Publiée le 20 septembre 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 21570/21
Elvira POPA
contre la Roumanie
introduite le 17 avril 2021
communiquée le 31 août 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, l’obligation des autorités de protéger l’intégrité physique de la requérante qui a été victime d’une agression commise par une personne déclarée irresponsable pénalement.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit de la requérante au respect de son intégrité physique garanti par l’article 3 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
2. En particulier, les autorités étaient-elles au courant d’un risque réel et imminent menaçant l’intégrité physique des personnes dans les espaces publics en raison du comportement de C.M. ? Si oui, ont-elles pris des mesures concrètes pour empêcher cette dernière de porter atteinte à l’intégrité physique de la requérante ?
3. Les autorités ont-elles adopté un cadre législatif et administratif visant à protéger la sécurité des personnes dans les espaces publics ? Si oui, ont‑elles assuré en l’espèce le fonctionnement efficace de ce cadre règlementaire ?
4. Eu égard à la protection procédurale contre l’atteinte à l’intégrité physique de la requérante, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes satisfait-elle aux exigences des articles 3 de la Convention ?
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