DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43023/98
présentée par Maria Domenica Pozella
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 19 décembre 1997 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43023/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1940 et résidant à Paduli (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Mes Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.
Le 23 janvier 1992, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire d'invalidité.
Le 5 février 1992, le juge d'instance fixa la première audience au 10 mars 1993. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 18 avril 1994. Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 29 juin 1994, le juge rejeta la demande de la requérante.
Le 21 juillet 1994, cette dernière interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 19 septembre 1994, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l'audience de plaidoiries au 1er février 1995. Ce jour-là, le tribunal nomma un expert et ajourna l'affaire au 7 juin 1995. Cette audience fut reportée d’office à cinq reprises jusqu’au 14 janvier 1998. Le 6 juin 1997, la requérante présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût avancée. Le président avança la date au 12 novembre 1997. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 20 novembre 1997, le tribunal fit en partie droit à la demande de la requérante.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 23 janvier 1992 et s'est terminée le 20 novembre 1997.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de cinq ans et neuf mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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