Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 226
Février 2019
Popović c. Serbie (affaire communiquée) - 26944/13, 14616/16, 14619/16 et al.
Article 14
Discrimination
Discrimination alléguée entre bénéficiaires civils et militaires pour le versement de pensions d’invalidité : affaire communiquée
Les requêtes portent sur une allégation de discrimination que l’État défendeur pratiquerait en matière de pensions d’invalidité. Les requérants, bénéficiaires civils d’une pension d’invalidité, affirment s’être vu octroyer une somme inférieure à celle versée aux bénéficiaires militaires qui souffrent du même type de paraplégie. Ils ont été déboutés de tous les recours qu’ils ont intentés, dont celui formé devant la Cour constitutionnelle.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 14 de la Convention, de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 1 du Protocole no 12.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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