Publié le 12 février 2024
QUATRIÈME SECTION
Requêtes nos 46913/20 et 46916/20
Rodica POP-MANTA et Ermina MINCEA
contre la Roumanie
introduites le 6 octobre 2020
communiquées le 23 janvier 2024
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent l’impossibilité alléguée par les requérantes, propriétaires de parcelles forestières d’environ 6,35 et 16,5 hectares, respectivement, situées dans le département de Gorj, dans un périmètre naturel protégé (« Natura 2000 » voir la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage), d’obtenir une indemnisation pour la contre‑valeur du bois qu’elles n’ont pas eu le droit d’exploiter pour les années de 2012 à 2014 (alors qu’elles s’étaient acquittées de l’obligation d’entretenir ces forêts à leur frais), faute pour les autorités nationales d’adoption d’un arrêté établissant les normes d’application pour l’octroi de ces indemnisations, garanties par la législation nationale.
Plus précisément, face au refus du ministère des Eaux et des Forêts (Ministerul Apelor și Pădurilor) de les indemniser, les requérantes ont conjointement saisi les juridictions nationales d’une action tendant à faire obliger les autorités à leur verser 16 675,530 RON et 41 743,23 RON respectivement pour la contre-valeur du bois qu’elles n’ont pas pu exploiter. Elles ont invoqué le Code forestier qui prévoyait des indemnisations pour les personnes placées dans une situation similaire à la leur (l’article 97 § 1 b de la loi no 46/2008) et elles ont présenté des avis favorables d’indemnisation pour ces montants, accompagnés de feuilles de calcul, issus par l’Office des forêts de Cărbunești (département de Gorj). Par un jugement du 29 novembre 2016, la cour d’appel de Craiova rejeta l’action conjointe des requérantes au motif que l’une des deux conditions nécessaires pour l’octroi des indemnisations prévues par le Code forestier, à savoir l’adoption, par le Gouvernement, des normes d’application pour l’octroi des indemnisations en question, n’était pas remplie en l’espèce pour la période de référence. Selon la cour d’appel, si la première condition était remplie, à savoir, l’accord de la Commission européenne pour ce type d’indemnisation, obtenu le 19 juillet 2012, le Gouvernement n’avait pas adopté d’arrêté établissant les normes d’application pour l’octroi de ces indemnisations. Par une décision du 13 mars 2019 (mise à la disposition des requérantes le 3 juin 2019), la Haute Cour de Cassation et de Justice, saisie d’un recours formé par les requérantes, confirma le bien-fondé du jugement rendu en première instance et réitéra l’absence d’un arrêté du Gouvernement établissant les normes d’application pour l’octroi des indemnisations sollicitées pour la période concernée.
Les requérantes se plaignent du refus opposé par les autorités nationales de leur verser les indemnisations et allèguent que ce refus équivaut à une ingérence dans leurs droits à tirer bénéfice de leurs terrains forestiers (article 1 du Protocole no 1 à la Convention).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard à l’interdiction d’exploitation des forêts en propriété des requérantes, classées en zone naturelle protégée, associée à l’obligation pour les requérantes de les entretenir, y a-t-il eu ingérence dans leur droit au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
2. Dans l’affirmative, cette ingérence poursuivait-elle un but légitime, était-elle prévue par la loi et, si oui, était-elle proportionnelle au but poursuivi, compte tenu de l’absence de dédommagement pour la période 2012 à 2014 ?