PREMIÈRE SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 18375/03
présentée par Maria POTIRI
contre la Grèce
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 24 juin 2004 en une chambre composée de :
MM.P. Lorenzen, président,
C.L. Rozakis,
G. Bonello,
MmesF. Tulkens,
N. Vajić,
S. Botoucharova,
M.A. Kovler, juges,
et de M. S. Quesada, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mai 2003,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Maria Potiri, est une ressortissante grecque, née en 1938 et résidant à Athènes. Elle est représentée devant la Cour par Me L. Panousis, avocat au barreau d’Athènes.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
Le 15 mars 1994, la requérante saisit le tribunal de première instance d’Athènes d’une action en dommages-intérêts contre le centre hospitalier « Andreas Syggros » traitant des maladies vénériennes et de la peau, qui l’employait en tant que femme de ménage. Elle réclamait diverses sommes au titre de salaires.
Le 12 juin 1997, le tribunal fit partiellement droit à sa demande (décision no 1679/1997).
Les 27 mai et 16 juin 1998 respectivement, la requérante et l’hôpital interjetèrent appel de cette décision.
Le 26 mars 1999, la cour d’appel d’Athènes infirma la décision attaquée et réduisit les montants alloués à la requérante (arrêt no 2403/1999).
Le 18 février 2000, l’hôpital se pourvut en cassation.
Le 27 décembre 2002, la Cour de cassation cassa l’arrêt attaqué et renvoya l’affaire devant la cour d’appel (arrêt no 1762/2002).
Il ne ressort pas du dossier qu’à ce jour, la requérante ait repris l’instance devant la cour d’appel (qui, de toute façon, si elle est à nouveau saisie de l’affaire, elle déboutera la requérante conformément aux conclusions retenues par la Cour de cassation).
GRIEFS
1. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de l’équité de la procédure.
2. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint en outre de la durée de la procédure.
3. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint enfin d’une atteinte à son droit au respect de ses biens.
EN DROIT
1. La requérante se plaint que sa cause n’a pas été entendue équitablement et que les juridictions grecques ont commis des erreurs de fait et de droit qui ont privilégié son adversaire. Elle invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention. Les parties pertinentes de l’article 6 § 1 sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
L’article 13 de la Convention se lit comme suit :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
La Cour note d’emblée que la procédure litigieuse n’est pas formellement terminée, car la Cour de cassation renvoya l’affaire devant la cour d’appel. Ce grief pourrait donc être rejeté comme étant prématuré. Toutefois, la requérante semble considérer la procédure comme achevée puisqu’il ne ressort pas du dossier qu’elle ait repris ou qu’elle entende reprendre l’instance devant la cour d’appel. En tout état de cause, la Cour rappelle que l’application et l’interprétation du droit interne sont en principe réservées à la compétence des juridictions nationales. Aux termes de l’article 19 de la Convention, la Cour a pour seule tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Εtats contractants. En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
Or, dans le cas d’espèce, la Cour ne décèle aucun indice d’arbitraire dans le déroulement de la procédure, qui a respecté le principe du contradictoire et au cours de laquelle la requérante a pu présenter tous les arguments pour la défense de sa cause.
En conclusion, la Cour estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse a revêtu un caractère équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. En outre, un nouvel examen du grief sous l’angle de l’article 13, dont les exigences sont moins strictes, ne s’impose pas.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.
2. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint en outre de la durée de la procédure.
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.
3. La requérante se plaint enfin d’une atteinte à son droit au respect de ses biens. Elle affirme avoir perdu son droit à obtenir le montant qu’elle revendiquait au titre des dommages-intérêts. Elle invoque l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
La Cour estime que les prétendues créances de la requérante ne peuvent passer pour des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, puisque aucune n’a été constatée et liquidée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée. Telle est pourtant la condition pour qu’une créance soit certaine et exigible et, partant, protégée par l’article 1 du Protocole no 1 (voir Raffineries Grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A, no 301-B, p. 84, § 59).
En particulier, la Cour note que, tant que son affaire était pendante devant les juridictions internes, son action ne faisait naître, dans le chef de la requérante, aucun droit de créance, mais uniquement l’éventualité d’obtenir pareille créance. Dès lors, l’arrêt de la Cour de cassation ayant débouté la requérante de ses demandes n’a pu avoir pour effet de la priver d’un bien dont elle était propriétaire.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen du grief tiré de la durée de la procédure ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Santiago QuesadaPeer Lorenzen
Greffier adjointPrésident
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