Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juillet 1997
Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique (satisfaction équitable) - 17849/91
Arrêt 3.7.1997
Article 41
Frais et dépens
Préjudice moral
Dommage matériel
Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que la Cour a jugé victimes d’une violation de l’article 1 du Protocole n° 1
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Dommage
1.Quant à tous les requérants, à l’exception de la 25e
Evaluation des dommages en jeu, détermination des responsabilités dans chacun des sinistres en cause et identification des titulaires ainsi que des montants des créances en réparation : tâche revenant aux tribunaux nationaux, la Cour se réservant toutefois de vérifier si l’issue des procédures nationales cadre avec l’article 50.
Décisions de justice nationale en la cause des 16e et 21e requérantes : en ce qu’elles n’ont pas appliqué la loi du 30 août 1988 et pour autant qu’elles deviennent définitives, elles réalisent la restitutio in integrum à laquelle peuvent prétendre lesdites requérantes à la suite de l’arrêt au principal.
La Cour n’a pas pour tâche de se prononcer in abstracto sur la compatibilité avec la Convention des dispositions d’un projet de loi.
Conclusion : radiation sous réserve de réinscription (unanimité).
2.Quant à la 25e requérante
Dommage matériel : réparation fixée en équité.
Dommage moral : suffisamment réparé par l’arrêt.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme pour dommage matériel (unanimité).
B.Frais et dépens
Absence de renseignements ou de pièces justificatives au sujet des frais exposés par la 25e requérante.
Conclusion : rejet de la demande (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy