N° C 50/56 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 87
Proposition de décision du Conseil adoptant un plan d'action 1987-1989 en matière d'information
du public et de formation des personnels de santé, dans le cadre du programme
«L'Europe contre le cancer»
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Commu-
nauté a, notamment, pour mission de promouvoir un
développement harmonieux des activités économiques dans
l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et
équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie;
considérant que les conseils européens, en juin 1985 à Milan
et en décembre 1985 à Luxembourg, ont souligné l'intérêt de
lancer un programme européen de lutte contre le cancer;
considérant que le conseil européen, en décembre 1986 à
Londres, a désigné 1989 comme «l'année européenne de
l'information sur le cancer»;
considérant que le Conseil a adopté plusieurs décisions en
matière de recherche en médecine et santé (l ) et qu'il est
présentement saisi d'une proposition de règlement dans ce
même domaine pour la période 1987-1989;
considérant que le Conseil et les représentants des gouverne-
ments des États membres réunis au sein du Conseil ont
adopté une résolution concernant un programme d'action
des Communautés européennes contre le cancer (2), pro-
gramme axé notamment sur la prévention du cancer;
considérant que les textes déjà adoptés ou proposés consti-
tuent des parties importantes d'un programme communé-
ment appelé «L'Europe contre le cancer» qui fait suite aux
conclusions du conseil européen;
considérant qu'il convient, dans le cadre dudit programme,
de compléter les textes déjà adoptés ou proposés par
l'adoption d'une série d'actions dans le domaine de l'infor-
mation du public et de la formation des personnels de
santé;
(>) Décision 78/167/CEE, JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 20.
Décision 78/168/CEE, JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 24.
Décision 78/169/CEE, JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 28.
Décision 81/21/CEE, JO n° L 43 du 13. 2. 1981, p. 12.
Décision 82/616/CEE, JO n° L 248 du 24. 8. 1982, p. 12.
(2) JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19.
considérant que les actions déjà établies ou proposées ne
revêtiront leur pleine valeur qu'avec l'adoption d'actions
visant toutes les composantes de la population;
considérant qu'il convient de réduire simultanément la
production et la consommation de tabac dans la Commu-
nauté européenne, et que, à ce titre, il convient aussi de mener
des campagnes communautaires de sensibilisation du public
à la lutte contre le tabagisme;
considérant qu'il convient de promouvoir la consommation
de produits agricoles dont les effets bénéfiques sur la santé et
la prévention du cancer sont reconnus, comme les fruits et les
légumes frais ou les céréales riches en fibres;
considérant qu'il convient de sensibiliser le- public à la
protection contre les agents cancérigènes;
considérant qu'il convient, pendant l'année européenne de
l'information sur le cancer, d'organiser et de stimuler un
programme de manifestations et d'activités visant notam-
ment à accroître la sensibilisation du public, des enseignants
et des personnels de santé à la lutte contre le cancer;
considérant qu'un regroupement des efforts, des ressources,
des expériences, reste le meilleur garant de réussite dans la
lutte contre la cancer;
considérant qu'il convient d'éviter des doubles emplois par la
mise au point en commun de modules de base d'information
du public, et de formation des personnels de santé, ainsi que
par la promotion d'échanges d'expériences;
considérant que la Commission a préparé un plan d'action
global dans le domaine de l'information du public et de la
formation des personnels de santé, dont le détail figure en
annexe;
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action
requis à cette fin,
DÉCIDE:
Article premier
Dans le cadre du plan d'action qui figure en annexe
concernant les domaines de l'information du public sur le
cancer, et de la formation des personnels de santé, les actions
reprises dans la partie A de l'annexe sont adoptées pour une
période de deux ans, à compter du 1er janvier 1988, en
complément des volets «prévention» et «recherche» du
programme «L'Europe contre le cancer».
26. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 5 0 / 5 7
Article 2
La Commission est responsable de la mise en œuvre des
actions figurant en annexe.
Article 3
Le montant estimé nécessaire de la contribution de la
Communauté pour la réalisation des actions reprises dans la
partie A de l 'annexe, en 1988 et en 1989 , s'élève à 22 millions
d'Ecus.
Aride 4
La Commission informera le Conseil de l 'avancement des
travaux et elle lui soumettra, ainsi qu'au Parlement européen,
un rapport sur l'exécution du plan d'action 1987-1989,
accompagné de propositions appropriées pour la période
commençant en 1990.
ANNEXE
A. ACTIONS ADOPTÉES PAR LA PRÉSENTE DÉCISION
I. INFORMATION DU PUBLIC
À partir de 1988
A 1 : Organisation en 1988 d'une «semaine européenne contre le cancer» servant de test à la campagne à mener en
1989, «année européenne de l'information sur le cancer»
A 2: Amplification en 1988 des actions d'information et de sensibilisation à la prévention du cancer menées en
1987
A 3: Mise à disposition à partir de 1988 de matériel pédagogique d'éducation sanitaire
A 4: Contribution à partir de 1988 au financement d'émissions télévisuelles d'éducation sanitaire
A 5: Sensibilisation en 1988 des enseignants et des personnels de santé à la diffusion en 1989 des commandements
européens de prévention du cancer dans le cadre de P«année européenne de l'information sur le cancer»
En 1989
A 6: Organisation en 1989 d'une campagne médiatique destinée au grand public: «Les douze jours des Douze
contre le cancer»
A 7: Amplification en 1989 des actions d'information et de sensibilisation à la prévention du cancer menées en
1987 et 1988
IL FORMATION DES PERSONNELS DE SANTE
A 8: Mise au point en commun, à partir de 1987, de matériels pédagogiques et tests de ceux-ci dans les facultés de
médecine en 1989 à l'occasion de l'«année européenne de l'information sur le cancer»
B. ACTIONS RELEVANT DES POUVOIRS DE GESTION OU DE PROPOSITIONS
DE LA COMMISSION
I. INFORMATION DU PUBLIC
B 1: Établissement en 1987 d'un répertoire européen des organismes privés de lutte contre le cancer
B 2: Bilan comparé en 1987 des campagnes d'information, privées ou publiques, sur la prévention du
cancer
N° C 50/58 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 87
B 3: Établissement dès 1987 d'un bilan comparé des programmes d'éducation sanitaire dans les établissements
d'enseignements en Europe
B 4: Sensibilisation dès 1987 des médias à la prévention du cancer et au programme «L'Europe contre le
cancer»
B 5: Réalisation en avril 1987 d'un sondage «Eurobaromètre» sur les attitudes des Européens face au cancer et à
sa prévention
B 6: Contribution au financement d'émissions de télévision «grand public» sur la prévention du cancer dès
1987
B 7: Diffusion dès 1987 du Code européen contre le cancer à l'occasion des manifestations sportives et
culturelles parrainées par la Communauté européenne
B 8: Manifestation anniversaire à la fin de 1987 de la première année de mise en œuvre du programme
«L'Europe contre le cancer»
B 9: Préparation dès 1987 des actions à mener en 1989, «année européenne de l'information sur le cancer»
B 10: Élaboration à partir de 1988 de propositions d'amélioration des programmes d'éducation sanitaire en
Europe
IL FORMATION DES PERSONNELS DE SANTÉ
B 11: Diagnostic comparé, en 1987, des systèmes de formation en universités des personnels de santé
B 12: Échange d'expériences en matière de formation continue dès 1987
B 13: Stimulation dès 1987 de la mobilité des étudiants en médecine et des étudiants infirmiers
B 14: Formulation à partir de 1988 de propositions d'amélioration de l'organisation des études dans le domaine
du cancer
Full & Egal Universal Law Academy