Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 131
Juin 2010
Poslu et autres c. Turquie - 6149/04, 6162/04, 6297/04 et al.
Arrêt 8.6.2010 [Section II]
Article 35
Article 35-1
Délai de six mois
Calcul du délai de six mois selon les critères propres à la Convention : irrecevable
En fait – A la suite de la privatisation de leur entreprise, les requérants perdirent leur statut de fonctionnaire. Ils intentèrent plusieurs actions devant les tribunaux administratifs compétents en vue d’obtenir des indemnités de fin de contrat de travail mais leurs demandes furent rejetées. Ils se pourvurent devant le Conseil d’Etat, qui confirma les jugements de première instance.
En droit – Article 35 § 1 : dans la requête no 6162/04, l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juin2003, qui constitue la décision interne définitive, a été notifié au requérant le 25 juillet2003. Or celui-ci a saisi la Cour le 26 janvier 2004, soit plus de six mois après la notification de la décision interne définitive. Il s’ensuit que cette requête est tardive et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 1 et 4. (Voir aussi Otto c. Allemagne (déc.), no 21425/06, 10 novembre 2009, Note d’information no 124)
La Cour conclut à la recevabilité des autres requêtes et à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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