TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 43775/07
Nicolae POSTEI contre la Roumanie
et 5 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 15 janvier 2013 en un comité composé de :
Alvina Gyulumyan, présidente,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites les 2, 3 et 4 octobre 2007,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants, ressortissants roumains, figure en annexe. Ils ont été représentés par Me A.-F. Clonţa, avocate à Geoagiu.
Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme I. Cambrea, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l’article 9 de la Convention, les requérants, membres de l’association « La vrai foi – les témoins de Jéhovah », se plaignaient de l’absence de protection de leur droit de manifester leur religion librement en promouvant leurs convictions religieuses, en raison d’une enquête inefficace quant aux conditions de leur agression par deux prêtres orthodoxes dans la commune de Topoliţa le 5 juillet 2006. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de l’absence d’audiences publiques devant le tribunal de première instance de Piatra-Neamţ, de ce que le jugement adopté par ce tribunal avait été prononcé en leur absence, mais en présence du Procureur de la République, ainsi que de la durée de la procédure qu’ils avaient engagée.
Les griefs des requérants tirés de l’article 9 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2012, la Cour a attiré l’attention de l’avocate des requérants sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation des observations était échu depuis le 24 mai 2012, et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que les requérants n’entendent pas maintenir leur requêtes. La lettre est bien parvenue, le 25 juin 2012, à l’avocate des requérants, qui n’y a pas répondu. Par des lettres recommandées avec accusé de réception du 23 août 2012, la Cour a également envoyé un rappel aux requérants. Les lettres sont bien parvenues, les 30 et 31 août et le 3 septembre 2012, aux requérants, qui n’y ont pas répondu.
EN DROIT
La Cour constate que les six requêtes enregistrées sous les numéros énumérés dans l’annexe sont similaires en ce qui concerne les principaux griefs soulevés et les problèmes de fond qu’elles posent. En conséquence, elle juge approprié de les joindre, en application des articles 42 § 1 et 53² § 7 de son règlement.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Marialena TsirliAlvina Gyulumyan
Greffière adjointePrésidente
Annexe
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
43775/07
02/10/2007
Nicolae POSTEI
28/12/1946
Cugir
Anca Florina CLONŢA
43944/07
02/10/2007
Cristian MÎNDRUŢ
13/01/1978
Halmeu
Anca Florina CLONŢA
44037/07
02/10/2007
Naomi FARKAS
27/05/1984
Simeria
Anca Florina CLONŢA
44058/07
03/10/2007
Mihail BARICZ
29/07/1960
Satu Mare
Anca Florina CLONŢA
44934/07
02/10/2007
Marcel CIMPEAN
03/11/1973
Teius
Anca Florina CLONŢA
48181/07
04/10/2007
Valentin CIBIAN
10/12/1975
Aurel Vlaicu
Gabriela-Ana CIBIAN
27/01/1980
Aurel Vlaicu
Anca Florina CLONŢA
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