présomption d’innocence du requérant.
Conclusion : violation (quatre voix contre trois).
Article 41 : 5 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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