ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (86) 714
Vol. 1986/0286
Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC86) 714 final
BruxelLes,le'lô décembre 1986
PROJET
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS
AU SEIN DU CONSEIL
prorogeant le régime applicable aux échanges du royaume d'Espagne
et de la République portugaise avec
les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
pour les produits relevant de ladite Communauté
(86/ / CECA)
(présentée par la Commission au: Conseil)
1EXPOSE DES MOTIFS
Le régime provisoire applicable aux échanges de l'Espagne et du Portu
gal avec les PTOM a été fixé par les décisions 86/47/CEE et 86/50/CECA
pour la période de 1er mars 1986 jusqu'au 31 décembre 1986.
Afin d'éviter qu'une discontinuité se produise dans l'ouverture pro
gressive des marchés espagnol et portugais aux produits originaires
des PTOM, il est proposé de proroger les décisions précitées au-delà
de la date indiquée.
* * *
1P R O J E T
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS
AU SEIN DU CONSEIL
prorogeant le régime applicable aux échanges du royaume
d'Espagne et de la République portugaise avec
les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
pour les produits relevant de ladite Communauté
(86/ /CECA)
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
considérant que les Etats membres ont conclu entre eux le traité
instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier;
considérant que la décision 86/50/CECA des représentants des
gouvernements des Etats membres réunis au Conseil du 3 mars 1986(1),
fixe pour la période de transition telle que définie par l'acte
d'adhésion, pour les produits relevant du traité CECA, le régime
applicable aux échanges du royaume d'Espagne et de la République
portugaise avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM);
considérant que l'application de ladite décision est limitée au 31
décembre 1986;
(1) J.O. nn L 63 du 5 mars 1986, p. 189
./.
- 3 -
consïdérant qu'il convient, afin dêviter une discontinuité dans l'ou
verture progressive des marchés espagnol et portugais vis-àvis des
produits originaires des PTOM, de proroger l'applicabilité de la déci
sion 86/50/CECA au-delà du 31 décembre 1986, sans préjudice d'une
adaptation ultérieure éventuelle qui pourrait s'avérer nécessaire sui
te à la conclusion du protocole visé aux articles 179 et 366 de l'acte
d'adhésion;
en accord avec la Commission,
DECIDENT :
Article premier
La décision 86/50/CECA fixant, pour les produits relevant du traité
CECA, le régime applicable aux échanges du royaume d'Espagne et de la
République portugaise avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
est prorogée jusqu'au 31 décembre 1990.
Article 2
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente décision.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés
européennes.
Elle prend effet le jour de sa publication.
Fait à Bruxelle, le Par le Conseil
Le Président
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