ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (86) 678
Vol. 1986/0274
Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(S6) f>?8 final.
Bruxelles,le2C novembre 1Ç8 6.
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
SUR LA MISE EN APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DES ACCORDS ENTRE LA
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS SUR LE
COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
COM(86) 678 final.
I N T R O D U C T I O N
Dans sa communication au Conseil du 21 octobre dernier , la
Commission a fait rapport sur les résultats enregistrés dans
le cadre des négociations sur le renouvellement de l'arrangement
multifibres ainsi que sur l'état de la négociation des accords
et arrangements bilatéraux à cette date.
Depuis lors, la Commission a été en mesure de parapher des accords
avec l'Inde, la Yougoslavie et l'Uruguay. Le processus de négociation
des accords bilatéraux dans le cadre de l'AMF a donc touché à sa fin.
La présente proposition de la Commission a pour objet d'autoriser,
comme ce fut le cas en 1977 et 1982, l'application à titre provisoire
des accords paraphés, en attendant leur conclusion formelle.
(1) SE C(86)1706
PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL SUR LA MISE
EN APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DES ACCORDS ENTRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS
PAYS TIERS SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
- Vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne
et notamment son articLe 113,
- Vu La proposition de La Commission,
- Considérant que La Commission a négocié au nom de La Communauté
des accords sur Le commerce des produits textiLes avec certains pays tiers,
- Considérant qu'iL convient d'appLiquer ces accords, à titre
provisoire à partir du 1er janvier 1987, en attendant L'accompLissement
des procédures nécessaires à Leur concLusion, sous réserve d'une appLi-
cation provisoire réciproque de La part des pays partenaires,
DECIDE
Art i c Le unique
Les accords sur Le commerce des produits textiLes, dont La Liste figure
en annexe, sont appLiqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987,
dans L'attente de Leur concLusion formeLLe, sous réserve d'une appLication
provisoire réciproque de La part des pays partenaires.
La Commission est invitée à porter cette décision à La connaissance de ces
pays et à recueiLLir Leur accord qu'eLLe communiquera au ConseiL.
Fait à BruxeLLes, Le
Par Le Consei L
Le Président
A N N E X E
SRI LANKA
la COLOMBIE
le PEROU
la TCHECOSLOVAQUIE
la POLOGNE
les PHILIPPINES
SINGAPOUR
la THAÏLANDE
l ’INDONESIE
la MALAYSIE
la ROUMANIE
la HONGRIE
la BULGARIE
Le BANGLADESH
MACAO
le GUATEMALA
HAITI
la COREE
le MEXIQUE
le BRESIL
le PAKISTAN
L'ARGENTINE
HONG KONG
la YOUGOSLAVIE
L'INDE
L'URUGUAY
accord paraphé le 31 mai 1986
(1)le 3 juin 1986
le 13 juin 1986
le 19 juin 1986
le 27 juin 1986
le 28 juin 1986
le 28 juin 1986
le 28 juin 1986
le 28 juin 1986
le 28 juin 1986
le 11 j u i llet 1986
le 11 juillet 1986
le 13 juillet 1986
le 16 juillet 1986
le 19 juillet 1986
(1)
(1)
(1)
le 4 août 1986
le 6 août 1986
le 7 août 1986
le 7 août 1986
le 12 septembre 1986
le 12 septembre 1986
le 30 septembre 1986
le 1er octobre 1986
le 10 octobre 1986
le 31 octobre 1986
le 10 novembre 1986
accord sous forme u'échange de lettres.
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