Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 234
Novembre 2019
Porchet c. Suisse (déc.) - 36391/16
Décision 8.10.2019 [Section III]
Article 5
Article 5-5
Réparation
Détention provisoire dans des locaux inadaptés réparée sous la forme d’une réduction de peine : irrecevable
En fait – Placé en détention provisoire, le requérant resta maintenu seize jours dans une cellule réservée à la garde à vue (alors que la limite légale pour ce type de cellule était de 48 heures) avant d’être transféré dans un établissement adéquat.
Plus tard, le tribunal correctionnel condamna le requérant à une peine privative de liberté (dont onze mois ferme) ainsi qu’à une amende ; à titre de réparation pour les seize jours de détention provisoire dans des conditions inadaptées, le tribunal lui accorda une réduction de peine de huit jours.
Estimant cette forme de réparation inadéquate, le requérant demanda vainement aux juridictions supérieures que lui soit substituée une réparation pécuniaire. Le Tribunal fédéral jugea que le mode de réparation choisi n’outrepassait pas le pouvoir d’appréciation des juges du fond.
En droit – Article 5 § 5 : Le requérant fait grief aux autorités d’avoir opté pour une réduction de peine comme mode de réparation de sa détention non conforme à l’article 5 § 1 de la Convention.
La Cour note que, d’une part, le Tribunal fédéral a confirmé, en analysant explicitement la question sous l’angle de l’article 5 de la Convention, que la détention provisoire du requérant s’était initialement déroulée dans des conditions non conformes aux dispositions légales ; et que, d’autre part, le tribunal correctionnel lui a accordé une réduction de peine de huit jours en réparation de ces seize jours de détention provisoire dans des locaux inadaptés.
Or, si le droit à réparation garanti par l’article 5 § 5 est principalement de nature pécuniaire, cela n’exclut pas qu’il puisse avoir un contenu plus large. Dans des affaires relatives à d’autres dispositions de la Convention, la Cour a déjà jugé qu’une réduction de la peine infligée au requérant pouvait constituer une réparation adéquate de la violation en cause, pourvu que cette réduction soit mesurable et explicitement opérée dans cette intention (voir en particulier, dans le cas de conditions de détention contraires à l’article 3, Stella et autres c. Italie (déc.), 49169/09 et al., 16 septembre 2014, Note d’information 177).
En supposant l’article 5 § 5 applicable au grief du requérant, la Cour relève que :
– l’illicéité constatée par les autorités nationales ne tenait pas à la nécessité de la détention provisoire ou à sa durée, mais uniquement à la nature des locaux où elle s’était déroulée ;
– la détention provisoire et la condamnation ultérieure sur laquelle s’est imputée la réduction de peine concernaient la même infraction ;
– c’est précisément en considération de l’illicéité d’une partie de la détention provisoire que la réduction de la peine du requérant a été décidée par le tribunal ;
– le requérant ne se plaint pas de l’insuffisance de la réparation, mais uniquement de sa nature non pécuniaire.
Aux yeux de la Cour, l’intention réparatoire de la décision du tribunal correctionnel et le caractère proportionné de la réduction de peine sont clairement établis.
Dans un arrêt motivé, le Tribunal fédéral a considéré que l’allocation d’une réparation sous la forme d’une réduction de peine plutôt que d’une prestation financière était parfaitement conforme au droit suisse. La motivation en question ne révélant rien d’arbitraire ou de déraisonnable, la Cour n’a pas vocation à substituer son interprétation du droit interne à celle des tribunaux nationaux.
Partant, compte tenu de ce que, par les jugements définitifs précités, les autorités nationales ont reconnu la violation en cause puis l’ont réparée d’une manière comparable à la satisfaction équitable dont parle l’article 41 de la Convention, le requérant ne peut plus se prétendre victime d’une violation de l’article 5 § 5 de la Convention.
Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione personae).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy