Communiquée le 10 mars 2017
CINQUIÈME SECTION
Requête no 31040/10
Prokopiy Iliev PROKOPIEV
contre la Bulgarie
introduite le 15 mai 2010
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Prokopiy Iliev Prokopiev, est un ressortissant bulgare né en 1972 et incarcéré à la prison de Sofia.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 17 décembre 2009, le requérant fut arrêté par la police dans le cadre d’une opération de grande envergure qui visait le démantèlement d’un groupe criminel soupçonné de l’enlèvement de plusieurs personnes dans le but d’obtenir des rançons.
Le 18 décembre 2009, il fut inculpé de participation à un groupe criminel et d’enlèvement et séquestration de plusieurs personnes.
Le lendemain, il fut placé en détention provisoire par décision d’un tribunal.
L’opération policière, qui portait le nom de code « Les Effrontés », suscita l’intérêt du public. Plusieurs articles furent publiés sur ce sujet dans la presse écrite. Des photographies du requérant, prises lors de son arrestation, ainsi que des photographies de son fils et de sa compagne, saisies par la police lors de la perquisition de son domicile, furent publiées par les journaux. Il fut décrit par la presse comme un des chefs des « Effrontés » qui étaient spécialisés dans l’enlèvement de personnes pour obtenir des rançons.
Le 28 avril 2010, le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur eurent un entretien avec quelques-unes des victimes des enlèvements dont le requérant et ses complices présumés étaient soupçonnés d’avoir perpétré. Le lendemain, une transcription de l’entretien fut publiée par le quotidien national « 24 heures ». L’article fut intitulé Le Premier ministre pendant l’entretien avec les victimes de la bande : « Les Effrontés seront décorés de 15 à 20 ans de prison » et sa partie pertinente se lisait comme suit :
« K.T. : Dans notre affaire, peut-il y avoir une négociation avec le parquet sur reconnaissance des faits ?
Premier ministre : Dans cette affaire, on a si brillamment fait notre travail qu’aucune négociation avec les Effrontés n’est possible.
S.Z. : Vous devez rester fermes jusqu’au bout. Avec le bois sec brûle aussi le bois vert, mais c’est comme ça.
A.K. : Mais qu’est-ce que tout cela veut dire ? Il y a des preuves contre ces gens.
Premier ministre : Je ne connais pas un seul cas pendant les vingt dernières années dans lequel le juge se serait trompé en condamnant lourdement une figure connue du milieu criminel. (...)
K.B. : Les effrontés seront-ils jugés selon la nouvelle législation ?
Ministre de l’Intérieur : Selon l’ancienne législation, malheureusement.
I.K. : Pourquoi V. s’est-il tiré d’affaire grâce à la nouvelle législation et pourquoi jugera-t-on les Effrontés moins sévèrement selon l’ancienne législation ? Apparemment, les lois sont toujours appliquées en faveur des accusés.
A.B. : Et s’ils cumulent des condamnations pour plusieurs faits, n’iront-ils pas en prison pour longtemps ?
Premier ministre : Oui. Certains d’entre eux auront également à répondre pour les meurtres.
Ministre de l’Intérieur : K.M. a une ancienne condamnation à huit ans de prison ferme pour un braquage. À part cela, il en aura aussi pour les enlèvements. Je crois que Prokopiy a, lui aussi, une procédure pendante à son encontre.
Premier ministre : Quand on les décorera de quinze à vingt ans de prison ...
A.K. : En réalité, c’est bien pour eux. Dix-huit ans en prison, c’est la grande vie. Qu’est-ce qu’ils pourraient bien faire après, quand ils seront dehors ? (...) »
Il ressort de la base de données publique de la Cour suprême de cassation que le requérant fut condamné à dix-huit ans d’emprisonnement pour participation à un groupe criminel et pour plusieurs enlèvements. Sa condamnation devint définitive le 1er juillet 2014.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Un résumé du droit et de la pratique interne pertinents concernant le délit de diffamation peut être trouvé dans l’arrêt Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 70-74, CEDH 2013.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint des propos médiatisés du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur concernant le cours des poursuites pénales menées à son encontre.
QUESTION AUX PARTIES
Les propos médiatisés du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur concernant le déroulement des poursuites pénales menées contre le requérant, tels que publiés le 29 avril 2010 par le quotidien 24 heures, ont‑ils porté atteinte à la présomption d’innocence dont bénéficiait le requérant en vertu de l’article 6 § 2 de la Convention ?
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