Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juillet 1997
Probstmeier c. Allemagne - 20950/92
Arrêt 1.7.1997
Article 6
Procédure constitutionnelle
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Délai raisonnable
Durée d'une procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale statuant, après renvoi préjudiciel, sur la constitutionnalité de dispositions législatives: article 6 § 1 applicable; violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
En l'espèce, durée uniquement d'une procédure devant une Cour constitutionnelle – applicabilité de l'article 6 § 1 si son issue est déterminante pour des droits ou obligations de caractère civil – litige relatif au droit de propriété de la requérante concernait un droit de caractère civil – décision de la Cour constitutionnelle fédérale directement déterminante pour son droit de caractère civil – s'agissant d'un renvoi préjudiciel, nécessité pour la juridiction civile d'attendre la décision de la Cour constitutionnelle fédérale avant de se prononcer.
Conclusion: applicabilité (unanimité).
B.Observation
1.Période à considérer
Point de départ: saisine de la Cour constitutionnelle fédérale par la juridiction civile.
Terme: prononcé de l'arrêt par la Cour constitutionnelle fédérale.
Résultat: sept ans et quatre mois.
2.Critères applicables
a)Complexité de l'affaire
Complexité certaine: élargissement d'office de l'examen de constitutionnalité à une autre disposition de la loi sur les jardins familiaux – portée de l'arrêt dépassait largement le cas d'espèce – nécessité de recueillir les observations de différentes autorités avant de se prononcer.
b)Comportement de la requérante
N'a été à l'origine d'aucun retard dans la procédure.
c)Comportement de la Cour constitutionnelle fédérale
Surcharge chronique, comme c'est le cas de la Cour constitutionnelle fédérale depuis la fin des années 70, ne saurait justifier une durée excessive de la procédure.
Affaire restée en instance pendant plus de sept ans – rôle secondaire de la réunification allemande en l'espèce.
Conclusion: violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage matériel: octroi d'une indemnité pour une certaine perte de chances.
B.Frais et dépens: remboursement partiel.
Conclusion: Etat défendeur tenu de verser certaines sommes à la requérante (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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