DEUXIÈME SECTION
Requête no 43437/08
Giovanni Gaetano PONZONE
contre l’Italie
introduite le 1er septembre 2008
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant, M. Giovanni Gaetano Ponzone, est un ressortissant italien né en 1962 et résidant à Alberobello.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant est un avocat. En 2003, il déposa plainte à l’encontre de P.A., un employé de l’Institut national de prévoyance sociale. Il dénonça avoir été injurié au cours d’un appel téléphonique effectué dans le cadre de sa profession, en la présence d’un témoin, et demanda un dédommagement.
Par un jugement du 21 mars 2004, le juge de paix de Bari acquitta P.A, affirmant qu’il avait agi sous la provocation.
Le requérant interjeta appel. Par un arrêt du 30 janvier 2006, déposé le 8 février 2006, le tribunal de Bari réforma le jugement de première instance et condamna l’inculpé à une amende de 300 EUR pour le délit d’injure. Celui-ci devait également dédommager le requérant à hauteur de 1500 EUR et rembourser les frais de justice.
P.A. se pourvut en Cassation. Par un arrêt 5 février 2008, déposé le 20 mars 2008, la Cour de cassation décida d’annuler le jugement de deuxième instance. Elle affirma que le recours du requérant devant le tribunal, dans la mesure où il s’agissait de l’appel de la partie civile « contre un jugement du juge de paix qui avait appliqué une peine pécuniaire dans le cadre d’une condamnation », n’était pas recevable au sens des dispositions de loi pertinent, à savoir l’article 36 du décret no 274 de 2000 lu en conjonction avec l’article 577 du code de procédure pénale. Par conséquent, le jugement du tribunal devait être annulé en raison de l’irrecevabilité du recours d’appel. Le requérant fut condamné à rembourser les frais de justice.
B. Le droit interne pertinent
Le décret législatif no 274 de 2000 contient des dispositions sur la compétence pénale du juge de paix. L’article 36 dudit décret organise « l’appel du ministère public ». Il est ainsi libellé :
« Le ministère public peut interjeter appel contre les jugements de condamnation du juge de Paix qui infligent une peine différente de la peine pécuniaire et contre les jugements d’acquittement pour les délits punis avec des peines alternatives ».
L’article 577 du code de procédure pénale, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, était ainsi rédigé :
« La partie lésée constituée partie civile peut interjeter appel, même quant aux effets pénaux, contre les jugements de condamnation et d’acquittement pour les délits d’injure et de diffamation ».
GRIEFS
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ce que le procès dans lequel il s’était constitué partie civile a été annulé à cause d’une erreur manifeste de la Cour de cassation. Il fait valoir que la haute juridiction s’est clairement méprise lorsqu’elle a affirmé que le jugement du juge de paix était un jugement de condamnation. De plus, elle a appliqué une disposition de loi erronée. De ce fait, il a perdu toute possibilité d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de la Cour de cassation de déclarer irrecevable l’appel du requérant et d’annuler le jugement du tribunal de Bari ?
2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 6 de la Convention ?
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