Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1995
Pramstaller c. Autriche - 16713/90
Arrêt 23.10.1995
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Accès à un tribunal
Accusation en matière pénale
Poursuites pénales administratives pour exécution de travaux contraires au permis de construire : article 6 § 1 applicable ; violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
1.Existence d'une "accusation en matière pénale"
Infractions litigieuses et procédures appliquées : relèvent du domaine administratif mais présentent un caractère pénal, lequel se reflète dans la terminologie - amende infligée assortie d'une peine privative de liberté en cas de non-paiement.
2.Réserve de l'Autriche à l'article 5 de la Convention
Mentionne uniquement l'article 5 et se réfère explicitement aux seules mesures de privation de liberté - en l'espèce, application d'une disposition de fond non spécifiée par la réserve.
Conclusion : applicabilité (unanimité).
B.Observation
1.Accès à un tribunal
Cour constitutionnelle : absence de "pleine juridiction".
Cour administrative : compétence à apprécier en tenant compte de la nature pénale du litige - compatibilité avec l'article 6 § 1 se mesure au regard des griefs soulevés par l'intéressé, mais aussi à la lumière des caractéristiques constitutives d'un "organe judiciaire de pleine juridiction" - absence du pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision d'un organe inférieur.
Conclusion : violation (unanimité).
2.Absence de débats
Vu la conclusion ci-dessus, absence de nécessité d'examiner le grief.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage : constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante.
B.Frais et dépens : remboursement partiel.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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