Communiquée le 26 novembre 2015
TROISIÈME SECTION
Requête no 48774/08
Andrey Nikolayevich POYDO contre la Russie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La liste des parties requérantes figure en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Entre 2001 et 2008, les requérants obtinrent des jugements contraignants contre l’État (« les jugements »), établissant en leur faveur des créances sur le budget fédéral. Les jugements ont été exécutés entre 2004 et 2008, avec un certain retard dans le cas de chacun des requérants.
Entre 2008 et 2010, les requérants demandèrent auprès des tribunaux, en se prévalant de l’article 208 du code de procédure civile ou de l’article 395 du code civil, l’indexation des sommes initialement accordées ou le paiement des intérêts moratoires. Ces demandes furent toutes rejetées (voir le tableau pour les dates des décisions et les dénominations respectives des tribunaux) au motif qu’aucune faute des débiteurs n’avait pu être établie.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
L’article 208 du code de procédure civile énonce que le tribunal ayant examiné l’affaire peut indexer les montants alloués dans son jugement de sorte que ceux-ci soient actualisés à la date à laquelle le jugement a été exécuté. Cette disposition est couramment utilisée par les tribunaux russes pour compenser la dépréciation monétaire en cas de retards dans le paiement des sommes allouées par les décisions de justice (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 93 et 107, CEDH 2009).
Par une décision du 20 mars 2008, la Cour constitutionnelle de Russie a confirmé, entre autres, que l’article 208 du code de procédure civile n’implique aucun lien de causalité entre la possibilité d’indexation des sommes recouvrées par un tribunal sur le budget fédéral et l’éventuelle faute du débiteur dans l’inexécution prolongée d’une décision de justice.
L’article 395 du code civil prévoit qu’en cas d’exécution tardive d’une obligation pécuniaire, y compris de celle établie par un jugement, les intérêts moratoires sont versés.
Selon la position de la Cour suprême de Russie adoptée dans un arrêt du 3 janvier 2002 relatif à l’interprétation de l’article 395 du code civil, la faute du débiteur n’est pas une condition nécessaire pour l’applicabilité de cet article.
GRIEF
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été déboutés de leurs actions tendant à obtenir une indemnisation pour le retard dans l’exécution des jugements définitifs rendus contre l’État.
QUESTION AUX PARTIES
Le refus des tribunaux d’octroyer aux requérants une indexation ou des intérêts en raison des retards dans l’exécution des jugements, a-t-il porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, mutatis mutandis, Akkuş c. Turquie, 9 juillet 1997, §§ 29-31, Recueil des arrêts et décisions 1997‑IV, et Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, § 50, Recueil 1998-VI) ? En particulier, les décisions des tribunaux, étaient‑elles conformes au droit et à la pratique internes concernant l’octroi d’une indemnisation en cas de retard de paiement des sommes accordées par un jugement (voir, notamment, Bourdov c. Russie (nº 2), nº 33509/04, §§ 93 et 107, CEDH 2009, décision du 20 mars 2008 de la Cour constitutionnelle de Russie et arrêt du 3 janvier 2002 de la Cour suprême de Russie) ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Tribunal
Décision du
Confirmée le
48774/08
15/09/2008
Andrey Nikolayevich POYDO
12/05/1973
Kartsa
Elshad Narimanovich FARZALIYEV
Le tribunal militaire de la garnison de Vladikavkaz (deux décisions de la même date)
27 février 2008
2 avril 2008
59702/08
22/10/2008
Veronika Vladimirovna GATSOYEVA
26/05/1972
Vladikavkaz
Elshad Narimanovich FARZALIYEV
Le tribunal du district Leninskiky de Vladikavkaz
26 mai 2008
24 juin 2008
32681/10
17/04/2010
Akhsarbek Kyazoyevich DZAGOYEV
17/08/1954
Sunzha
Taisiya Islamovna BASKAYEVA
Le tribunal du district Promychlennyy de Vladikavkaz
2 février 2010
16 mars 2010
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