POP ET AUTRES c. ROUMANIE

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 54494/11
Alexandru-Mihai POP contre la Roumanie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 2 avril 2019 en une chambre composée de :

Jon Fridrik Kjølbro, président,
Krzysztof Wojtyczek,
Faris Vehabović,
Carlo Ranzoni,
Georges Ravarani,
Marko Bošnjak,
Péter Paczolay, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans la liste jointe en annexe,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1.  À l’origine de l’affaire se trouvent trois requêtes dirigées contre la Romanie et dont trois ressortissants de cet État, MM. Alexandru-Mihai Pop (requête no 54494/11), Ioan Raita (requête no 67699/11) et Enescu-Marin Golea (requête no 21251/12) (« les requérants »), ont saisi la Cour les 18 août 2011, 24 octobre 2011 et 5 mars 2012 respectivement, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Le requérant dans la requête no 54494/11 a été représenté par Me F. M. Baias, avocat à Timișoara, le requérant dans la requête no 67699/11 par Me V. Răuță, avocat à Timișoara et le requérant dans la requête no 21251/12 par Me M. Oros, avocate à Oradea. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme C. Brumar, puis par M. Viorel Mocanu, du ministère des Affaires étrangères.

3.  À la suite du déport de Iulia Motoc, juge élue au titre de la Roumanie (article 28 du règlement), Krzysztof Wojtyczek a été désigné par le président pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 26 § 4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement).

A.  Les circonstances de l’espèce

4.  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

5.  En 2009, les requérants achetèrent, dans des pays de l’Union européenne (« l’UE »), des véhicules automobiles qu’ils souhaitaient faire immatriculer en Roumanie. Ils se virent imposer le paiement d’une taxe (« la taxe de pollution ») aux fins de l’immatriculation desdits véhicules : le requérant dans la requête no 54494/11 s’acquitta de 2 279 lei roumains (RON) (soit environ 650 euros (EUR)), le requérant dans la requête no 67699/11 s’acquitta de 7 948 RON (soit environ 2 200 EUR) et le requérant dans la requête no 21251/12 s’acquitta de 1 731 RON (soit environ 500 EUR). Cette taxe avait été instituée par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement (ordonanţa de urgenţă a Guvernului) (« OUG ») no 50/2008.

6.  Les requérants se conformèrent aux exigences prévues par la réglementation interne mais entamèrent des procédures en restitution de la taxe de pollution. Ils estimaient en effet que celle-ci était contraire au droit de l’UE, qui trouvait selon eux une application directe en droit roumain, et qu’elle contrevenait notamment à la libre circulation des biens puisqu’elle aurait exclusivement frappé les véhicules « importés ».

7.  Les 11 mai, 27 avril et 29 septembre 2011 respectivement, les demandes formulées par les requérants afin de se voir rembourser la taxe de pollution dont ils s’étaient acquittés furent définitivement rejetées par les tribunaux internes, au motif que les intéressés n’avaient pas suivi la procédure administrative préalable en bonne et due forme.

8.  Après la communication des requêtes, les parties informèrent le greffe des démarches ultérieures qu’ils avaient entreprises pour obtenir la restitution desdites taxes de pollution.

9.  Il ressort notamment de la copie d’une lettre du 9 janvier 2018 du ministère des Finances, versée par le Gouvernement au dossier, que le requérant dans la requête no 54494/11 avait formulé le 20 septembre 2017 une demande de remboursement de la taxe de pollution dont il s’était acquitté en 2009. Selon cette lettre, il était prévu que la demande de l’intéressé fût traitée conformément à la procédure spéciale instituée par l’OUG no 52/2017, après la publication des normes d’application de cette ordonnance d’urgence. Le requérant auteur de la requête no 54494/11 ne fournit aucune information à ce sujet, malgré les demandes expresses du greffe en ce sens en date du 11 décembre 2017 et du 6 février 2018.

10.  Quant au requérant dans la requête no 67699/11, il ressort de la copie d’une lettre du 9 janvier 2018 du ministère des Finances qu’un remboursement partiel de la taxe de pollution lui a été accordé le 18 août 2016. La même lettre précise qu’un remboursement intégral de la taxe de pollution aura lieu conformément aux dispositions de l’OUG no 52/2017. Le 28 décembre 2017, le requérant informa le greffe qu’il bénéficiait de deux jugements définitifs ordonnant aux autorités de lui rembourser, en plusieurs tranches, la taxe de pollution. Selon lui, malgré ces deux décisions définitives de justice, l’intégralité de la taxe de pollution ne lui avait toujours pas été remboursée.

11.  Pour ce qui est du requérant dans la requête no 21251/12, il ressort de la copie d’une lettre de celui-ci du 2 août 2013 qu’il a obtenu un jugement définitif ordonnant à l’administration fiscale de lui rembourser la taxe de pollution, mais non de lui verser les intérêts afférents calculés à partir de la date du paiement de ladite taxe. Ce jugement a été prononcé le 30 octobre 2012 par le tribunal départemental d’Arad et est devenu définitif à la suite du rejet par la cour d’appel de Timișoara, le 15 mai 2013, d’un recours formulé par l’administration fiscale. Il ressort également d’une lettre du ministère des Finances du 7 janvier 2014 que ce requérant a reçu, le 12 septembre 2013, un remboursement d’un montant total de 2 508 RON (soit environ 562 EUR). Ce montant avait été établi par le jugement définitif du 30 octobre 2012 susmentionné et correspondait au remboursement de la taxe de pollution (1 731 RON, soit 388 EUR), des frais de justice (500 RON, soit environ 112 EUR) ainsi qu’au paiement des intérêts y afférents (277 RON, soit 62 EUR).

12.  Dans une lettre du 12 avril 2016, le requérant dans la requête no 21251/12 indique ne pas avoir reçu le remboursement des intérêts calculés à partir de la date du paiement de la taxe de pollution et soutient n’avoir entrepris aucune autre démarche en ce sens.

13.  Une lettre du ministère des Finances du 28 avril 2016 confirme que le versement des intérêts avait eu lieu conformément au dispositif du jugement définitif : seule la période écoulée entre la date de saisine des tribunaux internes de la demande en remboursement, soit le 3 août 2012, et la date à laquelle l’intéressé avait sollicité le remboursement effectif des sommes prévues dans la décision de justice favorable rendue à son égard, soit le 2 août 2013, avait été prise en compte à cette fin.

B.  Le droit interne pertinent

14.  En vertu de l’article 21 de la loi no 554/2004 relative au contentieux administratif, en vigueur depuis le 6 janvier 2005, les arrêts définitifs prononcés en méconnaissance du principe de primauté du droit de l’UE peuvent faire l’objet d’une demande en révision. Selon le même article, ce motif de révision s’ajoute aux motifs expressément prévus par le code de procédure civile. La demande en révision doit être formulée dans un délai d’un mois à partir de la date de mise au net de l’arrêt définitif concerné.

15.  La loi no 343 du 17 juillet 2006, en vigueur du 4 août 2006 au 31 décembre 2015, portant modification de la loi no 571/2003, a introduit dans le code fiscal, à partir du 1er janvier 2007, une taxe exigible lors de la première immatriculation d’un véhicule en Roumanie (« la taxe spéciale »).

16.  L’OUG no 50/2008, en vigueur du 1er juillet 2008 au 12 janvier 2012, a instauré la taxe de pollution, exigible lors de la première immatriculation en Roumanie de certaines catégories de véhicules.

17.  Le 14 novembre 2011, la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour ») a accueilli un recours dans l’intérêt de la loi formulé par le procureur général et jugé que les demandes de remboursement des taxes de pollution étaient recevables par les tribunaux même en l’absence de l’épuisement de la procédure administrative préalable prévue par l’OUG no 50/2008. Cet arrêt a été publié dans le Journal officiel (Monitorul oficial) du 3 janvier 2012.

18.  La taxe de pollution instaurée par l’OUG no 50/2008 a été remplacée, le 13 janvier 2012, par une taxe sur les émissions polluantes (« la taxe sur les émissions polluantes »), instaurée en application de la loi no 9/2012, qui prévoyait l’obligation de payer cette taxe non seulement lors des premières immatriculations des automobiles en Roumanie, mais aussi lors des premières transcriptions en Roumanie du droit de propriété sur les véhicules d’occasion. L’OUG no 1/2012, entrée en vigueur le 31 janvier 2012, a ordonné la suspension de l’application de certaines dispositions de la loi no 9/2012, y compris le paiement de la taxe sur les émissions polluantes sur les premières transcriptions en Roumanie du droit de propriété sur les véhicules d’occasion.

19.  L’OUG no 9/2013, entrée en vigueur le 15 mars 2013, a abrogé la loi no 9/2012 et a instauré le paiement d’un timbre environnemental pour les véhicules à moteur (« le timbre environnemental ») ainsi que le remboursement de la taxe de pollution et la taxe sur les émissions polluantes, par tranches annuelles, pendant une durée de cinq ans. Cette dernière OUG fut abrogée par la loi no 1/2017, en vigueur depuis le 1er février 2017, relative à l’annulation de certaines taxes et certains tarifs et à la modification de certains actes normatifs.

20.  L’OUG no 8/2014, entrée en vigueur le 28 février 2014, instituait dans son article XV un échelonnement sur cinq ans du remboursement des taxes prévues par les décisions de justice. Cette ordonnance prévoyait, entre autres, à l’article XV (alinéas 1 et 5), l’octroi des intérêts calculés jusqu’au paiement effectif desdites taxes. Cette dernière disposition a été abrogée après l’entrée en vigueur de l’OUG no 52/2017.

21.  Le 22 juin 2015, la Haute Cour de cassation et de justice, saisie d’un recours dans l’intérêt de la loi concernant la manière de calculer les intérêts afférents à la taxe spéciale, à la taxe de pollution, à la taxe sur les émissions polluantes et au timbre environnemental, a rendu un arrêt dans lequel elle a interprété, entre autres, la législation interne dans le sens où la date de calcul des intérêts en question débutait le jour du paiement desdites taxes. Elle s’est référée dans son raisonnement la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (« la CJUE ») et notamment l’arrêt Irimie du 18 avril 2013 (affaire C-565/11) (paragraphe 26 ci-dessous), tout en soulignant le respect du principe de primauté du droit de l’UE. L’arrêt de la Haute Cour de cassation et de justice a été publié dans le Journal officiel du 29 septembre 2015.

22.  L’OUG no 52/2017, entrée en vigueur le 7 août 2017 et modifiée par l’OUG no 25/2018 du 30 mars 2018, ainsi que par l’OUG no 114/2018 du 29 décembre 2018, prévoit le remboursement de la taxe spéciale, de la taxe de pollution, de la taxe sur les émissions polluantes et du timbre environnemental. Les parties pertinentes en l’espèce de cette ordonnance se lisent comme suit :

« Étant donné la nécessité de réglementer le cadre légal pour instituer une procédure de remboursement de la taxe spéciale, de la taxe de pollution, de la taxe sur les émissions polluantes ainsi que du timbre environnemental, à la suite de l’arrêt de la CJUE prononcé dans l’affaire C-586/14, Budișan (...), ainsi que des autres arrêts de la CJUE prononcée dans les affaires C-288/14, Ciup, et C-200/14, Campean (...) et prenant en considération la jurisprudence constante de la CJUE selon laquelle le droit du contribuable d’obtenir le remboursement de certaines taxes perçues par un État membre en méconnaissance du droit de l’Union est la conséquence des droits issus des dispositions du droit de l’Union qui interdisent de telles taxes, l’État membre est ainsi obligé de rembourser les taxes perçues en méconnaissance du droit de l’Union, et l’effet direct des arrêts de la CJUE constitue une obligation pour l’État roumain de rembourser intégralement et aussi vite que possible les taxes automobiles illégalement perçues (...) »

Article 1

« (1)  Les contribuables qui ont payé la taxe spéciale pour automobiles (...), la taxe de pollution (...), la taxe sur les émissions polluantes (...), ainsi que le timbre environnemental (...) et qui n’ont pas bénéficié d’un remboursement avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, peuvent solliciter le remboursement [des taxes précitées], ainsi que les intérêts afférents pour la période écoulée entre leur paiement et leur remboursement, par le biais d’une demande formulée auprès de l’organe fiscal central compétent. Le taux des intérêts est celui prévu à l’article 174, alinéa 5, de la loi no 207/2015 relative au code de procédure fiscale (...).

(2)  Le droit des contribuables mentionnés à l’alinéa (1) naît à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, indépendamment de la date de perception de la taxe et, par dérogation à l’article 219 de la loi no 207/2015, (...), les demandes de remboursement doivent être déposées, sous peine de déchéance, avant le 31 août 2018 (...).

(5)  La demande de remboursement fera l’objet d’une décision délivrée par l’organe fiscal central compétent, conformément à l’article 77 de la loi no 207/2015 (...), qui sera communiquée au contribuable (...).

(6)  Le remboursement des montants prévus à l’article 1 sera réalisé, conformément aux décisions délivrées par l’organe fiscal central compétent (...) comme suit :

a)  pour la taxe spéciale, la taxe de pollution et la taxe sur les émissions polluantes, pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019.

b)  pour le timbre environnemental, pendant la période allant du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019.

(7)  Contre la décision mentionnée à l’alinéa (5) les contribuables peuvent former contestation dans les conditions édictées par la loi no 207/2015 (...) dans un délai de 45 jours après la date de communication de la décision.

(8)  L’organe compétent (...) statue sur la contestation dans le délai prévu à l’article 77 de la loi no 207/2015 et prononce une décision qui est aussitôt communiquée au contribuable.

(9)  Les décisions prononcées à la suite des contestations peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction de contentieux administratif compétente, conformément à la loi relative au contentieux administratif no 554/2004 (...). »

Article 3

« (1)  Les décisions définitives de justice qui ont pour objet le remboursement des montants prévus à l’article 1 alinéa (1) pour lesquelles, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, n’ont pas été rendues de décisions statuant sur les demandes de remboursement, ainsi que celles qui deviendront exécutoires après le délai prévu à l’article 1, alinéa (2), seront exécutées conformément aux dispositions prévues par la juridiction, les dispositions des articles 1, alinéa (1), 5 et 7 à 9 seront appliquées par l’organe compétent, par une décision délivrée par celui-ci. L’organe compétent est compris comme étant l’organe fiscal central ou, selon le cas, l’Administration du fonds pour l’environnement.

(11) Les montants fixés par des décisions de justice prévues à l’alinéa (1) seront restitués par les organes compétents de la façon suivante :

a)  la taxe spéciale, la taxe de pollution et la taxe sur les émissions polluantes seront restituées dans un délai de 120 jours après le dépôt des demandes, mais pas avant le 1er janvier 2018 ;

b)  le timbre environnemental sera restitué par les organes l’ayant émis dans un délai de 120 jours après le dépôt des demandes, mais pas avant le 1er septembre 2018.

(2)  Dans le cas des décisions de justice définitives qui désignent en tant qu’organes compétents pour leur exécution tant l’organe fiscal central que l’Administration du fond pour l’environnement, la demande de remboursement sera traitée par l’organe compétent qui en est saisi.

(3)  Les intérêts dus aux contribuables bénéficiant de décisions de justice sont ceux qui ont été établis par la juridiction ou, selon le cas, [ceux qui ont été établis en application des] dispositions de l’article 1, alinéa (1). »

Article 4

« (1)  Le remboursement des montants prévus aux articles 1, alinéa (1), et 3, 5 et 6 s’effectue sur le budget de l’État ou sur le budget du fonds pour l’environnement, en fonction de celui auquel les montants ont été versés, et sur le compte bancaire indiqué par le demandeur dans sa demande de remboursement.

(2)  Les frais établis par les juridictions dans des décisions définitives, qui sont à la charge de l’État roumain, ainsi que tous les frais encourus lors de l’exécution forcée des montants prévus à l’article 3 seront pris en charge sur le budget de l’État ou sur le budget du fonds pour l’environnement, selon les cas. »

Article 5

« (1) Les montants qui restent à rembourser, au titre de la taxe spéciale, de la taxe de pollution et de la taxe sur les émissions polluantes, pour lesquels ont été rendues des décisions de remboursement avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence, seront remboursés, d’office, (...) dans un délai de 120 jours à compter de la date d’entrée en vigueur des normes méthodologiques d’application de la présente ordonnance d’urgence. Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 trouvent ainsi application.

* Conformément à l’article 64, alinéa 1 de l’OUG 114/2018 les montants qui restent à rembourser, au titre de la taxe spéciale, de la taxe de pollution et de la taxe sur les émissions polluantes, pour lesquels ont été rendues des décisions de remboursement avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence, seront remboursés, d’office, (...) avant le 30 juin 2019.

(2)  Les montants qui restent à rembourser, au titre du timbre environnemental, pour lesquels ont été rendues des décisions de remboursement avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence, seront remboursés, d’office (...) dans un délai de un an maximum après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence.

* Conformément à l’article 64, alinéa 2 de l’OUG 114/2018 les montants qui restent à rembourser, au titre du timbre environnemental, pour lesquels ont été rendues des décisions de remboursement avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence, seront remboursés, d’office (...) avant le 30 juin 2019.

(3)  Les intérêts dus aux contribuables pour les montants prévus aux alinéas (1) et (2) seront calculés et payés par les organes compétents, pour la période écoulée entre la date à laquelle les taxes ont été perçues et la date à laquelle elles ont été restituées, conformément aux dispositions des décisions définitives de justice ou, selon les cas, en application de l’article 1, alinéa (1). »

Article 6

« Dans le cas des demandes formulées en vertu des dispositions de l’article 12, premier alinéa, de l’OUG 9/2013 (...) et pour lesquelles des décisions n’ont pas été rendues, les montants seront remboursés, d’office (...) dans un délai de 120 jours après l’entrée en vigueur des normes méthodologiques d’application de la présente ordonnance d’urgence. Les dispositions de l’article (1), premier alinéa, trouvent aussi application. »

Article 7

« Après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence, toute procédure d’exécution forcée sera suspendue de droit jusqu’à la fin des délais prévus à l’article 1, alinéa (6), lettre a) ou b) (...) ».

23.  Les normes d’application de l’OUG no 52/2017, entrées en vigueur le 4 juin 2018, sont structurées en cinq chapitres. Le premier chapitre concerne la procédure de remboursement, selon la voie administrative, des montants acquittés au titre de la taxe spéciale, de la taxe de pollution, de la taxe sur les émissions polluantes et du timbre environnemental, ainsi que le versement des intérêts y afférents. Y sont indiqués les renseignements nécessaires afin de déposer la demande de remboursement, les modalités de traitement de la demande par l’organe fiscal et la procédure de remboursement. Le deuxième chapitre prévoit la procédure de versement des montants établis par des décisions définitives de justice, ainsi que des frais de justice ou d’exécution y afférents. Le troisième chapitre est relatif à la procédure de remboursement des montants prévus aux articles 5 et 6 de l’OUG no 52/2017. Le quatrième chapitre décrit la procédure de remboursement des montants versés pour les taxes afférentes aux véhicules qui n’ont pas été immatriculés et le cinquième chapitre celle visant le remboursement des taxes payées auprès d’autres comptes de l’administration du fonds de l’environnement que celui prévu par la législation en vigueur au moment du paiement.

C.  Le droit et la jurisprudence de l’Union européenne

24.  Les principes du droit de l’UE en matière de primauté et d’effet direct, y compris pour ce qui est du remboursement des sommes perçues par un État membre en violation des règles du droit de l’Union, sont exposés dans la décision Ioviţoni et autres c. Roumanie ((déc.), nos 57583/10, 1245/11 et 4189/11, §§ 21-22, 3 avril 2012).

25.  La jurisprudence de la CJUE à l’égard de la taxe de pollution instituée par l’OUG no 50/2008, à savoir les arrêts Tatu du 7 avril 2011 (affaire C-402/09) et Nisipeanu du 7 juillet 2011 (affaire C-263/10), est décrite dans la décision Ioviţoni (décision précitée, §§ 33-34).

26.  Dans l’arrêt Irimie du 18 avril 2013 (affaire C-565/11), la CJUE a jugé que le droit de l’UE s’opposait à un régime national qui limitait les intérêts octroyés lors de la restitution d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union à ceux courant à partir du lendemain de la date de la demande de restitution de cette taxe.

27.  Dans l’arrêt Nicula du 15 octobre 2014 (affaire C-331/13), la CJUE a estimé qu’un système de restitution tel que celui instauré par l’OUG no 9/2013 ne permettait pas l’exercice effectif du droit au remboursement d’une taxe perçue en violation du droit de l’UE dont les justiciables disposent en vertu de ce droit.

28.  Dans l’arrêt Manea du 14 avril 2015 (affaire C-76/14), la CJUE a affirmé que l’article 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« le TFUE ») ne s’opposait pas à l’institution d’une taxe frappant tous les véhicules d’occasion, tant ceux à immatriculer que ceux déjà immatriculés, mais s’opposait à ce que l’État exonérât de cette taxe les véhicules déjà immatriculés pour lesquels avaient été versée une taxe antérieurement en vigueur jugée incompatible avec le droit de l’Union.

29.  Quant au timbre environnemental, la CJUE a affirmé dans l’arrêt Budișan du 9 juin 2016 (affaire C-586/14) que l’article 110 du TFUE s’opposait à ce que l’État exonérât de cette taxe les véhicules déjà immatriculés pour lesquels une taxe déjà jugée incompatible avec le droit de l’UE avait été versée et non remboursée.

30.  Dans l’arrêt Ciup du 30 juin 2016 (C-288/14), la CJUE a jugé que le principe d’effectivité s’opposait à un système de remboursement des sommes dues en vertu du droit de l’UE (et dont le montant avait été constaté par des décisions exécutoires) tel qu’instauré par l’article XV de l’OUG no 8/2014, qui prévoyait un échelonnement du remboursement sur cinq ans et qui conditionnait l’exécution de telles décisions à la disponibilité des fonds perçus au titre d’une autre taxe, sans que le justiciable ne puisse contraindre les autorités à s’acquitter de leurs obligations.

GRIEFS

31.  Les requérants se plaignent que la taxe de pollution qu’ils ont dû payer en application de l’OUG no 50/2008 était incompatible avec le droit de l’UE car elle était selon eux discriminatoire notamment en ce qu’elle aurait été perçue sur les véhicules automobiles d’occasion importés en Roumanie à partir d’un autre État membre de l’UE et immatriculés pour la première fois en Roumanie alors qu’elle n’aurait pas été perçue lors de la revente en tant que véhicules d’occasion de véhicules similaires déjà immatriculés en Roumanie. Ils invoquent les articles 1er du Protocole no 1 à la Convention et 13 de la Convention.

EN DROIT

A.  Sur la jonction des requêtes

32.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

B.  Sur la recevabilité des requêtes

33.  Les requérants allèguent que le paiement de la taxe de pollution imposée par l’OUG no 50/2008, jugé incompatible avec le droit de l’UE par la CJUE, a porté atteinte à leurs droits garantis par les articles 1 du Protocole no 1 à la Convention et 13 de la Convention, qui se lisent comme suit :

Article 1 du Protocole no 1 à la Convention

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

1)  Arguments des parties

a)  Requêtes nos 54494/11 et 67699/11

34.  Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes quant aux requêtes no 54494/11 et no 67699/11. Il allègue tout d’abord que les requérants qui ont introduit ces requêtes avaient la possibilité, offerte par l’OUG no 50/2008, de contester l’imposition des taxes de pollution ou de solliciter la révision des décisions définitives prononcées en 2011 en se fondant sur l’article 21 § 1 de la loi no 554/2004.

35.  Dans ses observations supplémentaires, le Gouvernement informe la Cour de l’adoption de l’OUG no 52/2017, en vertu de laquelle les requérants peuvent selon lui obtenir le remboursement des taxes de pollution dont ils se sont acquittés ainsi que des intérêts afférents. Il indique que les demandes de remboursement devaient être formulées par les requérants avant le 31 août 2018 et que les décisions administratives ainsi rendues peuvent faire l’objet d’une contestation par le biais du recours offert par la loi no 554/2004 relative au contentieux administratif. Il s’agit, selon lui, d’une voie de recours prompte et complète que les requérants sont tenus d’épuiser conformément à l’article 35 § 1 de la Convention.

36.  Selon les informations fournies par le Gouvernement, la demande de remboursement formulée par le requérant dans la requête no 54494/11 fera l’objet d’un traitement conformément à la voie prévue par l’OUG no 52/2017. Quant au requérant auteur de la requête no 67699/11, le Gouvernement indique que celui-ci a déjà obtenu un remboursement partiel de la taxe de pollution avant l’entrée en vigueur de l’OUG no 52/2017 et qu’un remboursement intégral pourrait avoir lieu si l’intéressé formulait une demande en ce sens conformément à la voie de recours offerte par l’ordonnance d’urgence précitée.

37.  Les requérants dans les requêtes nos 54494/11 et 67699/11 combattent la thèse concernant les deux premières voies de recours invoquées par le Gouvernement et ne formulent aucune observation quant à la troisième.

b)  Requête no 21251/12

38.  Quant à la requête no 21251/12, le Gouvernement soulève en premier lieu les mêmes arguments concernant le non-épuisement des voies de recours internes que ceux initialement invoqués concernant les deux autres affaires susmentionnées (paragraphe 34 ci-dessus). Il soutient que, après le remboursement de la taxe de pollution au requérant, eu égard au nouveau grief soulevé par celui-ci, l’intéressé n’a entrepris aucune démarche visant à solliciter le remboursement des intérêts calculés à partir de la date de paiement de la taxe.

39.  Dans ses observations supplémentaires versées après la fin de la deuxième procédure initiée par le requérant dans la requête no 21251/12 (paragraphe 11 ci-dessus), le Gouvernement soutient que celui-ci n’a jamais demandé aux autorités internes le versement des intérêts correspondant à la période allant du 2 mars 2009, date du paiement de la taxe de pollution, au 3 août 2012, date de saisine des tribunaux internes dans la deuxième procédure judiciaire. Il avance que le requérant aurait pu invoquer cet aspect dans un recours devant la cour d’appel de Timişoara, mais qu’il ne l’a pas fait. Selon le Gouvernement, un argument supplémentaire à l’appui de cette thèse est le prononcé par la CJUE de l’arrêt Irimie précité, qui confirme l’obligation pour les juridictions internes d’octroyer des intérêts afférents aux taxes de pollution, calculés à partir de la date du paiement desdites taxes.

40.  Le requérant confirme n’avoir entrepris aucune démarche afin de se voir verser lesdits intérêts.

2)  Appréciation de la Cour

a)  Principes généraux

41.  La Cour rappelle que les États n’ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont donc l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de celui-ci. L’obligation d’épuiser les recours internes impose aux requérants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d’obtenir réparation des violations qu’ils allèguent. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues. Le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question (Vučković et autres c. Serbie [GC], no 17153/11 et vingt-neuf autres requêtes, §§ 70-71 et 74, CEDH 2014). En outre, l’effectivité d’un recours ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant (Mamatas et autres c. Grèce, nos 63066/14 et 2 autres, § 62, 21 juillet 2016).

42.  La Cour rappelle également que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie en principe à la date de l’introduction de la requête devant elle. Toutefois, des exceptions à cette règle peuvent se justifier par les circonstances d’une affaire donnée (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et sept autres, § 87, CEDH 2010, avec les références qui y sont citées). En particulier, la Cour rappelle s’être écartée de ce principe général dans des affaires examinées à la suite d’un arrêt de principe ou d’un arrêt pilote. Les voies de recours en cause dans ces affaires avaient été instaurées pour vider au niveau interne les griefs fondés sur la Convention présentés par des personnes dont les requêtes pendantes devant la Cour portaient sur des problèmes similaires (voir Preda et autres c. Roumanie, nos 9584/02 et sept autres, § 113, 29 avril 2014, avec les références qui y sont citées).

43.  La Cour rappelle en outre qu’elle a déclaré à plusieurs reprises que le caractère adéquat d’un dédommagement se trouve diminué si son paiement fait abstraction d’éléments susceptibles d’en réduire la valeur, tel l’écoulement d’un laps de temps que l’on ne saurait qualifier de raisonnable (Eko-Elda AVEE c. Grèce, no 10162/02, § 29, CEDH 2006‑IV, avec les références qui y figurent).

b)  Application aux présentes requêtes des principes susmentionnés relatifs à l’épuisement des voies de recours internes

44.  La Cour observe à titre préliminaire que, depuis la communication des requêtes, la situation juridique des requérants a évolué. Elle note en effet que le requérant dans la requête no 54494/11, ne s’étant pas vu rembourser la taxe de pollution, a formulé une demande à cet égard qui sera traitée selon les dispositions de l’OUG no 52/2017, que le requérant dans la requête no 67699/11 s’est vu rembourser une partie seulement de la taxe de pollution et que le requérant dans la requête no 21251/12 a bénéficié d’un remboursement intégral de la taxe, mais d’un remboursement seulement partiel des intérêts y afférents (paragraphes 9-13 ci-dessus).

45.  La Cour relève que la situation du requérant dans la requête no 21251/12 est différente de celle des requérants dans les requêtes nos 54494/11 et 67699/11 dans la mesure où ce requérant a réussi à obtenir le remboursement effectif de la taxe de pollution dont il s’était acquitté à la suite de l’exécution d’un jugement définitif prononcé et exécuté dans le cadre d’une procédure judiciaire terminée en 2013. Tel qu’il ressort de la lecture de l’article 3, premier alinéa, de l’OUG no 52/2017, la nouvelle voie de recours offerte par cette ordonnance ne couvre pas la situation dénoncée par le requérant dans la requête no 21251/12, mais seulement les situations exposées par les requérants dans les requêtes nos 54494/11 et 67699/11 (paragraphe 22 ci-dessus).

i)  Requêtes nos 54494/11 et 67699/11

46.  La Cour observe que le nouveau cadre législatif instaure, selon le Gouvernement, le recours à épuiser, au sens de l’article 35 de la Convention, permettant aux requérants d’obtenir le remboursement des taxes de pollution dont ils se sont acquittés, ainsi que le versement des intérêts y afférents. Cela étant, elle se prononcera sur l’efficacité, dans la situation des requérants, des remèdes proposés par le dispositif introduit par l’OUG no 52/2017, cités au paragraphe 22 ci-dessus.

47.  La Cour relève d’emblée que l’OUG no 52/2017 a introduit une procédure de remboursement de la taxe spéciale pour automobiles, de la taxe de pollution, de la taxe sur les émissions polluantes ainsi que du timbre environnemental, ainsi que des intérêts y afférents, permettant aux intéressés de déposer, avant le 31 août 2018, une demande de remboursement auprès de l’organe fiscal central compétent (article 1, alinéa (1)). Elle note que tous les contribuables ayant payé lesdites taxes ont acquis un droit au remboursement de celles-ci à la date d’entrée en vigueur de ladite ordonnance, soit le 7 août 2017 (article 1, alinéa (2)). Cette procédure ne prévoit pas de frais à la charge des intéressés afin de bénéficier du remboursement de leurs taxes. Quant aux intérêts, l’ordonnance d’urgence prévoit leur remboursement pour la période allant de la date du paiement desdites taxes et jusqu’à leur restitution effective (article 1, alinéa (1)), à l’exception des intérêts prévus par des décisions définitives de justice (article 3, alinéa (3)). L’ordonnance d’urgence fixe également les délais dans lesquels le remboursement desdites taxes aura lieu (article 1, alinéa (6)). Un régime de remboursement d’office est prévu pour les montants établis par des décisions administratives restant encore à rembourser à la date d’entrée en vigueur de l’OUG no 52/2017 (article 5, alinéas (1) à (3)).

48.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour constate que toute personne ayant payé une taxe spéciale, une taxe de pollution, une taxe sur les émissions polluantes ou un timbre environnemental peut solliciter leur remboursement par le biais de l’OUG no 52/2017. La procédure instituée par cette ordonnance d’urgence permet aux contribuables ayant formulé une demande en remboursement d’obtenir, par le biais d’une procédure administrative, sans frais, le remboursement de leurs taxes, selon le cas, soit du 1er janvier au 30 juin 2019, soit du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019 (article 1, point 6, lettres a) et b)). La Cour en conclut qu’il s’agit d’une procédure administrative accessible à tous les intéressés, qui prévoit des délais précis pour le remboursement de chaque type de taxe.

49.  Quant aux intérêts afférents aux différentes taxes, la Cour note que l’OUG no 52/2017 en prévoit l’octroi pour une période allant de la date du paiement des taxes au remboursement effectif de celles-ci (article 1, alinéa (1)). À cet égard, elle observe qu’une telle disposition représente une garantie du caractère adéquat du dédommagement octroyé, car elle tient compte de l’écoulement du temps, susceptible en principe d’en réduire la valeur (voir, a contrario, Eko-Elda Avee c. Grèce, précité, §§ 29-31).

50.  La Cour relève aussi que l’OUG no 52/2017 prévoit également le remboursement des taxes ordonné par des décisions définitives de justice pour lesquelles des décisions administratives de remboursement n’avaient pas été rendues à la date de son entrée en vigueur (article 3, alinéa (1)), dans des délais différents selon qu’il s’agit de la taxe spéciale, de la taxe de pollution et de la taxe sur les émissions polluantes (article 3, alinéa (11) lettre a) ou du timbre environnemental (article 3, alinéa (11), lettre b).

51.  La Cour note ensuite que la procédure instituée par l’OUG no 52/2017 prévoit un contrôle administratif et juridictionnel des décisions de remboursement. Toute contestation administrative doit être résolue, en principe, dans un délai de 45 jours par l’organe fiscal concerné et tout éventuel recours contre cette dernière décision fera l’objet d’une procédure devant les tribunaux administratifs (article 1, alinéas (5), (7), (8) et (9)). Compte tenu des délais spécifiques pour ce type de procédure, aucun élément ne saurait mettre en doute, du moins à ce stade, un éventuel non‑respect de l’exigence d’un délai raisonnable que doit revêtir ce type de recours (comparer avec Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, §§ 92-93, 29 octobre 2015, dans le cas d’un recours indemnitaire).

52.  Compte tenu de ce qui précède et eu égard aux garanties susmentionnées offertes, à savoir des règles de procédure claires et prévisibles, assorties de délais contraignants et d’un contrôle juridictionnel effectif, la Cour conclut que la voie offerte par l’OUG no 52/2017 représente une voie de recours efficace au sens de l’article 35 de la Convention en offrant aux contribuables ayant payé la taxe spéciale, la taxe de pollution, la taxe sur les émissions polluantes ainsi que le timbre environnemental la possibilité d’obtenir le remboursement de ces taxes ainsi que le paiement des intérêts (y afférents) correspondant à la période comprise entre la date de paiement des taxes et le remboursement de celles-ci.

53.  En l’espèce, la Cour observe d’emblée que les requêtes nos 54494/11 et 67699/11 ont été introduites avant l’entrée en vigueur de l’OUG no 52/2017. Bien que le recours institué en l’espèce semble refléter plutôt la volonté des autorités nationales de mettre en conformité le droit national avec le droit de l’UE (paragraphes 24-30 ci-dessus) que de vider au niveau interne les griefs fondés sur la Convention, la Cour constate qu’il profite également aux requérants dont les requêtes pendantes devant la Cour portent sur des problèmes similaires. En tout état de cause, rappelant l’importance du principe de subsidiarité, elle considère que les circonstances de l’espèce justifient une exception au principe général selon lequel c’est au moment de l’introduction de la requête qu’elle examine s’il a été satisfait à la condition de l’épuisement des voies de recours internes (paragraphe 42 ci-dessus).

54.  S’agissant en particulier de la requête no 54494/11, la Cour observe que, selon les informations officielles fournies par le ministère des Finances, le requérant a formulé une demande de remboursement qui sera traitée sur la base de l’OUG no 52/2017 (paragraphe 9 ci-dessus). La Cour note que la demande de l’intéressé pourra être traitée sur la base de l’OUG no 52/2017, qui prévoit le remboursement de la taxe de pollution et des intérêts afférents calculés pour la période allant du paiement de la taxe de pollution à son remboursement effectif (paragraphes 49 ci-dessus). Plus précisément, le nouveau recours prévoit que le remboursement de la taxe payée par le requérant devrait intervenir dans une période allant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019 (article 1, alinéa 6, lettre a) de l’OUG no 52/2017, paragraphe 22 ci-dessus).

55.  Quant à la requête no 67699/11, la Cour constate que le requérant n’a reçu qu’un remboursement partiel de la taxe de pollution et des intérêts afférents à celle-ci et qu’il s’est heurté à l’impossibilité de voir exécuter dans leur intégralité les décisions définitives de justice qui lui étaient favorables (paragraphe 10 ci-dessus). Elle observe que, s’agissant de décisions définitives de justice pour lesquelles aucune décision de remboursement n’avait été rendue à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, la situation de l’intéressé est expressément prévue par le nouveau recours (paragraphe 50 ci-dessus). Le requérant en question pourra donc se voir rembourser dans un délai de 120 jours après le dépôt de sa demande le restant de la taxe de pollution et des intérêts afférents tels qu’ordonnés par les juridictions (article 3, alinéa 11 lettre a) de l’OUG no 52/2017, paragraphe 22 ci-dessus).

56.  La Cour, consciente de l’adoption récente de l’OUG no 52/2017, n’aperçoit cependant aucune raison de conclure à ce stade à l’inefficacité de ce nouveau remède dans les situations exposées dans les deux requêtes susmentionnées. Elle se réserve néanmoins le droit d’examiner à l’avenir toute allégation d’inefficacité du nouveau dispositif législatif fondée sur l’application concrète de ce remède (voir, mutatis mutandis, Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie (déc.) nos 27451/09 et 60650/09, § 42, 23 septembre 2010).

57.  Compte tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue au paragraphe 52 ci-dessus et des éléments factuels dont elle dispose, la Cour accueillie l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement et considère que les requêtes nos 54494/11 et 67699/11 doivent être rejetées en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

ii)  Requête no 21251/12

58.  La Cour rappelle que la voie de recours invoquée par les requérants dans les requêtes nos 54494/11 et 67699/11 ne peut s’appliquer à la situation du requérant dans la requête no 21251/12 en raison de l’exécution, dans le cas de celui-ci, d’un jugement définitif ordonnant le remboursement de la taxe de pollution avant l’entrée en vigueur de l’OUG no 52/2017 (paragraphe 45 ci-dessus).

59.  Elle note en effet que, compte tenu du remboursement de la taxe de pollution et du versement d’une partie des intérêts y afférents, le grief invoqué dans la requête no 21251/12 concerne seulement le refus allégué des juridictions internes de lui octroyer, au moment du remboursement de la taxe de pollution, les intérêts y afférents pour la période allant de la date du paiement de cette taxe, le 2 mars 2009, à la date de saisine des tribunaux internes, le 3 août 2012. Ce grief a été formulé pour la première fois dans une lettre envoyée le 2 août 2013 au greffe et dans laquelle le requérant se plaignait en substance d’une atteinte à son droit au respect de ses biens sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Le nouveau grief soulevé par le requérant s’inscrit dans le cadre des démarches déployées par celui-ci afin d’obtenir un remboursement adéquat de sa taxe, au sens du principe exposé au paragraphe 49 ci-dessus, et est donc étroitement lié au grief initial.

60.  Cependant, si rien n’empêche un requérant de présenter un grief nouveau au cours de la procédure devant la Cour, celui-ci doit, à l’instar de tout autre grief, satisfaire aux conditions de recevabilité (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 135, 20 mars 2018). À ce titre, la Cour rappelle l’importance, que requiert le caractère subsidiaire du dispositif de la Convention, de donner l’occasion aux juridictions internes d’éviter ou de redresser les violations alléguées (paragraphe 41 ci-dessus). Sur ce point, la Cour identifie en l’espèce deux recours que le requérant aurait pu épuiser afin de faire remédier, par les tribunaux internes, la situation à l’origine des griefs soulevés devant la Cour.

61.  Tout d’abord la Cour note qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que le requérant ait formulé un grief visant le mode de calcul des intérêts en question devant les tribunaux internes saisis de sa deuxième procédure, à savoir le tribunal départemental d’Arad. À supposer même que ce grief ait été formulé dans sa demande introductive d’instance, la Cour relève que, après le prononcé du jugement définitif du tribunal départemental d’Arad, l’intéressé n’a formé aucun recours contre le jugement qui fait l’objet de son grief devant elle (paragraphe 11 ci-dessus).

62.  La Cour note au surplus que la Haute Cour, saisie d’un recours dans intérêt de la loi, a rendu un arrêt dans lequel elle interprétait la législation nationale en faveur de l’octroi des intérêts à partir de la date du paiement des taxes (paragraphe 21 ci-dessus). La Cour observe cependant que la Haute Cour a fondé son raisonnement sur la jurisprudence de la CJUE, plus précisément sur l’arrêt Irimie, qui a jugé contraire au droit de l’UE un régime national limitant les intérêts octroyés lors de la restitution d’une taxe perçue en violation du droit de l’UE à ceux courant à partir du lendemain de la date de demande de restitution de cette taxe (paragraphe 26 ci-dessus). Or l’arrêt Irimie a été prononcé avant l’arrêt de la cour d’appel de Timişoara statuant sur le recours formé à l’encontre du jugement du tribunal départemental d’Arad (paragraphe 26 ci-dessus), mais le requérant ne l’a pas invoqué.

63.  Ensuite, à supposer même que, à l’époque des faits, la pratique d’une partie des tribunaux internes n’ait pas été favorable à l’octroi des intérêts en question, la Cour note que la législation nationale prévoyait la possibilité de demander la révision d’un arrêt définitif prononcé en méconnaissance du principe de primauté du droit de l’UE, possibilité offerte au requérant même après le prononcé de l’arrêt définitif de la cour d’appel (paragraphe 14 ci‑dessus). Or, tel qu’il ressort des éléments du dossier, le requérant n’a utilisé ni cette voie de recours, bien qu’il lui eût été loisible de le faire.

64.  De surcroît, la Cour note que le requérant reconnaît n’avoir entrepris aucune démarche au niveau interne afin d’obtenir le remboursement desdits intérêts et n’invoque aucun argument pouvant mettre en doute l’efficacité d’une telle démarche (paragraphe 40 ci-dessus). Or la Cour ne décèle en l’espèce aucune circonstance particulière pouvant dispenser l’intéressé d’épuiser ces voies de recours (paragraphe 41 ci-dessus).

65.  Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le requérant n’a pas donné à l’État défendeur la faculté de remédier à la violation alléguée, en utilisant les ressources judiciaires offertes par le droit interne (voir, a contrario, Karapanagiotou et autres c. Grèce, no 1571/08, § 29, 28 octobre 2010). Dès lors, il convient d’accueillir l’exception de non‑épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement et de déclarer la requête no 21251/12 irrecevable, en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Déclare les requêtes irrecevables.

Fait en français puis communiqué par écrit le 25 avril 2019.

Marialena TsirliJon Fridrik Kjølbro
GreffièrePrésident

ANNEXE
liste des requêtes

1)                                     54494/11Alexandru-Mihai Pop c. Roumanie, introduite le 18/08/2011

2)                                     67699/11Ioan Raita c. Roumanie, introduite le 24/10/2011

3)                                     21251/12Enescu Marin Golea c. Roumanie, introduite le 05/03/2012

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