Popov et autres c. Russie

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223

Novembre 2018

Popov et autres c. Russie - 44560/11

Arrêt 27.11.2018 [Section III]

Article 8

Article 8-1

Respect du domicile

Expulsion des épouses respectives des occupants de logements fournis par l’État à son personnel après que les intéressées y eurent résidé avec leur mari sans autorisation pendant cinq ans : violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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