Résolution Finale ResDH(2002)32
Droits de l’Homme
Requête n° 28190/95
Poole contre le Royaume-Uni
(adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2002,
lors de la 792e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu la Résolution intérimaire DH (99) 262, adoptée le 15 avril 1999 dans l’affaire Poole contre le Royaume-Uni, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphes 1 et 5, de la Convention et de l’article 6, paragraphes 1 et 3c, de la Convention, en raison de l’illégalité de la détention du requérant pour défaut de paiement d’un impôt local « poll tax », de l’absence de réparation à ce titre et de l’absence d’assistance judiciaire dans les procédures ayant abouti à son emprisonnement, et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 30 octobre 1999 ;
Attendu que lors de la 716e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 24 juillet 2000, conformément à l’ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 4 000 livres sterling au titre du préjudice moral et 2 500 livres sterling au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 6 500 livres sterling, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet ;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 avril 1999 et 24 juillet 2000, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ;
Attendu que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des décisions du Comité, pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans la présente affaire (ces informations sont résumées dans l’annexe à la présente résolution) ;
Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant le 4 décembre 2000, la somme totale de 6 500 livres sterling comme satisfaction équitable, et le 26 février 2001 les intérêts moratoires dus,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution Finale ResDH(2002)32
Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni
lors de l’examen de l’affaire Poole
par le Comité des Ministres
Le Gouvernement du Royaume-Uni a fait savoir qu’à la suite de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Benham (voir la Résolution DH(97)506) le Lord Chancellor avait modifié le Règlement de 1989 sur l’assistance et les conseils en matière juridique en adoptant le Règlement de 1997 sur l’assistance et les conseils en matière juridique.
Depuis le 1er juin 1997, en vertu du Règlement modifié, le système des conseillers juridiques («solicitors») commis d’office devant les juridictions de première instance («magistrates’ courts») a été élargi pour s’appliquer, tant en matière civile qu’en matière pénale, aux cas de non-respect d’une décision de justice lorsqu’un jugement défavorable au justiciable risque d’aboutir à une période d’emprisonnement. En outre, la possibilité de bénéficier de l’assistance sous forme de représentation («Assistance By Way of Representation – ABWOR») a été élargie pour s’appliquer à des cas analogues devant les juridictions qui n’ont pas de système de conseils commis d’office ou lorsque les circonstances de l’affaire sont exceptionnelles.
Enfin, l’arrêt a été communiqué à toutes les autorités concernées.
Le gouvernement du Royaume-Uni estime que, grâce aux mesures adoptées, il ne pourra plus se produire de violations analogues à celles constatées en l’espèce et que, par conséquent, il s’est acquitté de ses obligations en vertu de l’ancien article 32 de la Convention.
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