Communiquée le 19 mai 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 1653/13
Igor PORTU JUANENEA et Martin SARASOLA YARZABAL
contre l’Espagne
introduite le 4 janvier 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants, M. Igor Portu Juanenea et M. Martín Sarasola Yarzabal, sont des ressortissants espagnols nés respectivement en 1978 et en 1977. Ils sont incarcérés à Cordoba et à Jaén. Ils sont représentés devant la Cour par Me I. Urizar, avocate à Bilbao et Me D. Rouget, avocat à Saint-Jean-de-Luz.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants et décrits pas l’arrêt rendu par l’Audiencia provincial de Guipúzcoa (voir ci‑dessous), peuvent se résumer comme suit.
Le 6 janvier 2008, les requérants, membres sans casier judiciaire du commando « Elurra » appartenant à l’organisation terroriste ETA, se rendirent à Mondragón (Pays Basque) afin de récupérer deux colis contenant deux révolvers et des munitions, que le premier requérant introduisit dans son sac à dos.
1. Arrestation et détention à Mondragón et transfert au poste de la Garde Civile d’Intxaurrondo
Vers 10 heures 30, de retour vers leurs véhicules, les requérants furent surpris par un contrôle de la Garde Civile. Le dispositif était composé de six véhicules et quinze agents du Groupe d’action rapide qui effectuèrent des tâches de surveillance. Les requérants furent arrêtés et fouillés, leur documentation examinée et les armes retrouvées. Ils furent détenus pour appartenance présumée à l’ETA et menottés, les mains dans les dos.
Les requérants furent introduits séparément dans deux des véhicules de la Garde Civile. Le premier requérant fut surveillé par le sergent C., responsable de l’opération, et par l’agent E. et le second par les agents G. et M.
Les véhicules se dirigèrent alors, sur décision du sergent C. ou avec son accord, vers une piste forestière proche, en pente. Les quatre gardes civils cités ainsi que les deux copilotes, non identifiés, qui étaient aussi des gardes civils, s’adressèrent aux requérants avec des expressions telles que « fils de pute, nous allons te tuer » et leur donnèrent des coups avec la main et le poignet sur la tête et le visage. Les coups provenaient des trois gardes civils qui occupaient chaque véhicule et en particulier du copilote. Les agents qui surveillèrent le premier requérant à l’intérieur de la voiture, parmi lesquels se trouvait le sergent C., proférèrent des expressions en rapport avec l’ETA telles que « Gudaris de merde, les chefs se trouvent très bien en France, et vous, pauvres cons, vous êtes ici ». Le second requérant, la tête inclinée sur ses genoux, fut bousculé et reçut des gifles. Les agents proférèrent également des expressions à son encontre telles que « tu vas souffrir, assassin, on va te tuer » ou « nous allons arrêter ton frère ».
Les gardes civils qui l’accompagnèrent, sortirent le second requérant de la voiture, mirent un pistolet sur sa tempe, le poussèrent et le firent tomber sur la pente, toujours menotté et, arrivé en bas, lui donnèrent des coups de pied sur les côtes et les jambes, des tapes avec la main et lui mirent une botte sur la tête. De retour dans la voiture, il reçut de coups de poings dans le visage et des coups de pied sur les côtes droites qui impactèrent sur son hémothorax et son avant-bras droits.
Après le retour du second requérant, les gardes civils qui accompagnaient le premier requérant, à savoir le sergent C. et E., le sortirent de la voiture et lui firent descendre la pente. En arrivant en bas, près de la rivière, ils lui donnèrent de coups de pieds dans les jambes, des coups de poing dans le ventre, et un coup de poing très intense sur la huitième côte, touchant aussi la neuvième et la dixième. Ils introduisirent sa tête dans l’eau, à deux ou trois occasions, lui demandant s’il appartenait à l’ETA. Le prenant par les chevilles, ils lui firent avaler de l’eau de la rivière, et ensuite lui firent remonter la pente en lui disant que ceci n’était que les premières vingt minutes et qu’ils avaient cinq jours pour faire ce qu’ils voulaient. Ils continuèrent à lui donner des coups de pied dans les jambes et les côtes et des coups avec la main dans le visage et le tronc. Il fut remis dans la voiture, la tête couverte.
Les requérants furent alors conduits au poste de la Garde Civile d’Intxaurrondo où ils arrivèrent à 12 heures 15.
Le garde civil M. fut chargé de la surveillance des détenus. Le premier requérant indique avoir été recouvert d’une couverture et battu sur le ventre, ses testicules pressées et qu’il fut contraint de faire de flexions.
2. Transfert à Lesaka et à la clinique légiste de Saint Sébastian
Après 19 heures 30, les requérants furent conduits séparément à leurs domiciles à Lesaka pour être présents lors des saisies de ces derniers.
Ils furent ensuite conduits à Saint Sébastien, où ils furent examinés, le 7 janvier 2008, à 3 heures 22 et à 2 heures 10, respectivement par deux médecins légistes, S. et ST., qui adressèrent immédiatement le premier requérant à l’hôpital Donostia. Un rapport médical établi par le Dr. L. à 3 heures 56 confirmait son pronostique grave. Le premier requérant fut hospitalisé au service des soins intensifs. Un deuxième rapport médical fut établi par le Dr. V. lors de l’entrée au service des soins intensifs, à 7 heures 24.
Pour ce qui est du second requérant, le rapport médical faisait était de divers œdèmes, hématomes, érythèmes, érosions et excoriations, dans la région thoracique et les extrémités supérieure gauche et inférieure droite et un hématome sur la paupière inférieure de l’œil droit, ainsi que d’une gêne dans les poignets et dans la région pectorale droite.
3. Le premier requérant
Le 8 janvier 2008, le premier requérant, qui se trouvait en détention au secret à l’hôpital, fit une déclaration devant le juge d’instruction no 1 de Saint Sébastian, son greffier et le ministère public, déplacés en commission rogatoire au service des soins intensifs de l’hôpital Donostia.
Les 7, 8, 9, 10 janvier 2008, les médecins légistes de la sous-direction de l’Institut basque de médecine légiste de Guipúzcoa présentèrent, devant le juge d’instruction no 1 de Saint Sébastien agissant pour le juge central d’instruction no 6 près l’Audiencia Nacional, des rapports faisant état de l’évolution de santé du premier requérant.
Le 11 janvier 2008, le requérant reçut le certificat de sortie hospitalière avec la recommandation de poursuivre sa détention au Service médical du centre pénitentiaire auquel il serait conduit, où des analgésiques devraient lui être administrés et où il serait soumis à des contrôles.
4. Le second requérant
Le 7 janvier 2008, le second requérant fut ensuite conduit en voiture à Madrid et placé en garde à vue au secret dans les locaux de la Direction générale de la Garde Civile, où il arriva entre 7 heures 30 et 8 heures environ.
Vers 9 heures 25, il fut examiné par le médecin légiste près l’Audiencia Nacional S. qui constata une ecchymose dans son pavillon auriculaire droit et retro auriculaire, ainsi que divers hématomes dans l’œil droit, l’hémothorax droit et la zone mamillaire et le bras droit, divers érosions dans la région deltoïde, des points contusifs dans le bras gauche et le flanc gauche, et des érythèmes et érosions dans les poignets en raison des menottes, lésions qui étaient compatibles avec des manœuvres de détention violente, de sujétion ou de contention.
Dans l’après-midi, le second requérant fit une déclaration assisté par un avocat commis d’office.
Le 8 janvier 2008, à 11 heures, le requérant fut examiné par le médecin légiste. Dans son rapport consécutif à cette visite, le médecin légiste notait que le requérant avait indiqué qu’il était un peu nerveux en raison de la situation et qu’il avait mal à l’hémothorax gauche.
Dans l’après-midi, il fit une nouvelle déclaration assisté par un avocat commis d’office.
Le 9 janvier 2008, à 11 heures 25, eut lieu la deuxième visite du médecin légiste. Le requérant accepta d’être examiné et affirma ne pas avoir été maltraité.
Le 11 janvier 2008, le second requérant fut traduit devant le juge central d’instruction no 6 auprès de l’Audiencia Nacional (dans le cadre de la procédure 15/2008) qui l’informa de ses droits et de sa situation de mis en examen pour plusieurs délits en rapport avec son appartenance à l’ETA. Le requérant refusa de faire une déposition en présence d’un avocat commis d’office, ne souhaitant le faire qu’assisté par son avocat. Il indiqua avoir fait ses déclarations pendant la garde à vue sous la contrainte, en raison des menaces reçues, et indiqua avoir été frappé au visage, sur les bras et les côtes. Interrogé sur son arrestation et sa détention, il se référa en détail à ces dernières ainsi qu’aux maltraitances lors de son transfert à Madrid.
5. Procédure pénale contre des gardes civils pour délits présumés de tortures
Une procédure pénale fut ouverte pour délits présumés de tortures à l’encontre des agents de la Garde Civile ayant participé à l’arrestation et à la détention des requérants. Ces derniers se constituèrent partie accusatrice.
Le 12 février 2008, le second requérant fit sa déclaration par vidéoconférence depuis le centre pénitentiaire où il était en situation de détention provisoire dans le cadre de la procédure entamée à son encontre pour délits présumés d’assassinat terroriste et autres.
Entre les 22 février et 7 mars 2008, les gardes civiles mis en cause pour délits de tortures firent leurs dépositions devant le juge d’instruction no 1 de Saint Sébastian.
Le 20 juin 2008, un médecin légiste de l’Institut médico-légal de Cordoue qui avait examiné le premier requérant en date du 18 juin 2008 et son histoire clinique, présenta son rapport devant le juge en tant qu’expert.
Le 10 septembre 2008, deux médecins légistes de l’Institut basque de médecine légiste de Guipúzcoa présentèrent leur rapport d’expertise devant le juge d’instruction no 1 de Saint Sébastien concernant le premier requérant. Le 12 septembre 2008, ils firent de même pour ce qui est du second requérant. Ils prirent en compte de façon très détaillée les rapports médicaux déjà émis, le matériel graphique et les photographies incluses dans ces rapports, les déclarations faites par les requérants, les déclarations des gardes civils mis en cause, les documents fournis par l’avoué des gardes civils mis en cause concernant le lieu de la détention ainsi que les examens radiologiques faits au premier requérant. Ils conclurent à l’existence d’éléments de compatibilité entre les lésions constatées (pour ce qui est du premier requérant) ou certaines des lésions constatées (pour ce qui est du second requérant) et la manière dont elles se seraient produites selon les déclarations de ces derniers et à l’incompatibilité entre les déclarations effectuées par les agents de la Garde Civile mis en cause et la façon dont lesdites lésions se seraient produites, précisant toutefois, pour ce qui est du second requérant que certaines lésions seraient compatibles avec certaines des façons d’agir déclarées par les gardes civils.
Par une décision du 27 février 2009, le juge d’instruction no 1 de Bilbao ordonna la poursuite de l’instruction selon la procédure abrégée.
La procédure orale fut ouverte devant l’Audiencia provincial de Guipúzcoa à l’encontre des quinze agents de la Garde Civile en cause.
Les audiences eurent lieu les 25, 26, 27 et 28 octobre 2010.
Entre-temps, par un arrêt du 21 mai 2010 rendu par l’Audiencia Nacional, les requérants furent condamnés pour délit de dégâts, deux délits d’assassinat terroriste et quarante-huit tentatives d’assassinat terroriste en tant qu’auteurs de l’attentat du Terminal 4 à l’aéroport de Madrid-Barajas en date du 30 décembre 2006. Par un arrêt du 1er juin 2010 l’Audiencia Nacional condamna également les requérants à des peines de prison pour délits d’appartenance à une organisation terroriste et détention d’armes terroristes.
Concernant la présente espèce, par un arrêt du 30 décembre 2010, l’Audiencia provincial de Guipúzcoa condamna le sergent C. à des peines de quatre ans et six mois de prison pour deux délits de tortures graves et un délit de coups et blessures et à huit jours d’indication permanente de situation pour une contravention de coups et blessures ; E., à des peines de deux ans et six mois de prison pour un délit de tortures graves et un délit de coups et blessures ; G. et M. à de peines de deux ans de prison pour un délit de tortures graves et à huit jours d’indication permanente de situation pour une contravention de coups et blessures. Ils furent également condamnés à verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts aux requérants. Les autres onze agents de la Garde Civile qui faisaient partie du dispositif de la détention de l’espèce furent acquittés.
Dans son arrêt, l’Audiencia provincial exposa les lésions subies par les requérants essentiellement pendant leur arrestation et détention, les mauvais traitements allégués qui auraient eu lieu après leur retour de Lesaka n’ayant pas pu être prouvés.
Pour ce qui est du premier requérant, elle nota que, suite aux coups de C. et E., il avait un hématome violet sur la paupière inférieure de l’œil gauche, compatible avec une forte gifle ou un coup de poing, avec érythème diffus sur le cuir chevelu, particulièrement dans la région pariétale-occipitale, douloureux à la palpation, compatible avec des cheveux tirés ; divers œdèmes dans la région thoracique et abdominale, en particulier sur la région de l’épigastriocondrie gauche, compatibles avec des coups de poing et des coups de pied, diverses érosions sur les genoux et région pré-tibiale des deux jambes, compatibles avec des chutes sur la piste forestière et avec des coups de pied ; hématome dans la région dorsale et emphysème très important affectant la région cervicale, le thorax et l’abdomen ; fractures de côtes poli-fragmentaires ; pneumomédiastin, hémopneumothorax, contusion pulmonaire, collapse pulmonaire, épanchement pleural, compatibles avec un coup de pied ou de poing dans le dos, et aggravés par le mouvement du véhicule et par sa position assise, avec le tronc et la tête placés sur le genoux. Le premier requérant subit 27 jours de traitement dont cinq d’hospitalisation. Pendant les 22 jours restant, il fut dans l’incapacité de vaquer à ses occupations habituelles.
Concernant le second requérant, l’Audiencia provincial nota que, suite aux coups de G. et M., il avait un hématome violet sur la paupière inférieure de l’œil droit ; dans la région thoracique et abdominale, un hématome violet en région externe des pectoraux droits et divers œdèmes diffus dans la partie latérale des arcs costaux externes de la région pectorale externe ; dans les extrémités supérieures, divers œdèmes et hématomes violets. Pour ces lésions des anti-inflammatoires furent prescrits au second requérant.
L’Audiencia Provincial de Guipúzcoa prit en compte, pour conclure à la condamnation des quatre gardes civils en cause, les déclarations des requérants et estima qu’il n’y avait pas d’indices d’incrédibilité subjective dans leurs déclarations du simple fait d’appartenir à l’ETA. Concernant les dépositions des accusés, l’Audiencia provincial estima que la tentative de fuite des requérants soutenue par les gardes civils n’avait pas eu lieu et qu’au contraire, ils n’avaient pas pu s’opposer à leur détention, au vu des conclusions des rapports de la clinique légiste de Saint Sébastien et du témoignage de R., qui expliquerait également le laps de temps inexpliqué dans le récit des faits entre la détention des requérants vers 10 heures 30 et le passage des voitures autour de 12 heures 07 par le péage de Zarauz lorsqu’elles se dirigeaient vers Intxaurrondo, où elles arrivèrent à 12 heures 25. Selon l’arrêt de l’Audiencia provincial, les requérants furent donc conduits entre-temps vers la piste forestière, dont l’existence fut corroborée par le témoin A. comme ils le soutenaient. Les déclarations à décharge des agents de la Garde Civile n’aurait pour objectif que de minimiser ce laps de temps qu’ils utilisèrent afin de porter préjudice à l’intégrité physique et morale des requérants, comme vengeance en raison de leur appartenance à l’ETA. L’Audiencia provincial prit aussi en compte des rapports établis par des médecins légistes concernant l’étiologie des lésions et leur date, et leur compatibilité avec les déclarations des requérants. Selon ces rapports, qui tiennent compte de la totalité des données informatives de l’espèce, lesdites lésions furent pour la plupart produites par une agression d’origine contusive, réitérée et directe. L’Audiencia expliqua également les raisons pour lesquelles elle estima certains des rapports des médecins légistes comme purement théoriques et non compatibles mêmes avec les informations fournies par les accusés.
En outre, l’Audiencia provincial considéra que le laps de temps entre la détention et le transfert à Intxaurrondo fut utilisé exclusivement pour porter atteinte à l’intégrité physique et morale des détenus. En totale impunité, les accusés clôturèrent même, sans cause légale, l’accès à la piste forestière, pouvant ainsi agir contre les requérants sans être vus, afin d’infliger une souffrance physique sévère aux requérants, leur faisant savoir que leur vie dépendait d’eux et en leur montrant que la violence utilisée n’était que le début d’un cycle de violence qui ne dépendait que du bon vouloir de leurs agresseurs.
Les quatre gardes civils, le ministère public et les requérants se pourvurent en cassation. Par deux arrêts du 2 novembre 2011 le Tribunal suprême cassa et annula l’arrêt attaqué, et acquitta les quatre gardes civils précédemment condamnés, sur la base d’une modification partielle des faits déclarés prouvés par l’arrêt a quo.
Examinant le dossier judiciaire, le Tribunal suprême mit en doute, entre autres, l’heure de la détention et le passage par la piste forestière ainsi que les faits qui auraient eu lieu à cet endroit, l’absence alléguée d’opposition à la détention par les requérants et la véracité des témoignages versés au dossier, en raison du fait que l’un d’entre eux, infirmière auxiliaire, connaitrait les parents du premier requérant, et que deux autres avaient ou auraient un rapport plus ou moins éloigné avec l’ETA.
Par ailleurs, le Tribunal suprême compara les faits déclarés prouvés, d’une part, par l’arrêt de l’Audiencia Nacional du 21 mai 2010, devenu définitif en l’absence d’appel, selon lesquels les lésions des requérants seraient la conséquence de la violence de la détention (compte tenu des déclarations du second requérant dans la présente affaire auprès de l’Audiencia Nacional, du rapport de la Garde Civile et du document saisi à T., chef de l’organisation terroriste ETA, selon lequel les plaintes pour torture des requérants seraient fausses) et d’autre part, par l’arrêt de l’Audiencia provincial de Guipúzcoa attaqué en l’espèce, qui reflétaient la même situation de deux façons différentes et contradictoires. Le Tribunal suprême estima dans son arrêt que la juridiction a quo de la présente affaire aurait dû expliquer plus en détail les discordances des deux arrêts sur les mêmes aspects, ce qu’elle n’avait pas fait.
Le Tribunal suprême estima, en outre, non sincères les déclarations des requérants, qui répondraient aux consignes données par l’organisation terroriste, sur la base, entre autres, d’un document saisi à T., et s’écarta des appréciations de l’arrêt attaqué sur les conclusions des rapports des médecins légistes ayant examiné les requérants. Selon le Tribunal suprême :
« [tout ceci] écarte la preuve de l’origine des lésions subies par les terroristes, et empêche de déterminer s’il y a eu des excès dans les détentions. Dès lors, une fois écartée la production de la lésion la plus grave pendant la détention, bien que trois corps en mouvement aient pu endommager la côte affectée, la gravité dérivée était causée par d’autres causes externes. Quatre médecins légistes qui se sont prononcés sur ces lésions (deux près l’Audiencia Nacional et deux dans la procédure) estimèrent les lésions compatibles avec une détention violente.
Les deux [autres] médecins légistes de Saint Sébastien, sur [les rapports desquels] s’appuyait l’Audiencia, ne se prononcèrent pas sur la détention et les réactions violentes, mais sur les mauvais traitements et agressions produits pendant un parcours sur une piste forestière, sur la base d’un fait clairement mensonger, conforme avec leur vision particulière des faits.
Tout ceci écarte toute donnée confirmant un excès de violence dans la détention. Les accusés agirent selon leur devoir. Ils doivent donc être acquittés. ».
Les requérants formèrent un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel sur le fondement de l’article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable), estimant que le Tribunal suprême s’était extra-limité dans ses compétences et avait procédé à une nouvelle appréciation des faits et des preuves qui avaient été examinés à l’audience devant l’Audiencia provincial de Guipúzcoa. Par une décision du 2 juillet 2012, notifiée le 11 juillet 2012, la haute juridiction déclara le recours irrecevable, en raison de l’inexistence manifeste d’un droit fondamental susceptible d’être protégé en amparo.
GRIEFS
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir fait l’objet de mauvais traitements au cours de leur arrestation et premiers moments de leur détention au secret entre les mains de la Garde Civile. Ils se plaignent également de l’absence de condamnation des auteurs des actes de torture et de la politique d’impunité de l’État espagnol à cet égard.
Les requérants se plaignent également de la nouvelle appréciation des preuves effectuée par le Tribunal suprême qui a conclu à l’acquittement des agents de la Garde Civil et qui a rendu impossible la condamnation des auteurs présumés des mauvais traitements. Ils soulèvent l’article 6 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Concernant le grief portant sur l’article 3 de la Convention, les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, ont-ils invoqué devant les autorités nationales, au moins en substance, le droit dont ils se prévalent aujourd’hui devant la Cour ?
2. Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants ?
3. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants, la procédure menée en l’espèce par les autorités judiciaires internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
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