TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 15242/07
Violeta Liliana PRICOP et autres
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 23 septembre 2014 en un comité composé de :
Alvina Gyulumyan, présidente,
Johannes Silvis,
Valeriu Griţco, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 janvier 2007,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Les requérantes, Mmes Violeta Liliana Pricop, Adela Medeleanu, Cornelia Doina Popovici et Daniela Irimia sont des ressortissantes roumaines nées respectivement en 1959, 1941, 1948 et 1962 et résidant à Iași.
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.
3. Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, les requérantes se plaignaient de l’illégalité de l’enregistrement de leurs conversations téléphoniques, du défaut d’équité de la procédure pénale engagée contre elles au niveau interne et de la durée de celle-ci.
4. Les griefs des requérantes tirés des articles 6 et 8 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérantes qui ont été invitées à présenter les leurs. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.
5. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2014, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérantes sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 16 décembre 2013 et qu’elles n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue aux trois premières requérantes qui n’y ont pas répondu. La lettre adressée à la quatrième requérante a été retournée au greffe avec la mention « non réclamée ».
EN DROIT
6. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérantes n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Marialena TsirliAlvina Gyulumyan
Greffière adjointePrésidente
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