Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 51
Mars 2003
Posokhov c. Russie - 63486/00
Arrêt 4.3.2003 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Tribunal établi par la loi
Non-conformité aux règles sur la participation des juges non-professionnels aux procédures pénales: violation
En fait: En mai 2000, un tribunal de district déclara le requérant coupable de complicité de non-paiement de droits de douane et d’abus d’autorité. L’intéressé interjeta appel en affirmant que les deux magistrats non professionnels ayant connu de son affaire avaient siégé dans d’autres procès, alors que la loi n’autorisait ces derniers à être convoqués qu’une fois par an et pour une période maximale de quatorze jours ou pendant la durée d’une affaire donnée. L’appel fut rejeté en août 2000; le requérant fut également débouté de sa demande de contrôle juridictionnel dans laquelle il se plaignait aussi que les noms des magistrats non professionnels n’avaient pas été tirés au sort comme l’exigeait la loi. A la suite de la communication de la requête au Gouvernement, la condamnation du requérant a été partiellement annulée après une demande de contrôle juridictionnel formée par le président du tribunal régional. En juillet 2001, le tribunal de district jugea à nouveau le requérant coupable mais le dispensa de purger la peine car il y avait prescription. Son appel fut rejeté. Cependant, à l’occasion d’une nouvelle demande de contrôle juridictionnel, le tribunal régional annula ces décisions au motif que l’affaire était prescrite. Par la suite, l’autorité du district informa le requérant que la liste des magistrats non professionnels avait été adoptée en février 2000 par l’organe législatif du district et confirmée en juin 2000 par l’organe législatif régional.
En droit: Le statut de victime du requérant – Si les inscriptions au casier judiciaire du requérant ont été effacées à la suite de l’annulation de sa condamnation, aucune décision des juridictions nationales depuis le rejet du premier appel du requérant en août 2000 n’a traité la question des magistrats non professionnels ou reconnu une quelconque violation. Le requérant peut donc se prévaloir de la qualité de victime.
Article 6 § 1 – En plus d’un manquement manifeste au respect des exigences concernant le tirage au sort des magistrats non professionnels et le plafonnement de leurs fonctions à deux semaines par an, l’autorité du district a confirmé qu’elle n’avait pas de liste de tels magistrats désignés avant février 2000; elle a donc failli à fournir une justification juridique à la participation des magistrats en question au procès du requérant, puisque la liste adoptée en février 2000 n’a pris effet qu’au mois de juin suivant. Considérées dans leur ensemble, ces circonstances ne permettent pas de conclure que le tribunal de district était un « tribunal établi par la loi » lorsqu’il a examiné la cause du requérant.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – La Cour alloue au requérant 500 euros pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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