Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 80
Novembre 2005
Presnyakov c. Russie (déc.) - 41145/02
Décision 10.11.2005 [Section I]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Retard allégué dans l’exécution de décisions définitives: irrecevable
Accusé de corruption, le requérant fut acquitté et obtint des dommages-intérêts pour avoir été poursuivi à tort. Il envoya dans un premier temps les ordonnances d’exécution au Trésor fédéral, alors que le droit interne imposait de les adresser au ministère des Finances. Le requérant corrigea son erreur et fit parvenir les ordonnances au ministère en février 2002. L’argent qui lui était dû conformément aux décisions lui accordant des dommages-intérêts fut viré sur son compte en banque en février 2003.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 et de l’article 1 du Protocole no 1: Les décisions rendues en faveur du requérant ont été pleinement exécutées dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’intéressé avait dûment demandé leur exécution. Partant, elles ont été exécutées dans un délai raisonnable et il n’y a donc eu aucune atteinte aux droits de propriété du requérant: manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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