QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43654/98
présentée par Carmim et Adília Silva Aparício PIRES
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 26 octobre 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.I. Cabral Barreto,
M.V. Butkevych,
MmeN. Vajić,
M.J. Hedigan,
MmeS. Botoucharova, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21 septembre 1998 et enregistrée le 30 septembre 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants portugais, nés respectivement en 1944 et 1951 et résidant à Braga (Portugal). Ils sont représentés devant la Cour par Me M.J. Gonçalves, avocate au barreau de Lisbonne.
Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 23 novembre 1994, les requérants introduisirent devant le tribunal de Porto une action civile contre la compagnie d’assurances « T., S.A. ». Ils demandaient la réparation des préjudices subis suite à un accident de la circulation survenu le 27 janvier 1993 et au cours duquel leur enfant décéda.
Le 9 mars 1995, la défenderesse déposa ses conclusions en réponse.
Le 1er octobre 1998, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.
L’audience fut fixée au 2 mai 2000 mais ne put avoir lieu en raison de l’impossibilité du tribunal. Le juge reporta l’audience au 18 janvier 2001.
La procédure est donc toujours pendante devant le tribunal de Porto.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 23 novembre 1994 et est à ce jour encore pendante. Elle a donc déjà duré cinq ans et onze mois.
Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des requérants et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, [à l’unanimité,] [à la majorité,]
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg RessGreffier Président
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