DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 46967/99
présentée par Alessandro et Giovanni Procaccianti
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 2 mars 2000 en une chambre composée de
M.G. Bonello, président,
M.B. Conforti,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits
M.A.B. Baka, juges,
M.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête introduite le 28 octobre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1974 et 1969 et résidant à Olevano Romano (Rome). Ils sont représentés devant la Cour par Me Vincenzo Ciaffi, avocat à Rome.
Le 7 avril 1992, les requérants assignèrent MM. B. et R. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un incendie survenu dans le garage des défendeurs, entraînant des dégâts à leur appartement.
La mise en état de l’affaire commença le 20 mai 1992. Le 25 mars 1993, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 23 décembre 1993. A cette date, la compagnie d’assurances M. fut mise en cause. L’audience du 5 mai 1994 fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Le 27 octobre 1994, l’audience fut reportée pour permettre aux parties d’examiner le rapport d’expertise. Le 15 mai 1995, le juge ajourna l’affaire au 11 avril 1996 car ce jour-là les avocats faisaient grève.
Le 6 février 1997, les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries fut fixée au 20 octobre 1999.
Selon les informations fournies par le gouvernement le 17 septembre 1999, l'affaire sera attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d’un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été crées en vertu de l’article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d’absorber l’arriéré d’affaires pendantes devant les juridictions civiles.
EN DROIT
Le premier grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 7 avril 1992 et était encore pendante au 20 octobre 1999.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d'un peu plus de sept ans et six mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Les requérants invoquent également l'article 1 du Protocole n° 1 et considèrent qu'ils ont subi une atteinte à leur droit au respect de leurs biens au sens de cette disposition, en raison de la longueur de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article susmentionné et en particulier quant aux répercussions possibles de la longueur d’une procédure sur le droit garanti par cette disposition, et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit aussi faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghGiovanni Bonello
GreffierPrésident
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