Communiquée le 10 février 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 42979/09
Fabiano PROPETI et autres
contre l’Italie
introduite le 4 août 2009
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les approches divergentes entre les tribunaux internes et la Cour quant à la prise en compte de la phase d’exécution d’un jugement dans le cadre de la durée globale de la procédure au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la lumière de la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (voir notamment Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 25‑26, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 65-70 et 72-85, CEDH 2009), la procédure au fond et la procédure d’exécution dont les requérants ont été parties, peuvent-elles être considérées comme deux phases nécessaires d’un seul « procès » ?
2. Dans l’affirmative, le rejet de la demande de satisfaction équitable pour tardiveté, décidé par les tribunaux internes, a-t-il enfreint le droit à un tribunal des requérants, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. La durée de la procédure principale, considérée dans sa globalité selon la jurisprudence de la Cour, est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
ANNEXE
Liste des requérants
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Fabiano PROPETI
20/11/1940
Canino (VT)
B. Forte
Giancarlo BAIOCCHINI
01/11/1930
Viterbe
B. Forte
Ciro CIPOLLETTA
06/01/1929
Viterbe
B. Forte
Bernardo PROTANO
16/06/1927
Colfelice
B. Forte
Filippo SARRA
01/04/1929
Frosinone
B. Forte
Vincenzo SINISCALCO
08/05/1946
Savignano
B. Forte
Full & Egal Universal Law Academy