Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)27
Les procédures de faillite en Italie :
Progrès accomplis et problèmes en suspens dans l'exécution des arrêts
de la Cour européenne des Droits de l'Homme
(Adoptée par le Comité des Ministres le 4 avril 2007,
lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et
« la Cour ») ;
Vu les arrêts énumérés à l'annexe II, dans lesquels la Cour a constaté que les restrictions aux droits et libertés imposées aux individus dans le cadre de procédures de faillite violaient diverses dispositions de la Convention et notamment :
- le droit au respect de la correspondance (violation de l'article 8) ;
- la liberté de circulation (violation de l'article 2 du Protocole n 4) ;
- le droit au respect de ses biens (violation de l'article 1 du Protocole n 1) ;
- le droit à un recours interne effectif contre les violations susmentionnées (violation de l'article 13) ;
- le droit d'accès à un tribunal (violation de l'article 6, paragraphe 1);
Rappelant le constat de la Cour selon lequel la nécessité de ces restrictions, non critiquables en soi s'amenuise avec le temps et la durée excessive des procédures de faillite entraîne une rupture de l'équilibre entre l'intérêt individuel du failli et l'intérêt général des créanciers ;
Rappelant, de surcroît, que la Cour a considéré que l'imposition d'incapacités personnelles, résultant de l'inscription des personnes en faillite dans un registre public, n'était pas nécessaire dans une société démocratique et était contraire au droit au respect de la vie privée (violation de l'article 8) ;
Soulignant l'obligation des Etats, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour, en adoptant des mesures individuelles afin de mettre un terme aux violations constatées, et d'effacer leurs conséquences pour assurer autant que possible la restitutio in integrum, ainsi que des mesures générales pour prévenir de nouvelles violations similaires ;
Notant que plusieurs restrictions mises en cause trouvaient leur origine dans le Décret royal no 267 du 16 mars 1942 qui imposait aux personnes mises en faillite le contrôle de leur correspondance, l'interdiction de s'éloigner de leur lieu de résidence sans autorisation judiciaire, ainsi que des incapacités personnelles, l'interdiction d'administrer leurs biens et l'interdiction d'ester en justice au sujet de leurs biens ;
Notant en outre que le décret du Président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no15 du 16/01/1992, prévoyait la suspension de droits électoraux pendant cinq ans à compter de la déclaration de faillite ;
Soulignant cependant que la cause la plus difficile à résoudre des violations résidait dans le problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires en Italie ;
Saluant la réforme adoptée le 9 janvier 2006 par le décret législatif no5/2006 qui a introduit de nouvelles règles en la matière, levant la plupart des restrictions précédemment imposées lors de procédures de faillite et remédiant ainsi à plusieurs violations constatées par la Cour (voir le détail en annexe I) ;
Notant avec satisfaction que les restrictions à l'égard des personnes mises en faillite ont été effacées, avec effet immédiat, dans toutes les procédures encore pendantes, que les règles concernant les recours contre les actes du syndic et du juge en matière de faillite ont été efficacement modifiées et que la suspension des droits électoraux et les incapacités personnelles de ces personnes ont été également levées ;
Constatant que la réforme a également introduit des mesures pour l'accélération des procédures de faillite, dont l'efficacité sera examinée dans le cadre du problème général de la durée excessive des procédures ;
Rappelant à cet égard que le problème général de durée de procédures judiciaires persiste toujours en Italie et affecte également les procédures de faillite, entraînant ainsi outre les violations répétitives de l'exigence du délai raisonnable, d'autres violations connexes (droit au respect des biens et droit d'accès à un tribunal) ;
Soulignant que le problème de la durée excessive des procédures judiciaires, en raison de sa persistance et de son ampleur, constitue un réel danger pour le respect de l'Etat de droit en Italie (voir la Résolution intérimaire ResDH(2005)114) et que l'Italie doit toujours se conformer à son obligation, en vertu de la Convention, de résoudre ce problème structurel ayant causé de très nombreuses et diverses violations de la Convention depuis les années quatre-vingt ;
Rappelant que, par sa dernière Résolution intérimaire ResDH(2007)2 en la matière, le Comité des Ministres a invité les autorités italiennes à engager une action interdisciplinaire, impliquant les acteurs principaux de la justice, et coordonnée au plus haut niveau politique en vue d'élaborer une nouvelle stratégie efficace pour combattre ce problème structurel ;
Rappelant également sa décision de reprendre, avant le 1er novembre 2008, l'examen des progrès accomplis en vue de la mise en place de cette nouvelle stratégie et saluant à nouveau l'intention des autorités italiennes de coopérer entre temps, de manière régulière et étroite, avec le Secrétariat du Conseil de l'Europe en la matière ;
Notant, avec préoccupation, quant aux mesures individuelles, que toutes les procédures ont été closes, sauf l'affaire S.C., V.P., F.C. et E.C, laquelle est toujours pendante depuis plus de quatorze ans, ce qui laisse subsister certains effets de la violation de l'art. 1 du Protocole n. 1, constatée par la Cour,
INVITE les autorités à conclure aussi rapidement que possible la procédure de faillite qui dure depuis plus de 14 ans dans l'affaire S.C., V.P., F.C. et E.C. et à effacer ainsi tous les effets restants des violations de la Convention constatées par la Cour ;
SE FELICITE de l'adoption de la réforme de 2006 sur les procédures de faillite et de ses effets immédiats, ayant permis l'effacement de nombreuses restrictions aux droits et libertés mises en cause par les arrêts de la Cour ;
DECIDE de joindre l'examen de ces affaires à celui des affaires soulevant le problème plus général de la durée excessive des procédures judiciaires et de reprendre l'examen des mesures nécessaires dans ce cadre lors de son prochain examen ce cette question, prévu avant le 1er novembre 2008 ;
DEMANDE aux autorités italiennes et au Secrétariat de tenir le Comité régulièrement informé des progrès réalisés dans la mise en place de la nouvelle stratégie nationale en vue de résoudre le problème général de durée de procédures judiciaires en Italie ainsi que des effets de la reforme adoptée sur l'accélération des procédures de faillite.
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Annexe I à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)27
Informations fournies par le Gouvernement sur les mesures adoptées afin d'effacer les conséquences de violations constatées par la Cour et de prévenir de nouvelles violations semblables
Mesures de caractère individuel
Suite à la réforme de 2006 (voir mesures de caractère général ci-dessous), les restrictions à la correspondance et à la liberté de circulation, ainsi que les incapacités personnelles et la suspension de droits électoraux des requérants ont été effacées avec effet immédiat. En outre les recours contre les actes et les omissions du syndic et du juge ont été améliorés. Aucune autre mesure n'est nécessaire pour toutes les affaires concernées par ces restrictions.
Dans la seule affaire encore pendante, en l'occurrence l'affaire S.C., V.P., F.C. et E.C., la longueur de la procédure ne peut être imputée uniquement aux autorités mais également au comportement des requérants qui ont contraint le syndic à certaines actions révocatoires dans le but de récupérer les biens soustraits frauduleusement à la garantie des créanciers. Les autorités compétentes sont conscientes du besoin impérieux d'accélérer dans la mesure du possible la procédure litigieuse.
Mesures de caractère général
1) Mesures législatives adoptées en 2006 : L'Italie a réformé la législation sur la faillite par le décret législatif no 5, du 09 janvier 2006, et plusieurs changements ont été effectués afin de remédier aux violations constatées, en particulier :
- Respect de la correspondance (article 48 du décret) :
Le failli reçoit désormais sa correspondance et ne doit remettre au syndic que les courriers concernant la procédure de faillite. Par le passé le syndic recevait toute la correspondance du failli.
- Liberté de circulation (article 49 du décret) :
Le failli a désormais pour seule obligation de communiquer aux autorités les changements de résidence ou de domicile, alors qu'auparavant, il avait l'obligation de ne pas s'éloigner de sa résidence sans l'autorisation des autorités.
- Incapacités personnelles (article 47 du décret) :
Le registre public des faillis a été abrogé.
- Suspension des droits électoraux (article 152 du décret) :
Les dispositions relatives à la suspension des droits électoraux ont été abrogées.
- Recours contre les actes ou omissions du syndic et du juge (article 26 et 36 du décret):
La nouvelle règle ci-dessus qui a aboli le contrôle préventif de la correspondance, devrait également résoudre le problème du recours constaté par la Cour. En tout état de cause, la nouvelle réforme a amélioré les recours, en prévoyant que les décisions doivent être rendues dans de courts délais ainsi que la possibilité de mettre en cause les comportements par omission du syndic.
- Droit à un procès dans un délai raisonnable :
Selon les informations déjà fournies par le Gouvernement lors de l'examen des affaires de durée des procédures judiciaires, la reforme récente de la loi sur la faillite a modifié plusieurs règles particulières régissant la faillite afin d'éviter, si possible, l'ouverture de ces procédures, et d'en accélérer le cours, notamment par leur simplification, et par l'introduction de délais et de mécanismes plus efficaces.
2) Publication des arrêts de la Cour européenne : Les arrêts Luordo et Bottaro ont été publiés en italien dans le Bulletin du Ministère de la Justice no1 du 15 janvier 2004 et portés à l'attention des autorités compétentes. Certains arrêts de ce groupe d'affaires ont été publiés sur des sites Internet italiens de caractère juridique (voir: ).
3) Questions encore en suspens : Respect des biens, accès à un tribunal et durée excessive des procédures.
Pendant la durée des procédures de faillite, l'administration des biens est confiée au syndic qui est appelé à répondre de toutes les questions y afférentes devant les tribunaux. La réforme n'a pas touché à cet aspect car il est inhérent à la nature même de la procédure de la faillite. A cet égard, la Cour européenne a souligné que les ingérences dans l'administration et la représentation des biens n'étaient pas critiquables en soi, mais seulement en cas de durée excessive. La source de la violation relève donc de la durée excessive des procédures judiciaires de faillite.
Le gouvernement considère donc que les mesures de caractère général qui restent encore à adopter pour se conformer aux arrêts dans ce groupe d'affaires, sont ainsi intimement liées à celles envisagées afin de combattre le problème général de la durée excessive des procédures judiciaires. L'adoption de telles mesures, y compris la mise en place d'une nouvelle stratégie nationale, reste sous le contrôle du Comité des Ministres conformément à ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2 de la Convention (voir Résolution intérimaire ResDH(2007)2).
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Annexe II à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)27
Liste des arrêts
32190/96Luordo, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
56298/00Bottaro, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
47778/99Bassani, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04
25513/02Bova, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
17175/02Calicchio et Urriolabeitia, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/2006
21757/02Campello, arrêt du 06/07/2006, définitif le 06/10/2006
3649/02Chiumiento, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/2006
6597/03Ciaramella Pietro, arrêt du 06/07/2006, définitif le 11/12/2006
10644/02Collarile, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
77986/01Forte, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
3643/02Francesca Carmine, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
3647/02Francesca Cosimo, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
55984/00Goffi, arrêt du 24/03/2005, définitif le 06/07/2005
3653/02La Frazia, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/2006
3656/02Marrone, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
42053/02Matteoni, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
7774/02Minicozzi, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
10399/02Moretti Francesco, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
7503/02Neroni, arrêt du 20/04/2004, définitif le 10/11/2004
21120/02Pantuso, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
39884/98Parisi et 3 autres, arrêt du 05/02/04, définitif le 05/05/04
20662/02Pernici, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
44521/98Peroni, arrêt du 06/11/03, définitif le 06/02/04
52985/99S.C., V.P., F.C. et E.C., arrêt du 6/11/03, définitif le 6/02/04
3641/02Taiani Pio et Ermelinda, arrêt du 20/07/2006, définitif le 20/10/2006
3638/02Taiani Vincenzo, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
51703/99Vadalà, arrêt du 20/04/2004, définitif le 20/07/2004
29871/02Vertucci, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/2006
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