SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 30113/96
présentée par P.P. T.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 octobre 1996 en présence
de
Mme J. LIDDY, Présidente
MM. M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 5 juin 1995 par le requérant contre
l'Italie et enregistrée le 6 février 1996 sous le No de dossier
30113/96 ;
Vu la décision de la Commission du 5 mars 1996 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par le requérant ;
Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile
qui a débuté le 5 décembre 1974 devant la Cour des comptes et s'est
terminée le 6 mai 1995 lorsque l'arrêt de la chambre régionale des
Abruzzes de la Cour des comptes acquit l'autorité de la chose jugée.
Cette procédure a duré vingt ans et cinq mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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