Publiée le 14 mars 2022
QUATRIÈME SECTION
Requête no 23720/17
PRÉSTIMO - PRESTÍGIO IMOBILIÁRIO S.A.
contre le Portugal
introduite le 14 mars 2017
communiquée le 21 février 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’absence alléguée de clarté et de prévisibilité, au moment des faits de l’espèce, du droit et de la jurisprudence internes en matière de recours contre une décision rendue, en première instance, par le tribunal administratif et fiscal de Lisbonne alors qu’il statuait en formation de juge unique.
Invoquant les articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte au principe de la sécurité juridique et à son droit d’accès à un tribunal.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La décision du tribunal central administratif du Sud déclarant le recours de la requérante irrecevable a-t-elle porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier :
1.1. L’interprétation faite par le tribunal central administratif de Lisbonne de l’article 27 §§ 1 i) et 2 du Code de procédure devant les tribunaux administratifs (« CPTA ») était-elle suffisamment claire et prévisible au moment où la requérante a introduit son recours (voir Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 87-89, 5 avril 2018) ?
2. Existait-il, au moment des faits, une divergence de jurisprudence profonde et persistante au niveau national concernant la voie de recours à utiliser contre les décisions des tribunaux administratifs prises en formation de juge unique aux termes de l’article 27 § 1 i) du CPTA (voir Santos Pinto c. Portugal, no 39005/04, § 42, 20 mai 2008, Ferreira Santos Pardal c. Portugal, no 30123/10, §§ 42, 47 et 49, 30 juillet 2015, et Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, §§ 116, 119 et 132, CEDH 2016 (extraits)) ?