Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)2
concernant le problème de la durée excessive des procédures judiciaires en Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 2007,
lors de la 987e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des anciens articles 32 et 54 et de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Vu les très nombreux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée « la Cour ») et les décisions du Comité intervenus depuis le début des années 1980, révélant des problèmes structuraux en raison de la durée excessive des procédures judiciaires civiles, pénales et administratives en Italie ;
Rappelant les importantes réformes des procédures civiles et pénales ainsi que de la procédure de la Cour des Comptes, lesquelles avaient amené au cours des années 1990 le Comité des Ministres à clore l'examen de ces aspects du problème (voir les Résolutions DH(1992)26, DH(1995)82 et DH(1994)26) ;
Rappelant que, par la suite, le flux continu de nouvelles constatations de violations a amené le Comité des Ministres à reprendre l'examen de ces procédures ;
Rappelant que le Comité a décidé de maintenir ces affaires sur son ordre du jour jusqu'à la mise en œuvre efficace des réformes et jusqu’à ce que le renversement de tendance au plan national soit complètement confirmé (Résolution intérimaire DH(2000)135) ;
Constatant les nombreux efforts déployés par les autorités italiennes avec l'adoption de plusieurs réformes générales et de différentes mesures spécifiques, qui, cependant, n'ont pas abouti à des résultats satisfaisants à ce jour ;
Rappelant que le dysfonctionnement de la justice, en raison de l'excessive durée des procédures, représente un important danger pour le respect de l'Etat de droit” ;
Notant avec satisfaction la mise en place en 2001 (loi n° 89 de 2001) d’un recours national pour indemniser les victimes et pour diminuer la charge de travail de la Cour et relevant, en outre, les efforts de la Cour de cassation pour assurer une interprétation conforme à la jurisprudence de la Cour ;
Notant également la constante augmentation des indemnisations payées par l’Etat à ce titre ;
Rappelant que face à cette situation le Comité a insisté, en décembre 2005, dans sa dernière Résolution intérimaire ResDH(2005)114, sur la mise en place d’une nouvelle stratégie, notamment à travers le renforcement de l'engagement politique au plus haut niveau, une approche interdisciplinaire et l’apport de tous les acteurs principaux du système juridique ;
Notant, avec satisfaction, que courant 2006 plusieurs déclarations et discours du Président de la République, du Chef du Gouvernement et du Ministre de la justice, montrent que les autorités sont pleinement conscientes de la gravité du problème et sont déterminées à y accorder la priorité ;
Saluant l'approbation par le Parlement de la loi n° 12 du 9 janvier 2006 qui a octroyé à la Présidence du Conseil des Ministres la compétence de coordonner l'exécution des arrêts de la Cour et d'informer régulièrement le Parlement de l'avancement de leur exécution ;
Notant que le dernier rapport présenté au Comité en novembre 2006 (CM/Inf/DH(2007)9 par le gouvernement italien comprend plusieurs propositions de réformes législatives relatives aux procédures judiciaires et la réalisation d’un projet ambitieux relatif à l’organisation informatique des procédures civiles (processo telematico) ;
Considérant toutefois que ces nouvelles mesures ne visent que certains aspects du problème complexe des durées des procédures en Italie et qu’une analyse complète et approfondie reste encore à faire, avant qu’une stratégie globale ne puisse être présentée ;
Notant la mise en place, en septembre 2006, d’une commission ministérielle chargée de soumettre des propositions pour réduire les délais des procédures ;
Soulignant l’importance qui s’attache à organiser un suivi et une coordination efficace, au plus haut niveau national, des différentes actions nécessaires afin d’assurer l’exécution des arrêts et décisions concernés et notant à ce sujet les possibilités ouvertes par la loi n° 12 du 9 janvier 2006 ;
Saluant l'intention des autorités italiennes de coopérer de manière régulière et étroite avec le Secrétariat, en vue de tenir le Comité des Ministres informé des réflexions relatives à la stratégie à mettre en œuvre et des progrès accomplis en la matière ;
Rappelant dans ce contexte la riche expérience comparative qui s’est aujourd’hui dégagée, notamment dans le cadre de l’exécution d’arrêts de la Cour, sur différentes manières de résoudre le problème de la durée excessive des procédures judiciaires ;
Considérant que ce travail de coopération et de réflexion devrait impliquer les acteurs principaux du système juridique italien ;
EN APPELLE aux plus hautes instances italiennes afin qu'elles maintiennent leur engagement politique à résoudre le problème de la durée excessive de procédures judiciaires ;
INVITE les autorités à engager une action interdisciplinaire impliquant les acteurs principaux de la justice et coordonnée au plus haut niveau politique en vue d’élaborer une nouvelle stratégie efficace ;
DECIDE de reprendre l’examen des progrès accomplis avant le 1er novembre 2008 et demande aux autorités italiennes et au Secrétariat de tenir le Comité régulièrement informé des progrès réalisés en vue de la mise en place de la nouvelle stratégie nationale en la matière.
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