Communiquée le 22 mars 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 5304/18
Valeriy Vasilyevich PRIDNYA
contre la Russie
introduite le 16 janvier 2018
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Valeriy Vasilyevich Pridnya, est un ressortissant russe né en 1938 et résidant à Ust-Labinsk.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant introduisit une demande dirigée contre son ex-épouse concernant une pension alimentaire. Il indiqua l’adresse à laquelle il était domicilié. Il présenta à l’appui une copie de contrat de bail.
Par une décision avant dire droit du 6 juin 2017, le juge de paix de la circonscription no270 du district Oust-Labinsk, région de Krasnodar, constata que le requérant ne présentait pas de preuve d’enregistrement à domicile, le contrat de bail n’étant pas une telle preuve. Le juge enjoignit au requérant de corriger cette irrégularité avant le 23 juin 2017.
Le requérant forma un recours contre cette décision arguant que l’absence d’enregistrement au domicile ne saurait servir de prétexte pour limiter les droits des individus. Il ajouta que le code de procédure civile n’exige pas que les demandeurs prouvent leur lieu de résidence. Il observa que le tribunal, ayant envoyé une copie de la décision à l’adresse indiquée, reconnut cette dernière comme lieu de résidence du requérant.
Par une décision du 26 septembre 2017, le tribunal du district Oust‑Labinsk confirma la décision attaquée, en appel.
Le requérant se pourvut en cassation. Il indiqua qu’il était enregistré à domicile à l’adresse de son ex-épouse, partie défenderesse, avec laquelle il était en conflit et qui ne lui transmettait pas les convocations au tribunal. Il indiqua que sa seule chance d’obtenir un accès effectif à la justice était d’indiquer l’adresse du domicile où il habitait effectivement.
Le 30 novembre 2017, la cour régionale de Krasnodar confirma la décision attaquée.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Pour le résumé des dispositions pertinentes, il convient de se référer à l’arrêt Sergey Smirnov c. Russie, no 14085/04, §§ 17-21, 22 décembre 2009.
GRIEF
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit d’accès à un tribunal.
QUESTION AUX PARTIES
La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le requérant a-t-il bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où sa demande n’a pas été enrôlée faute d’avoir présenté des preuves d’enregistrement à domicile (Sergey Smirnov c. Russie, no 14085/04, §§ 30-33, 22 décembre 2009) ?
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