COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 24335/94
Daniela Porcu
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 24 mai 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 24335/94 introduite le
12 juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. La
requérante est une ressortissante italienne née en 1967 et réside à
Bologne.
Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent,
d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza,
successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 5 juillet 1994 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
28 février 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé
au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 24 mai 1995 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 13 mai 1986, M.P., père de la requérante, assigna la mairie
de Telauda, ainsi que l'I.A.C.P. (Istituto Autonomo per le Case
Popolari) devant le tribunal de Cagliari afin d'obtenir la réparation
des dommages subis à la suite d'une occupation d'un terrain de sa
propriété.
7. La mise en état de l'affaire commença le 24 juin 1986. Le
demandeur étant décédé à une date qui n'a pas été précisée, ses
héritiers, parmi lesquels Mme P., qui agissait en nom propre et sur la
base d'une procuration de la requérante, se constituèrent dans la
procédure à l'audience du 30 novembre 1988. Après deux audiences, le
7 juin 1989 les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de
la mise en état fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre
compétente au 8 mai 1990.
8. Par une ordonnance du même jour, le tribunal de Cagliari ordonna
un complément d'instruction et fixa au 25 octobre 1990 l'audience
devant le juge de la mise en état.
9. La mise en état de l'affaire se termina huit audiences plus tard,
le 20 octobre 1993 par la présentation des conclusions. L'audience de
plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 1er mars 1994.
10. Par un jugement du 1er mars 1994, dont le texte fut déposé au
greffe le 27 juin 1994, le tribunal de Cagliari accueillit les demandes
de la partie demanderesse.
III. AVIS DE LA COMMISSION
11. La requérante se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
13. La procédure litigieuse, qui a débuté le 13 mai 1986 et s'est
terminée le 27 juin 1994, a duré huit ans et plus d'un mois.
14. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une
évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la
procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du
"délai raisonnable".
CONCLUSION
15. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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