ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (86) 108
Vol. 1986/0036
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Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
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(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S e c r é t a r i a t g é n é r a l
C0MC86) 108 f i n a l
Bruxelles, le 28 f é v r i e r 1986
DOCUMENT INTERNE
PROPOSITION
DE DECISION DU CONSEIL
r e l a t i v e à l ' a p p l i c a t i o n de l ' a cco rd sur les l ignes d i r e c t r i c e s
pour les c r é d i t s à l ' e x p o r t a t i o n b é n é f ic i an t d 'un sout ien public pour
les aéronefs c i v i l s
(présentée par la Commission au Conseil)
C0MC86) 108 f i n a l
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS
1. INTRODUCTION
Le 10 décembre 1984, le Conseil a fixé des directives de négociations en
vue de négociations internationales sur les crédits à l'exportation pour les
aéronefs. Ces directives se divisent en deux parties (A : "avions gros
porteurs" - B : "autres aéronefs"), et visent la conclusion d'un accord global
couvrant toutes les catégories d'aéronefs.
Depuis lors, des négociations ont été entamées sur chacune de ces
parties. En ce qui concerne les avions gros porteurs ("avions à réaction gros
porteurs"), qui ne sont produits qu'aux Etats-Unis et dans la CE, la
Communauté a négocié bilatéralement avec les Etats-Unis, et un accord a été
Ô F
conclu par une décision du Conseil, avec effet au 1 juillet 1985.
Cet accord a été entériné ultérieurement par l'OCDE. Les Etats-Unis ont
également accepté que l'accord sur les avions gros porteurs soit incorporé
dans un accord global de l'OCDE sur les crédits à l'exportation pour tous les
types d'aéronefs, lorsque les négociations sur les aéronefs autres que les
avions à réaction gros porteurs, en cours dans l'OCDE, auraient été conclues,
ce qui a été le cas le 24 janvier 1986 ad referendum.
Par la présente communication, le Conseil est prié d’approuver :
a) l'adjonction de deux avions à l’annexe de la décision du Conseil du
1 juillet 1985 relative à l'application d'un accord sectoriel sur les
crédits à l'exportation pour les avions (BAE 146 et F 100).
b) l'accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation pour les aéronefs
civils (autres que les avions commerciaux gros porteurs) conclu ad
referendum dans le cadre de l'OCDE le 24 janvier.
- 1 a -
2.' APPRECIATION DE LA PROPOSITION
a) Adjonction d'avions à la liste figurant en annexe à 1*accord sur les
avions commerciaux gros porteurs
L'annexe de l'accord sur les avions commerciaux gros porteurs prévoit
l'adjonction d'avions similaires, fixée d'un commun accord entre les
participants. Compte tenu de la situation du marché en matière de concurrence,
il est estimé justifié d’ajouter le BAE 146 et le F 100.
- 2 -
b) Accord sur les autres aéronefs
La Commission est de l'avis que l'accord négocié dans le cadre de l'OCDE
est conforme aux directives de négociations. En particulier :
aa) L'accord couvre les exportations d'aéronefs de petites et moyennes
dimensions vers tous les marchés.
bb) Les aéronefs sont classés en trois catégories pour tenir compte à la fois
de leurs caractéristiques techniques et de la situation du marché en
matière de concurrence.
cc) Les conditions relatives aux taux d’intérêt et les délais de remboursement
maxima sont conformes aux conditions générales du Consensus, avec
extension générale des délais de remboursement maxima à dix ans pour les
aéronefs de la catégorie A.
dd) Il existe une disposition interdisant le financement d'aide liée, d'aide
partiellement déliée ou de toute autre sorte de financement à des
conditions de crédit plus favorables que celles fixées dans l’accord
sectoriel.
ee) Les avions en concurrence avec ceux d'une autre catégorie seront à même de
bénéficier des mêmes conditions de crédit à l'exportation,
ff) L'accord prévoit le réexamen annuel, notamment :
- du soutien public pour l'exportation d'avions de seconde main;
- des conditions relatives à l'entretien, aux pièces détachées et aux
contrats de service;
- de la participation élargie à l'accord.
gg) Les conditions qui ne sont pas spécifiquement fixées dans l'accord sur les
autres aéronefs sont régies par les dispositions appropriées de
l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public (le Consensus).
- 3 -
3. CONCLUSIONS
Il sera nécessaire de modifier de temps à autre les listes d’aéronefs
figurant dans les annexes à l'accord, en ce qui concerne les avions
commerciaux gros porteurs aussi bien que les autres aéronefs, afin de tenir
compte de la situation et de l'évolution du marché; en conséquence, il est
opportun d'effectuer les adjonctions proposées, à l'annexe de l’accord sur les
avions gros porteurs.
En ce qui concerne l'accord concernant les autres aéronefs, étant donné
que les objectifs fixés par le Conseil en décembre 1984 ont été atteints, il
est de l'intérêt de la Communauté de conclure l'accord sectoriel négocié.
L ’accord devrait prendre effet comme prévu le 10 mars 1986.
DECISION DU CONSEIL
DU
relative à l'application de l'accord sur les lignes directrices
pour les crédits à l'exportation bénéficiant d ’un soutien public
pour les aéronefs civils
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
- 2
considérant qu'il est nécessaire d’établir une discipline internationale
dans les secteurs ne relevant pas de l’arrangement relatif à des lignes
directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d ’un soutien public,
afin de réduire à un minimum la surenchère stérile en matière de crédits entre
fournisseurs dans ces domaines;
considérant que les négociations en vue d ’un accord relatif aux avions
gros porteurs ont abouti à un accord qui est entré en vigueur le
g r 4
1 juillet 1985 par décision du Conseil;
considérant qu'il est opportun de modifier la liste des avions figurant
à l'annexe de l’accord sur les avions gros porteurs;
considérant que des négociations ont été menees à bien sur les aeronefs
autres que les avions gros porteurs;
considérant que ces négociations ont abouti à un résultat conforme aux
intérêts de la Communauté;
considérant que, conformément aux intérêts de la Communauté et pour
concrétiser le principe de la coopération internationale, il est nécessaire
d'appliquer dans la Communauté le présent accord sur les autres aéronefs;;
considérant que l'accord sectoriel sur les avions gros porteurs et
l’accord sur les autres aéronefs feront partie d’un accord global sur les
aéronefs civils, qui doit être conclu rapidement,
- 3 -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
A compter du 10 mars 1986, l'annexe de l'accord sur les avions gros
porteurs est modifiée de manière à inclure les avions suivants :
British Aerospace 146
Fokker 100
Article 2
A compter du 10 mars 1986, l'accord sur les lignes directrices pour les
crédits à l’exportation bénéficiant d'un soutien public pour les autres
aéronefs est applicable dans la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Par le Conseil
ANNEXE
ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION POUR LES AERONEFS CIVILS
I . Avions commerciaux gros p o r teu rs
(Décision du Conseil du 24 ju in 1985)
I I . Tous avions excepté avions commerciaux gros po r teu rs
1. Forme e t champ d ' a p p l i c a t i o n
Le p résen t accord s e c t o r i e l complète l 'a r rangement r e l a t i f à des l ignes
d i r e c t r i c e s pour les c r é d i t s à l ' e x p o r t a t i o n b é n é f i c i a n t d 'un sou t ien p u b l i c . I l
d é f i n i t les l ignes d i r e c t r i c e s complémentaires p a r t i c u l i è r e s a p p l ic ab le s aux
c o n t r a t s de financement des c r é d i t s à L 'ex p o r ta t io n b é n é f i c i a n t d 'un sou t ien publ ic
pour la vente ou le c r é d i t b a i l i n t e r n a t i o n a l de nouveaux avions (non d 'occas ion)
e t , s ' i l s sont commandés simultanément avec l ' a v i o n ou s ' i l s sont commandés pour la
f a b r i c a t i o n ou le montage dans ces av ions , les moteurs , sous-ensembles e t p ièces de
rechange d 'av io n s non couver ts par la p a r t i e I du p résen t accord s e c t o r i e l . I l ne
s ' a p p l iq u e pas aux a é r o g l i s s e u r s d ) .
2. P a r t i c i p a t i o n
Les règ les de l 'a r rangement r e l a t i v e s à la p a r t i c i p a t i o n sont a p p l i c a b l e s (2 ) .
3. Mei l leurs e f f o r t s
Les d i s p o s i t i o n s du p résen t accord s e c t o r i e l r e p ré se n te n t le s cond i t ions les
plus généreuses que Les p a r t i c i p a n t s sont a u t o r i s é s à o f f r i r L o r sq u ' i l s accordent un
s o u t ien p u b l i c . Les p a r t i c i p a n t s con t inueron t t o u t e f o i s à r e s p e c t e r le s cond i t ions
h a b i t u e l l e s du marché pour les d i f f é r e n t s types d 'a é r o n e f s e t f e ro n t to u t ce qui e s t
en leur pouvoir pour é v i t e r l ' é r o s i o n de ces c o n d i t i o n s (3 ) .
4. Catégor ies d ' a é r o n e f s
Les c a t é g o r i e s su ivan te s ont f a i t l ' o b j e t d 'un accord compte tenu de la
concurrence.
A. Avions à tu rb i n e - y compris h é l i c o p tè r e s - (par exemple avions à r é a c t i o n , à
tu rbo p ro p u ls eu r , e t à t u r b o - f a n ) , comportant généralement e n t r e 30 e t 70 s i è g e s .
En cas de mise au po in t d 'un nouvel avion gros p o r te u r à t u r b i n e de p lus de
70 s i è g e s , des c o n s u l t a t i o n s sont immédiatement tenues sur demande a f in de
conveni r du classement de ce t avion dans c e t t e c a t é g o r i e ou au c h a p i t r e I du
p résen t accord compte tenu de la s i t u a t i o n en mat iè re de concurrence .
B. Autres avions à t u r b i n e , y compris le s h é l i c o p t è r e s .
C. Autres av ions , y compris les h é l i c o p t è r e s .
Une l i s t e des avions des c a t é g o r i e s A e t B f ig u r e en annexe au p résen t
document.
- 2
5. Conditions de c r é d i t
Les p a r t i c i p a n t s s 'engagen t à ne pas s o u te n i r des condi t ions de c r é d i t plus
favorab le s que c e l l e s f ix é e s dans le p résen t a r t i c l e .
Catégor ie A : 10 ans aux taux de La g r i l l e ou aux taux d ' i n t é r ê t de ré fé rence des
p rê t s commerciaux r e s p e c t i f s . Les cond i t ions de c r é d i t excédant 8 ans
font l ' o b j e t d 'une n o t i f i c a t i o n p ré a la b l e conformément aux
d i s p o s i t i o n s du paragraphe 9 sous b) de l 'a r rangement (4 ) .
C a t é g o r i e B : 7 ans aux t a u x de la g r i l l e ou aux t a u x d ' i n t é r ê t de r é f é r e n c e des
p r ê t s commerciaux r e s p e c t i f s .
Catégor ie C : 5 ans aux taux de la g r i l l e ou aux taux d ' i n t é r ê t de ré fé rence des
p rê t s commerciaux r e s p e c t i f s .
6. Vente ou c r é d i t - b a i l aux pays t i e r s (pays r e l a i s )
Dans les cas où les avions doivent ê t r e revendus ou recédés en c r é d i t - b a i l à
un ache teur f i n a l ou à un u t i l i s a t e u r f i n a l dans un pays t i e r s , le taux d ' i n t é r ê t
e s t ce lu i a p p l i c ab l e au pays de d e s t i n a t i o n f i n a l e .
7. D ispos i t ions en mat iè re d 'a l ignement
Dans le cas de concurrence b é n é f i c i a n t d 'un sou t ien p u b l i c , le s avions en
concurrence avec ceux d 'une au t re ca tég o r i e ou d 'un a u t re c h a p i t r e doivent ê t r e en
mesure, pour une vente s p é c i f i q u e , de b é n é f i c i e r de l 'a l ignem en t des mêmes
cond i t ions de c r é d i t à l ' e x p o r t a t i o n . Avant de f a i r e une o f f r e d ' a l ig n em e n t ,
l ' a u t o r i t é en la m at iè re do i t f a i r e des e f f o r t s ra i sonnab les pour dé te rminer les
cond i t ions de c r é d i t à l ' e x p o r t a t i o n dont b é n é f i c i e l ' a v i o n co ncu r ren t . L ' a u t o r i t é
en mat iè re d 'a l ignem ent sera considérée comme ayant f a i t ces e f f o r t s ra i sonnab les si
e l l e a informé par t é l e x de son i n t e n t io n de le f a i r e l ' a u t o r i t é supposée o f f r i r les
cond i t ions sur l e s q u e l l e s e l l e a l ' i n t e n t i o n de s ' a l i g n e r , mais q u ' e l l e n ' a pas é té
informée dans les t r o i s jours ouvrables que les cond i t ions sur l e sq u e l l e s e l l e a
l ' i n t e n t i o n de s ' a l i g n e r ne s e r v i r o n t pas à s o u te n i r la t r a n s a c t i o n en q u es t io n .
8. I n t e r d i c t i o n de c r é d i t s d ' a i d e l i é e
Les p a r t i c i p a n t s n 'acco rd en t pas de financement d ' a i d e l i é e , de financement
d ' a i d e p a r t i e l l e m e n t d é l i é e ni aucune a u t r e s o r t e de financement à des cond i t ions de
c r é d i t qui sont p lus favo rab le s que c e l l e s f ix é e s dans le p ré sen t accord .
9. Procédures de c o n s u l t a t i o n e t de n o t i f i c a t i o n
Les procédures de l ' a r rangement s ' a p p l i q u e n t aux c r é d i t s à l ' e x p o r t a t i o n
b é n é f i c i a n t d 'un s o u t ie n pub l ic qui ne sont pas conformes aux c ond i t ions du p résen t
accord s e c t o r i e l . En o u t r e , si un p a r t i c i p a n t estime qu'un a u t r e p a r t i c i p a n t o f f r e
un c r é d i t à l ' e x p o r t a t i o n b é n é f i c i a n t d 'un s o u t ie n pub l ic non conforme au p résen t
accord s e c t o r i e l sans n o t i f i c a t i o n p r é a l a b l e , des c o n su l t a t i o n s sont engagées dans
un dé la i de dix j o u r s , sur simple demande.
- 3 -
10. Réexamen
Les d i s p o s i t i o n s du p résen t accord s e c t o r i e l font l ' o b j e t d 'un réexamen
annuel , normalement au cours de La réunion de printemps des p a r t i c i p a n t s à
l ' a r rangem en t . A c e t t e occas ion , les p a r t i c i p a n t s examineront le s m odif ica t ions
é v e n tu e l l e s des d i s p o s i t i o n s , a f in notamment de Les rapprocher des cond i t ions du
marché. Les p a r t i c i p a n t s examineront en p a r t i c u l i e r , à la première réunion
consacrée à c e t t e r é v i s i o n , le s ques t ions su ivan tes :
- cond i t ions e t procédures de la n o t i f i c a t i o n p r é a la b l e du paragraphe 5
(c a tég o r ie A);
- primes d 'a s su ran c e e t f r a i s de g a r a n t i e ;
- sou t ien pub l ic pour l ' e x p o r t a t i o n d 'av io n s d ' o c c a s i o n ; (5)
- cond i t ions r e l a t i v e s à l ' e n t r e t i e n , aux p ièces détachées e t aux c o n t r a t s de
s e r v i c e ; (5)
- p a r t i c i p a t i o n é l a r g i e , y compris le su iv i des con tac t s avec le B r é s i l e t
l ' Indonés ie .
En o u t r e , s i le s cond i t ions de marché ou les p ra t iq u e s f i n a n c i è r e s h a b i t u e l l e s
se modif ient cons idérab lement , tou t p a r t i c i p a n t a le d r o i t de demander un réexamen
sp é c ia l des d i s p o s i t i o n s .
NOTES ET REFERENCES
1. Une l i s t e des engagements non conformes en suspens au 1er décembre 1985, leu rs
cond i t ions e t da te d ' e x p i r a t i o n doivent ê t r e n o t i f i é e s au s e c r é t a r i a t au plus
t a r d le 15 mars 1986 e t d i s t r i b u é e s dans un document sépa ré . A leur e x p i r a t i o n ,
ces engagements doivent ê t r e mis en conformité avec le p résen t accord s e c t o r i e l .
2. Ayant accepté l ' i n v i t a t i o n des p a r t i c i p a n t s à l 'a r rangement de deveni r
p a r t i c i p a n t du p résen t accord s e c t o r i e l , I s r a ë l s ' e s t déc la ré p rê t à app l iq u e r le
p résen t accord s e c t o r i e l , y compris, le cas échéan t , l ' a r rangement r e l a t i f à des
l ignes d i r e c t r i c e s pour les c r é d i t s à l ' e x p o r t a t i o n b é n é f i c i a n t d 'un sou t ien
p u b l i c .
3. Les m e i l l eu rs e f f o r t s doivent ê t r e f a i t s e n t r e a u t r e s en ce qui concerne la
volonté de répondre favorablement à l ' i n v i t a t i o n , f a i t e par un a u t r e p a r t i c i p a n t ,
de t e n i r des c o n s u l t a t i o n s sur la p o s s i b i l i t é de p a rven i r à des cond i t ions les
plus rapprochées p o s s ib le du marché, par exemple en m at iè re d 'a l ig n em en t .
4. Le taux d ' i n t é r ê t minimal a p p l ic ab l e aux remboursements de plus de 8,5 ans e t
j u sq u 'à 10 ans é t a n t le même que pour les remboursements de p lus de 5 ans e t
j u s q u 'à 8,5 ans.
5. En a t te n d an t le réexamen de ces q u e s t i o n s , ces marchandises e t s e r v ic e s sont
couver ts par l ' a r rangem ent r e l a t i f à des l ignes d i r e c t r i c e s pour les c r é d i t s à
l ' e x p o r t a t i o n b é n é f i c i a n t d 'un sou t ien p u b l i c . L ' i n t e r d i c t i o n de c r é d i t s d ' a i d e
l i é e f ig u r a n t au paragraphe 8 du p résen t accord s e c t o r i e l e s t a p p l i c a b l e .
- 4
L i s t e des a é r o n e f s
C e t t e L i s t e n ' e s t pas e x h a u s t i v e e t ne s e r t q u ' à i n d i q u e r l e t y p e d ' a é r o n e f à
i n c l u r e dans l e s d i f f é r e n t e s c a t é g o r i e s l o r s q u e des d o u t e s p e u v e n t s u r g i r .
F a b r i c a n t D é s i g n a t i o n
CATEGORIE A
A e r i t a l i a
A e r i t a l i a / A é r o s p a t i a l e
A é ro s p a t i ale/MBB
A v i te c h
B r i t A erospace
Canadai r
De Havi I l a n d Cy
De Havi I l a n d Cy
De H a v i l l a n d Cy
Embraer
Fokker
Fokker
Fokker
G u l f s t r e a m America
Saab
S h o r t
S h o r t
e t c .
G 222
ATR 42
C160 T r a n s a l l
CN 235
HS 748 s e r i e s 2A
CL 215
Dash 5
Dash 7
Dash 8
EMB 120 B r a s i l i a
F 27
F 28
F 50
G u l f s t r e a m 1-4
SF 340
SD 3-30
SD 3-60
CATEGORIE B
A e r i t a l i a
Ahrens
Beech
Beech
Beech
Beech
B r i t i s h A erospace
B r i t i s h A erospace
Casa
Cessna
D a s s a u l t B re g u e t
De H a v i l l a n d Cy
D o r n ie r
D o r n ie r
Embraer
Fai r c h i I d
Fai r c h i I d
IAI
M i t s u b i s h i
P i l a t u s B r i t t e n - N o r m a n
Pi p e r
P i p e r
Reims
S h o r t
S I A I - M a r c h e t t i
e t c .
G 180
404
1900
B-200 Super King Air
Model 200 S ta r sh ip 1
300 Super King Air
BAe J e t s t r e a m 31
BAe 125
C 212-200
441 Conquest I I
Falcon
Dash 6
Do 128-6
DO 228-200
EMB 110 P2
Merlin/300
Metro I I I A
Arava 101 B
Mu2 M arquise
BN2A Is lan d e r
T 1 020
T 1 040
Cessna-Caravan I I
Skyvan SC-7 Se r ie s 3
SF 600 Canguro
Full & Egal Universal Law Academy