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İtalya 17.11.2016 FR

PIRONTI BOTTIGLIERI ET AUTRES c. ITALIE

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Cette version a été rectifiée le 19 janvier 2017

conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.

Requête no 58579/08
Gabriella PIRONTI BOTTIGLIERI contre l’Italie
et 68 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 novembre 2016 en un comité composé de :

Robert Spano, président,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».

Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 28 avril 2016 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

La déclaration était ainsi libellée :

« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.

Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :

- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;

- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;

- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).

Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »

La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes de cette déclaration unilatérale.

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :

« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).

La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).

Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Hasan BakırcıRobert Spano
Greffier adjointPrésident

ANNEXE

\* MERGEFORMAT

Requête no

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

58579/08

21/11/2008

Gabriella PIRONTI BOTTIGLIERI

07/03/1954

Naples

49957/09

08/09/2009

Livia BIANCO

23/09/1950

Cercola

4463/10

08/01/2010

Patrizia BRUOGNOLO

09/01/1957

Naples

4466/10

08/01/2010

Annunziata BUONERBA

03/01/1943

Naples

6298/10

08/01/2010

Aniello PASSARO

19/08/1958

Ercolano

6304/10

08/01/2010

Antonietta NAPPO

25/02/1972

Poggiomarino

9028/10

06/02/2010

Gennaro ESPOSITO

20/07/1955

Acerra

9034/10

06/02/2010

Elena MANFREVOLA

10/12/1956

Naples

9843/10

01/12/2009

Laura MELLONE

13/03/1956

Naples

12753/10

26/02/2010

Vincenzo BATTIMO

07/03/1949

Pollena Trocchia

12754/10

26/02/2010

Francesco VERDE

10/03/1952

San Giorgio A Cremano

15468/10

10/03/2010

Giovanni CANONICO

14/08/1949

Pompei

15471/10

10/03/2010

Anna CICERARO

11/02/1951

Portici

21426/10

13/04/2010

Gennaro IERVOLINO

31/08/1951

Ercolano

21427/10

13/04/2010

Remo PORCARO

03/09/1955

Poggiomarino

26489/10

04/05/2010

Giuseppe PARLATO

23/01/1952

Vico Equense

27332/10

26/04/2010

Rosaria VISONE

28/01/1952

Secondigliano

27343/10

26/04/2010

Luigi AMBROSINO

20/06/1941

Portici

41362/10

16/06/2010

Luigi CONZA

04/01/1954

Vitulazio

43674/10

14/07/2010

Luigi DE MARIA

11/06/1954

Acerra

43678/10

14/07/2010

Bernardino TERRACCIANO

10/01/1953

Portici

43680/10

14/07/2010

Antonio ARENA

16/06/1950

Naples

43682/10

14/07/2010

Raffaele DI GUIDA

24/11/1959

Mugnano di Napoli

43687/10

14/07/2010

Giovanni DI DONATO

07/02/1948

Ercolano

44764/10

22/07/2010

Angela DI IORIO

14/02/1959

Naples

44789/10

22/07/2010

Gennaro CAMPANILE

26/01/1955

Scisciano

44800/10

22/07/2010

Domenico LOMBARDO

12/02/1948

Torre del Greco

44812/10

22/07/2010

Anna Gulia SORRENTINO

28/09/1961

Torre del Greco

44836/10

22/07/2010

Enio COZZOLINO

24/02/1931

San Giorgio a Cremano

44857/10

22/07/2010

Gennaro MARAUCCI

01/06/1955

Naples

44861/10

22/07/2010

Enrico CIMMINO

26/11/1952

Naples

44951/10

30/06/2010

Federico MAZZONI

23/10/1950

Gragnano

44958/10

30/06/2010

Giuliana DI DATO

11/09/1953

Portici

Solange SCOGNAMIGLIO

13/02/1987

San Giorgio a Cremano

Veronica SCOGNAMIGLIO

04/06/1984

Naples

(Héritières de:

Mario SCOGNAMIGLIO

Décédé le 25/12/2012)[1]

45033/10

25/06/2010

Agnese OTTIERI

14/07/1953

San Giorgio a Cremano

45034/10

25/06/2010

Pasquale CISCOGNETTI

07/05/1949

Marigliano

45037/10

25/06/2010

Ciro SIRLETO

01/04/1953

Somma Vesuviana

45195/10

23/07/2010

Rosario PORTOGHESE

24/01/1955

Naples

45266/10

23/07/2010

Carmine GUARINO

01/08/1958

Mugnano di Napoli

45463/10

29/07/2010

Franco Luigi DORA

28/09/1949

San Giorgio a Cremano

45470/10

29/07/2010

Michele LIGUORI

01/10/1954

Acerra

45588/10

16/07/2010

Giovanni CUCCIARDI

08/04/1947

Montesarchio

45589/10

16/07/2010

Franco Luigi DORA

28/09/1949

San Giorgio a Cremano

45666/10

21/07/2010

Giorgio SCOGNAMIGLIO

15/06/1950

Sant’Anastasia

45667/10

21/07/2010

Giacomo CAPASSO

11/02/1966

Marigliano

45679/10

21/07/2010

Giuseppe ANGELINO

13/06/1946

Naples

45916/10

29/07/2010

Bianca FRATTINI

04/01/1962

Naples

45932/10

29/07/2010

Rosanna DEL MONACO

04/03/1957

Naples

45933/10

29/07/2010

Giuseppe LAURO

10/03/1950

Trecase

46966/10

29/07/2010

Angelo DI LAURO

21/07/1954