TROISIÈME SECTION
Requête no 4232/09
Anda Mirela POPA
contre la Roumanie
introduite le 16 janvier 2009
EXPOSÉ DES FAITS
1. La requérante, Mme Anda Mirela Popa, est une ressortissante roumaine née en 1966 et résidant à Slatina.
A. Les circonstances de l’espèce
1. Action en reconstitution du droit de propriété
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
3. Le 14 juillet 2006, la requérante se vit reconstituer son droit de propriété sur plusieurs terrains (61,82 hectares), en vertu de la loi no 18/1991. Une décision administrative fut délivrée en ce sens.
4. Contre cette décision, la requérante forma un recours au motif que la commission locale de Bălan pour l’application de la loi no 18/1991 (ci-après « la commission locale ») avait omis de lui restituer une partie des terrains ayant appartenu à sa famille.
5. Le 24 mars 2008, le tribunal de première instance de Zalău fit droit au recours de la requérante, modifia la décision administrative du 14 juillet 2006 et ordonna à la commission locale de lui restituer, en plus des superficies déjà mentionnées dans la décision administrative, 13,81 hectares de terrain forestier et 51,25 hectares de terrain agricole. La commission locale forma un recours contre ce jugement.
6. Par une décision du 27 juin 2008, le tribunal départemental de Sălaj cassa le jugement et, sur le fond, fit partiellement droit à la contestation de la requérante et ordonna à la commission locale de lui reconstituer le droit de propriété sur 3,81 hectares de terrain forestier, en plus des superficies déjà mentionnées dans la décision administrative. Cet arrêt était définitif.
2. Rectification de la décision définitive du 27 juin 2008
7. Le 22 juillet 2008, le tribunal départemental de Sălaj, réuni en chambre de conseil, jugea que la requérante avait droit à 51,82 hectares et non à 61,82 hectares, tel que cela figurait dans la décision administrative. De ce fait, il a été décidé de rectifier, ex officio, en vertu de l’article 281 de l’ancien code de procédure civile, le dispositif de la décision définitive du 27 juin 2008 et de ne plus octroyer à la requérante les 3,81 hectares de terrain forestier. Ce jugement est définitif.
B. Le droit interne pertinent
8. Les dispositions pertinentes du code de procédure civile, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi :
Article 281
« 1. Les erreurs ou les omissions concernant le nom, la qualité et les allégations des parties, ainsi que les erreurs de calcul ou toute autre erreur matérielle dans les arrêts et dans les procès-verbaux d’audience peuvent être rectifiées ex officio ou sur demande expresse des parties.
2. Le tribunal s’y prononce en chambre de conseil. Les parties seront notifiées seulement si le tribunal estime nécessaire d’obtenir des éclaircissements.
3. Dans le cas des arrêts, la rectification aura lieu sur les deux exemplaires de la copie de l’arrêt. »
Article 2811
« 1. Si des éclaircissements sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l’étendue ou l’application du dispositif d’un arrêt ou si un arrêt contient des dispositions contraires, les parties peuvent demander au tribunal d’établir l’étendue du dispositif ou d’effacer les dispositions contraires.
2. Le tribunal statue sur cette demande en régime d’urgence, par un jugement prononcé en chambre de conseil, sans notification des parties.
(...). »
Article 2813
« Les jugements prononcés en vertu des articles 281 et 2811 (...) sont soumis aux mêmes voies de recours que l’arrêt dont la rectification ou l’étendue a été sollicitée.
(...). »
GRIEFS
9. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la modification de la décision définitive qui lui était favorable par le biais d’une rectification d’erreur matérielle, procédure qui a, en effet, tranché à nouveau le fond de l’affaire. Elle se plaint également d’une atteinte à son droit de propriété (article 1 du Protocole no 1 à la Convention).
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 du fait de la modification du dispositif de la décision définitive du 27 juin 2008 du tribunal départemental de Sălaj par le biais de la rectification opérée d’office le 22 juillet 2008 ?
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